Éditeur
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DAVIDOVA AVOCAT
17 rue Cadet
75009 PARIS
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N° Tva Intracommunautaire : FR 73530795046
Tél. : +(33) 1 85 09 96 27 - Fax : +(33) 1 85 09 96 28
Directeur de publication : Victoria Davidova
Hébergeur
SAS OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Crédits
Identité visuelle : Claire Mesguich
Photographies : Marianne Waquier
Droits d’auteur
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Contenu
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Liens
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Médiation (en présence d’un client-consommateur)
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après une réclamation écrite demeurée vaine, le client pourra, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et dans le délai maximum d'une année à compter de cette réclamation, avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le site internet du médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont rappelées ci-dessus, précise les conditions et modalités de cette médiation et permet de déposer en ligne une demande, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Le CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maître Victoria DAVIDOVA par une réclamation écrite, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication conservant la preuve de sa réception par son destinataire.
À défaut ou en cas de désaccord persistant devant ce médiateur, le litige pourra être soumis par la partie la plus diligente au Bâtonnier du Barreau de PARIS, par application des dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Loi informatique et liberté
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.
Ce traitement a pour base juridique :
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
-
à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
-
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet et à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale par courrier accompagné d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : 17 rue Cadet – 75009 PARIS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@vd-avocat.fr.
Elles disposent également d’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessous par courrier postal à l’adresse suivante : 17 rue Cadet – 75009 PARIS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@vd-avocat.fr.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.