Le droit des associés à agir contre un gérant pour engager sa responsabilité, même si la société agit elle-même a été réaffirmé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025. Cette décision clarifie l'autonomie de l’action ut singuli et renforce les leviers juridiques offerts aux associés pour défendre l’intérêt social.

Quelles sont les nouveautés de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Qu’est-ce que le Tribunal des activités économiques ? Devant les TAE, la représentation par avocat est obligatoire sauf exceptions.

Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.

Comment les entreprises peuvent-elles obtenir rapidement le paiement de leurs factures impayées en cette période de crise sanitaire ?

Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)