Apport en industrie

Lors de la constitution d’une société ou en cours de vie sociale, un associé peut réaliser un apport en industrie en contrepartie duquel il lui sera attribué des droits (mais non des parts sociales ou actions). Dans ce cas, il n’apportera pas un bien (argent, meuble ou immeuble), mais sa force de travail, ses compétences et son savoir-faire, dont l’évaluation pourra être délicate.

Définition : Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

Aux termes de l’article 1832 du Code civil, il est possible de définir l’apport comme étant l’opération ou l’acte par lequel les futurs associés vont affecter un bien issu de leur patrimoine ou leur industrie en vue de constituer une société (ou de la rejoindre).

Par l’apport, ils vont se dépouiller du bien au profit de la société, en tant que personne morale, en contrepartie de quoi les apporteurs obtiennent, par principe, des titres sociaux proportionnels à cet apport (actions ou parts sociales selon le choix de la forme sociale) auxquels sont attachés des droits et obligations et deviennent associés de la société.

Pour plus de précision sur l’apport en société, sous un angle plus général, une note y a été spécifiquement consacrée : Apport en société.

Concernant spécifiquement l’apport en industrie, il s’agit de l’apport d’une valeur autre qu’un bien. Le futur associé s’engage à mettre à disposition de la société sa force de travail, ses compétences et son savoir-faire.

Ainsi, la société bénéficie du travail humain de la personne qui va devenir associée à ce titre.

Dans les statuts sociaux, il sera fait mention du contenu de l’apport en industrie de l’associé, dont il est conseillé de rédiger avec la plus grande précision et précaution : Quel travail s’engage-t-il à réaliser ? Dans quelles conditions ? Pour quelle durée ? Quel savoir-faire apporte-t-il ?

Dans ce cas, l’associé travaille pour la société sans en être salarié et payé par un salaire à ce titre, mais il bénéficiera, en contrepartie, de droits sociaux. De même, l’associé n’a pas d’employeur et ne souffre, de fait, d’aucun lien de subordination, y compris à l’égard des autres associés.

Enfin, l’associé devra à la société tous les gains qu’il aura générés dans le cadre de son industrie (article 1843-3 alinéa 6 du Code civil).

L’évaluation de l’apport en industrie

En contrepartie de sa prestation de travail, l’associé reçoit des droits qui lui permettront de participer aux décisions collectives, notamment aux assemblées générales ordinaires (AGO) aux assemblées générales extraordinaires (AGE).

Cette même prestation lui donnera également droit au partage des bénéfices et de l’actif net tout en participant aussi aux pertes.

Toutefois, si ces droits offrent des effets similaires, il ne s’agit pas à proprement dit de droits sociaux tels que des parts sociales ou des actions.

Dans le cadre de l’apport en industrie, la difficulté réside dans l’évaluation de cet apport afin de déterminer la quantité de droits attribués à l’associé entrant.

En effet, il reste pour le moins délicat de déterminer et d’apprécier la valeur d’un travail ou d’un service fourni, d’une compétence ou d’un savoir-faire qui restent des notions subjectives. Les associés devront se mettre d’accord et mentionner l’évaluation de cet apport dans les statuts de la société à côté du détail du contenu de l’apport en industrie.

Dans tous les cas, l’apport en industrie n’est jamais pris en considération dans la valorisation du capital social (article 1843-2 du Code civil) et ne peut faire l’objet d’une cession (sur la cession de titres sociaux, voir : Cession d’actions ou Cession de parts sociales).

À noter que l’apport en industrie est prohibé dans certaines sociétés comme la société anonyme (SA), mais reste possible dans la plupart, dès lors que les statuts le prévoient : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), société en participation (SEP) et les sociétés de personnes.

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À côté de l’apport en industrie, il existe deux autres types d’apports que sont l’apport en nature et l’apport en numéraire qui font l’objet de notes distinctes.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et en vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous ces sujets relatifs à l’activité et au développement de leur entreprise ou société, à la gestion de leur patrimoine et de leur succession.