14
août-17

Attention, nouvelle obligation pour les sociétés : le registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre du renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont l’obligation, depuis le 1er août 2017, de déposer un document d’information sur leurs « bénéficiaires effectifs » auprès du nouveau Registre des bénéficiaires effectifs tenu par le greffe du tribunal de […]

5
oct-16

Victoria DAVIDOVA interviewée par LCI à l’occasion de l’événement Avocat dans la Cité

Victoria DAVIDOVA a été interviewée par LCI à l’occasion de l’événement Avocat dans la Citée organisé sur le Parvis de l’Hôtel de Ville du 5 octobre au 9 octobre 2016 sur certaines idées reçues en matière de droit des affaires et droit de la famille. Consulter l’article ici : AUTO-ENTREPRISE, GARDE D’ENFANT, HÉRITAGE… LE BARREAU DE […]

10
juil-16

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS : LA DÉLÉGATION DE POUVOIR NE PERMET PAS TOUJOURS DE S’EXONÉRER

En principe, le dirigeant à la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.                                 Toutefois, un arrêt de Cour de Cassation en date […]

28
mai-16

NOUVEAUTÉ DE LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : LE JUGE POURRA DÉSORMAIS RÉVISER LE CONTRAT À LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES

Jusqu’à présent, il était impossible pour le juge de réviser le contrat même si son exécution était devenue excessivement difficile pour l’un des contractants. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016 va faire évoluer cette impossibilité. En effet, à compter du 1er octobre 2016, si l’équilibre d’un contrat est renversé par […]

25
avr-16

NOUVEAUTÉ DE LA RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : ENCADREMENT DES NÉGOCIATIONS

Le droit des contrats datant du Code civil de 1810 vient de subir d’importants changements découlant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations. Elle sera applicable à compter du 1er octobre 2016. En réalité, cette réforme reprend assez largement la jurisprudence préexistante, mais elle a tout de […]

23
mar-16

ATTENTION LE RACHAT DU NOM DE DOMAINE D’UN CONCURRENT EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE CONSTITUTIF D’UNE CONCURRENCE DÉLOYALE

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 2 février 2016 (pourvoi n° 14-20.486) précise les contours de ce qui est constitutif de la concurrence déloyale en matière de nom de domaine. Il nous enseigne que le rachat du nom de domaine d’un concurrent est susceptible, même s’il ne […]

14
jan-16

ÉCHANGE AVEC LA DÉLÉGATION SÉNATORIALE AUX ENTREPRISES SUR LA QUESTION DE LA SENSIBILISATION DES JEUNES A L’ENTREPRENEURIAT

Le 14 janvier, la Délégation Sénatoriale aux Entreprises a fait l’honneur de rencontrer les associations incubées au sein de la Filature, rencontre à l’occasion de laquelle Victoria DAVIDOVA a eu le privilège de témoigner sur les actions menées par 100 000 entrepreneurs pour tisser les liens école-entreprise et sensibiliser les jeunes à entrepreneuriat.

17
déc-15

UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE N’EST PAS TOUJOURS UN EMPRUNTEUR AVERTI VIS-À-VIS DU BANQUIER

La banque qui accorde un prêt à un emprunteur est tenue de mettre en garde ce dernier contre les risques de cet emprunt. Toutefois, ce devoir de mise en garde du banquier cesse lorsque l’emprunteur est averti. En effet, en application d’une jurisprudence constante, le banquier accordant un prêt à un emprunteur averti n’est pas […]

28
nov-15

ATTENTION UN ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ TROP GÉNÉRAL EST INEFFICACE

Focus sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 24 novembre 2015 sur la question de la violation d’un accord de confidentialité. La Cour d’appel de Versailles est venue réaffirmer une jurisprudence constante selon laquelle un accord de confidentialité rédigé en des termes généraux ne faisant référence à aucune spécificité sur des […]

14
sept-15

LOI MACRON ET NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES MARKETPLACES OU PLACES DE MARCHE

La loi n°2015-990 dite « Macron » du 6 août 2015 a créé un nouvel article L.111-5-1 au sein du Code de la consommation mettant de nouvelles obligations à la charge des Marketplaces (ou Places de Marché). Les sites de type Marketplace se sont considérablement développés depuis quelques années sur Internet. C’est sites ont la spécificité de […]