Qu’est-ce que le Tribunal des activités économiques ? Devant les TAE, la représentation par avocat est obligatoire sauf exceptions.

Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.

Comment les entreprises peuvent-elles obtenir rapidement le paiement de leurs factures impayées en cette période de crise sanitaire ?

Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)