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août-17

Attention, nouvelle obligation pour les sociétés : le registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre du renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont l’obligation, depuis le 1er août 2017, de déposer un document d’information sur leurs « bénéficiaires effectifs » auprès du nouveau Registre des bénéficiaires effectifs tenu par le greffe du tribunal de commerce (articles L. 561-46 et suivants nouveaux du Code monétaire et financier).

 

  • Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif peut être défini comme la personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés (article R 561-1 du Code monétaire et financier).

 

  • A qui s’adresse cette nouvelle obligation ?

Cette nouvelle obligation d’information s’impose aussi bien aux sociétés en cours de création qu’aux sociétés déjà immatriculées.

En effet, le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 précise que « les sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire ».

 

  • En quoi consiste cette obligation ?

Pour les sociétés en cours de création à compter du 1er août 2017, la personne à qui les associés auront donné mandat d’accomplir les formalités d’immatriculation devra déposer au greffe du tribunal le document d’information, lors des démarches d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création, afin qu’il soit annexé au RCS.

Pour les sociétés déjà immatriculées au 1er août 2017, le dirigeant devra déposer au greffe du tribunal de commerce le document d’information afin qu’il soit annexé au RCS au plus tard le 1er avril 2018.

 

  • Quel est le contenu du document d’information relatif aux bénéficiaires effectifs ?

Ce document doit contenir les éléments d’identification et le domicile personnel des personnes physiques pouvant être qualifiées de « bénéficiaires effectifs » ainsi que les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société.

L’article R 561-56 nouveau du Code monétaire et financier liste les informations que doit précisément contenir ce document :

« Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt. Il contient les informations suivantes 
« 1° S’agissant de la société ou de l’entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 
« 2° S’agissant du bénéficiaire effectif : 
« a) Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ; 
« b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 ; 
« c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique mentionnée au 1°. »

 

  • Cette information doit-elle être renouvelée au cours de la vie de la société ?

L’article R 561-55 nouveau du Code monétaire et financier précise qu’un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document.

 

  • Quelle est la sanction de l’absence de dépôt du document d’information relatif aux bénéficiaires effectifs ?

Il existe une sanction civile et une sanction pénale.

- Sanction civile : le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatives aux bénéficiaires effectifs auxquels elle est tenue (article L 561-48 du Code monétaire et financier).

- Sanction pénale : l’absence de dépôt du document d’information est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ainsi que de peines complémentaires comme l’interdiction de gérer (article L. 561-49 du Code monétaire et financier).

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 Pensez à vous mettre en conformité avec cette nouvelle obligation au moment de l’immatriculation de la société pour les créateurs d’entreprise et au plus tard le 1er avril 2018 pour les dirigeants de sociétés déjà immatriculées. 

 

Textes : 

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

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