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La société familiale : définition, fiscalité et transmission de l’entreprise
Qu'est-ce qu'une société familiale ? Découvrez sa définition, les formes juridiques possibles, son régime fiscal et les règles de transmission, notamment via le pacte Dutreil. Un guide pratique pour structurer, gérer et transmettre efficacement une entreprise familiale.
DAVIDOVA AVOCAT
6 min de lecture


Droit de partage : Fin de l’exonération pour le partage verbal entre époux avant le divorce
Dès lors que les époux constatent le partage verbal dans un acte, quel qu’il soit, celui-ci est soumis au droit de partage de 2,5%.
DAVIDOVA AVOCAT
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