top of page
ACCUEIL
CABINET
EXPERTISES
DROIT DES AFFAIRES
Droit des sociétés
Droit des contrats
Fusions-Acquisitions
Contentieux civil et commercial
Droit commercial
VIE PRIVEE DU DIRIGEANT
Droit de la famille
Droit des successions
Droit du patrimoine
HONORAIRES
ACTUALITES - MEDIAS
CONTACT
BLOG
More
Use tab to navigate through the menu items.
La garantie des vices cachés
En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
DAVIDOVA AVOCAT
6 min de lecture
bottom of page