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DAVIDOVA AVOCAT3 MinDroit de partage : Fin de l’exonération pour le partage verbal entre époux avant le divorceDès lors que les époux constatent le partage verbal dans un acte, quel qu’il soit, celui-ci est soumis au droit de partage de 2,5%.
DAVIDOVA AVOCAT4 MinApport en natureLors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)