28
nov-15

ATTENTION UN ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ TROP GÉNÉRAL EST INEFFICACE

Focus sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 24 novembre 2015 sur la question de la violation d’un accord de confidentialité. La Cour d’appel de Versailles est venue réaffirmer une jurisprudence constante selon laquelle un accord de confidentialité rédigé en des termes généraux ne faisant référence à aucune spécificité sur des […]

14
sept-15

LOI MACRON ET NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES MARKETPLACES OU PLACES DE MARCHE

La loi n°2015-990 dite « Macron » du 6 août 2015 a créé un nouvel article L.111-5-1 au sein du Code de la consommation mettant de nouvelles obligations à la charge des Marketplaces (ou Places de Marché). Les sites de type Marketplace se sont considérablement développés depuis quelques années sur Internet. C’est sites ont la spécificité de […]

29
juil-15

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES CONCLU PAR SIMPLE MAIL

Focus sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2015 sur la question de la conclusion d’un contrat de prestation de services par mail. La Cour de cassation vient préciser que ce type de contrat de prestation de services (dit louage d’ouvrage) peut être conclu par […]

13
mai-15

DAVIDOVA AVOCAT PARTENAIRE ET JURY DU PREMIER FREE STARTUP PROJECT

A l’occasion de la première édition du Free Startup Project organisée à l’école 42, DAVIDOVA AVOCAT, partenaire de l’événement, a eu le plaisir de soutenir ce projet avec la collaboration de Victoria Davidova en qualité de membre du jury du weekend d’initiation à l’entrepreneuriat qui s’est déroulé du 17 au 19 avril 2015. Bravo au […]

29
avr-15

PIÈGE À ÉVITER DANS LA RÉDACTION D’UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE CGV

Focus sur un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence, le 9 avril 2015, sur la rédaction et la validité d’une clause attributive de juridiction dans des CGV. La Cour rappelle qu’il convient d’éviter le piège d’une rédaction imprécise qui rend la clause attributive de juridiction inapplicable au vu de l’article 48 du […]

30
mar-15

La responsabilité pénale du dirigeant de startup : contribution dans le guide des startups 2015

Comme cela a été exposé dans l’étude consacrée à la responsabilité civile du dirigeant de startup, la responsabilité de tout dirigeant peut être recherchée sur le plan civil, mais également sur le plan pénal. Qu’est-ce que la responsabilité pénale ? La responsabilité pénale peut être définie comme l’obligation pour une personne de répondre ou de rendre […]

30
mar-15

La responsabilité civile du dirigeant de startup : contribution dans le guide des startups 2015

La création d’une startup est une aventure passionnante dans laquelle le dirigeant se jette souvent à corps perdu. Il est par conséquent essentiel de connaître la responsabilité juridique liée à la qualité de dirigeant d’une startup afin de bien maîtriser les risques pour exercer sereinement cette fonction. La responsabilité du dirigeant est de deux ordres. […]

23
mar-15

victoria davidova interviewée par #QFDN : Quelques femmes du numérique

« Quelques femmes du numérique ! » est un projet photographique qui met en lumière le féminin dans le numérique afin d’inciter les jeunes générations à se projeter dans des métiers au service de la croissance. Le projet qui revêt la forme d’une exposition physique et numérique regroupe plus de 400 femmes de l’écosystème du digital et de l’innovation. […]

22
fév-15

Loi de simplification de la vie des entreprises : quels assouplissements en droit des sociétés ?

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a apporté par ses articles 23, 24, 26 et 51 de nouveaux allégements à la règlementation applicable à la création et au fonctionnement des sociétés : Suppression de l’obligation d’enregistrement des statuts (article 635, 1 – 5° du Code Général des Impôts modifié) : A compter du 1er […]

16
jan-15

Les dividendes doivent être versés uniquement à chaque époux associé

Focus sur un arrêt très intéressant rendu par la Cour de cassation, le 5 novembre 2014, sur la question du versement des dividendes dans une société où deux époux mariés sous le régime de la communauté étaient associés. En cours de mariage, l’époux a acquis 200 parts sociales et l’épouse 9.500 parts sociales d’une société. […]