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avr-16

NOUVEAUTÉ DE LA RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : ENCADREMENT DES NÉGOCIATIONS

Le droit des contrats datant du Code civil de 1810 vient de subir d’importants changements découlant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations.

Elle sera applicable à compter du 1er octobre 2016.

En réalité, cette réforme reprend assez largement la jurisprudence préexistante, mais elle a tout de même l’utilité de la consacrer clairement dans un cadre législatif.

De nouveaux articles ont été créés pour encadrer la période précontractuelle en consacrant légalement trois grands principes venant tempérer le principe de liberté contractuelle, notion fondamentale du droit des contrats selon laquelle, les négociations sont en principe entièrement libres dans leurs initiatives, leur déroulement ou leur rupture.

Ainsi cette liberté contractuelle doit répondre, dans un premier temps, à une exigence de bonne foi dans les négociations (nouvel article 1112 du Code civil).

Cela signifie que la mauvaise foi d’un des négociants peut être constitutive d’une faute susceptible de provoquer un préjudice pouvant éventuellement ouvrir droit à réparation.

Dans un deuxième temps, le Code consacre légalement l’obligation précontractuelle d’information (nouvel article 1112- 1 du Code civil), invitant le détenteur d’une information déterminante pour le consentement de l’autre partie à en faire part sous peine d’engager sa responsabilité.

Enfin, en cas de rupture ou de non-aboutissement des négociations, doit être observé un principe mutuel de confidentialité concernant les informations obtenues lors des négociations sous peine d’engager la responsabilité des parties (nouvel article 1112-3 du Code civil).

Il convient par conséquent d’intégrer ces principes légaux dans le cadre des pourparlers à venir.

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