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La garantie des vices cachés

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ? Dans le cadre des contrats de vente passés avec un acheteur, le vendeur est débiteur d’une obligation de garantie des vices cachés. En effet, entre autres obligations (obligation d’information, obligation de délivrance conforme et garantie d’éviction), le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, c’est-à-dire les vices préexistant antérieurement à la vente et affectant l’usage auquel, selon la nature de la chose, il est normal de s’attendre.


Pour une synthèse des différentes obligations du vendeur, la note spécifique suivante peut être consultée : les obligations du vendeur.



L’origine de la garantie des vices cachés : les textes applicables


Le Code civil prévoit des dispositions particulières concernant le contrat de vente (aux côtés des dispositions générales applicables à tous les contrats). Il s’agit des dispositions 1582 à 1701 du Code civil (Livre III, Titre VI : De la vente).


À ce titre, l’article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations principales : l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie. L’obligation de délivrance du vendeur fait l’objet d’une note séparée qu’il est possible de consulter pour plus de précisions.


Par ailleurs, l’obligation de garantie emporte elle-même deux obligations : la garantie d’éviction qui fait l’objet d’une note séparée et la garantie des vices cachés.


Enfin, c’est l’article 1641 du Code civil qui prévoit la garantie des vices cachés, en ces termes :


« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Ainsi, la garantie des vices cachés permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur lorsque la chose vendue est affectée d’un vice qui rend impropre son usage.


L’action de l’acheteur en garantie des vices cachés contre son vendeur suppose la réunion de plusieurs conditions et l’absence de clauses restrictives ou limitatives dans le contrat de vente.



Les conditions pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés


La preuve du vice caché appartenant à l’acheteur


Pour pouvoir appeler le vendeur en garantie, l’acheteur doit prouver l’existence, la gravité et surtout l’antériorité du vice.


● L’existence du vice caché


L’existence du vice est caractérisée lorsque la chose vendue présente un défaut qui rend impossible l’usage normal auquel on la destine. Dans ce cas, la défectuosité de la chose est telle que l’acheteur ne peut plus l’utiliser.


Toutefois, il y a également vice caché même lorsque l’acheteur peut encore utiliser la chose, mais dès lors que son défaut en diminue tellement l’usage normal que ledit acheteur ne l’aurait pas achetée (ou pour un prix bien inférieur), s’il avait eu connaissance de ce vice.


● La gravité du vice caché


La gravité du vice suppose que le défaut affecte l’usage même de la chose et non simplement qu’il en modifie les modalités d’usage.


En somme, le mauvais fonctionnement de la chose peut constituer un vice grave uniquement lorsqu’il empêche l’acheteur de l’utiliser normalement.


● L’antériorité du vice caché


Naturellement, le vice doit être antérieur à la vente.


Cette exigence est logique puisque le contrat de vente entraine le transfert des risques à l’acheteur : le vendeur ne le garantit donc pas des défauts apparus après la vente.


Toutefois, sa preuve peut se révéler complexe et en pratique il est opportun de faire expertiser la chose (notamment avant de procéder à sa réparation) afin de déterminer la date d’apparition du vice.


Le moyen de défense du vendeur


L’acheteur n’a pas à prouver le caractère « caché » du vice. C’est en réalité au vendeur de prouver que le défaut était connu de l’acheteur ou qu’il était visible au moyen de vérifications immédiates et d’investigations normales.


S’il rapporte la preuve que le vice n’était pas caché au moment de la vente, le vendeur fait échec à l’action en garantie engagée par l’acheteur.



Les clauses limitatives ou exclusives de la garantie des vices cachés


Il est souligné que la garantie des vices cachés n’est pas d’ordre public et elle peut donc être aménagée par le contrat de vente.


Cependant, la garantie des vices cachés ne peut être entièrement exclue que par un contrat conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur professionnel de même spécialité.


Si le vendeur et l’acheteur sont tous deux professionnels, mais de spécialités différentes, le contrat de vente ne peut pas écarter complètement la garantie.


En effet, l’acheteur professionnel d’une autre spécialité n’est pas censé avoir les compétences techniques nécessaires pour déceler le vice affectant la chose vendue.


En ce sens, il n’est naturellement impossible pour un vendeur professionnel d’écarter la garantie des vices cachés lorsqu’il contracte avec un consommateur.



Les conditions de l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur


Les délais de prescription de l’action en vice caché


L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai.


Le premier délai est un délai classique de prescription. L’action doit ainsi être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Le second est un délai butoir. L’acheteur ne peut ainsi plus engager la responsabilité du vendeur après l’expiration d’un délai de vingt ans à compter de la conclusion du contrat de vente.


Concrètement, si le vice est découvert plus de vingt ans après la conclusion de la vente, l’acheteur ne peut plus agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre son vendeur, même s’il vient seulement de découvrir le vice.


En pratique, le délai butoir a rarement vocation à s’appliquer. En effet, l’exigence de preuve de l’antériorité du vice complexifie la mise en jeu de la garantie des vices cachés lorsqu’une longue période s’est écoulée depuis la conclusion de la vente.


Les sanctions du vendeur en cas de reconnaissance d’un vice caché


L’article 1644 du Code civil et la jurisprudence permettent à l’acheteur de choisir la sanction qu’il souhaite mise en œuvre par le juge. Ainsi, l’acheteur décide du sort du contrat de vente en cas d’engagement de la garantie du vendeur pour les vices cachés de la chose vendue.


Les options de l’acheteur sont les suivantes.


● La résolution du contrat pour vice caché


L’acheteur peut tout d’abord demander la résolution du contrat de vente. Dans ce cas, le contrat de vente est anéanti pour le passé et pour l’avenir : les parties doivent être replacées dans la même situation qu’avant la conclusion du contrat, comme s’il n’avait pas existé.


L’acheteur est alors tenu de rendre la chose affectée du vice au vendeur et le vendeur doit naturellement restituer l’intégralité du prix de vente à l’acheteur.


Il est précisé que le vendeur restitue bien l’intégralité du prix de vente bien que la chose ait été utilisée par l’acheteur.


● La diminution du prix de vente de la chose affectée d’un vice caché


S’il souhaite conserver la chose vendue notamment lorsque le vice n’empêche pas toute utilisation, l’acheteur peut également se contenter de solliciter une diminution du prix.


S’il n’a pas intégralement payé le prix de vente, l’acheteur peut diminuer unilatéralement le prix en n’en versant qu’une partie au vendeur, mais à ses risques et périls. En effet, le vendeur pourra alors contester la proportion de la diminution devant le juge.


En tout état de cause, s’il a déjà payé l’intégralité du prix de vente, l’acheteur a toujours la possibilité d’en demander la diminution au juge.


S’il l’estime nécessaire, le juge pourra désigner un expert pour évaluer la réduction du prix.


● La remise en état de la chose affectée d’un vice caché


Enfin, l’acheteur peut demander au vendeur de procéder, à ses frais, à la remise en état ou au remplacement de la chose. Cette solution est toutefois moins avantageuse que la résolution du contrat qui permet d’obtenir la restitution de l’intégralité du prix sans indemnité d’usage.


La réparation du préjudice subi par l’acheteur : l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires


Bien qu’il soit remboursé du prix d’achat, l’acheteur peut toujours demander en complément le remboursement des frais de la vente.


En effet, lorsque le vendeur est de mauvaise foi, l’acheteur a également droit à la réparation de l’ensemble du préjudice subi du fait de l’existence d’un vice caché.


Par exemple, le vendeur de mauvaise foi doit réparer l’acheteur pour l’indisponibilité ou l’immobilisation de la chose, pour les pertes d’exploitation ou encore pour le préjudice corporel causé par la chose.


Pour démontrer la mauvaise foi du vendeur, il appartient en principe à l’acheteur de démontrer que le vendeur connaissait, au moment de la vente, le vice de la chose.


Toutefois, lorsque le vendeur est professionnel, il est toujours réputé de mauvaise foi. Il ne peut donc pas se dégager de son obligation de réparation en démontrant son ignorance du vice.



Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. À ce titre, le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne les parties dans le cadre de la mise en jeu de la garantie des vices cachés.


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