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mai-16

NOUVEAUTÉ DE LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : LE JUGE POURRA DÉSORMAIS RÉVISER LE CONTRAT À LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES

Jusqu’à présent, il était impossible pour le juge de réviser le contrat même si son exécution était devenue excessivement difficile pour l’un des contractants.

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016 va faire évoluer cette impossibilité.

En effet, à compter du 1er octobre 2016, si l’équilibre d’un contrat est renversé par des circonstances imprévisibles qui rendent sa poursuite excessivement onéreuse pour l’une des parties ; celles-ci auront à leur charge une obligation de renégociation. Elles devront mener ces renégociations de bonne foi, mais elles ne seront pas obligées de trouver un accord.

Il convient par ailleurs de préciser que cette phase de renégociation ne suspend pas l’exécution du contrat par la partie victime du bouleversement économique, qui doit continuer à se conformer au contrat et aux obligations qui en découlent.

En cas d’échec des négociations, les parties peuvent convenir elles-mêmes de la résolution du contrat ou demander au juge de l’adapter.

À défaut d’un tel d’accord, le nouvel article 1195 du Code civil prévoit qu’à la demande de l’une des parties le juge pourra dorénavant réviser ou résilier le contrat dans les conditions qu’il fixe.

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