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déc-15

UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE N’EST PAS TOUJOURS UN EMPRUNTEUR AVERTI VIS-À-VIS DU BANQUIER

La banque qui accorde un prêt à un emprunteur est tenue de mettre en garde ce dernier contre les risques de cet emprunt.

Toutefois, ce devoir de mise en garde du banquier cesse lorsque l’emprunteur est averti.

En effet, en application d’une jurisprudence constante, le banquier accordant un prêt à un emprunteur averti n’est pas tenu de le mettre en garde sur le risque résultant de cette opération.

Quand est-ce qu’un emprunteur est averti ? La jurisprudence a retenu plusieurs critères pour retenir qu’un emprunteur était averti, comme le niveau de qualification et la formation de l’emprunteur, son activité ou la gestion de son patrimoine qui sont autant d’indices qui permettent de déceler des connaissances financières.

Est-ce qu’un dirigeant d’entreprise qui entretient nécessairement des relations avec des établissements bancaires pour la tenue des comptes ainsi que pour les besoins de financement de la société doit être considéré comme un emprunteur averti ?

La Cour de cassation est venue préciser de manière claire et non équivoque que la qualité de dirigeant d’entreprise n’était pas, à elle seule, suffisante pour qualifier un emprunteur d’averti.

 

Arrête reproduit ci-dessous source Légifrance :

Cour de cassation 

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-21706
Non publié au bulletin Cassation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 30 décembre 2011, la société Y (la banque) a consenti un prêt à M. X… ; que celui-ci ayant cessé le remboursement, la banque lui a adressé, le 19 novembre 2012, une mise en demeure emportant déchéance du terme, puis l’a assigné en paiement de sa créance ; que M. X… a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la banque à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de mise en garde ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, l’arrêt retient qu’il est gérant, depuis 2010, d’une société commerciale spécialisée dans la maintenance et l’assistance informatiques et qu’il n’est pas douteux que, dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités, il entretient avec les établissements bancaires des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la personne morale et, le cas échéant, la demande de concours bancaires pour financer l’investissement voire la trésorerie ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère averti de l’emprunteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne la société Y aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.


Décision attaquée : Cour d’appel de Douai , du 15 mai 2014

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