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Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
DAVIDOVA AVOCAT
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Droit de partage : Fin de l’exonération pour le partage verbal entre époux avant le divorce
Dès lors que les époux constatent le partage verbal dans un acte, quel qu’il soit, celui-ci est soumis au droit de partage de 2,5%.
DAVIDOVA AVOCAT
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Apport en nature
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)
DAVIDOVA AVOCAT
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