DAVIDOVA AVOCAT5 MinLe référé provisionLe référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.
DAVIDOVA AVOCAT5 MinLes obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de venteDans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
DAVIDOVA AVOCAT6 MinLa garantie des vices cachésEn sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
DAVIDOVA AVOCAT7 MinLa garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteurDu fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
DAVIDOVA AVOCAT4 MinL'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteurL'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
DAVIDOVA AVOCAT7 MinLes conventions réglementéesUne convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.