La société familiale : définition, fiscalité et transmission de l’entreprise
- DAVIDOVA AVOCAT
- il y a 1 heure
- 6 min de lecture
La société familiale est une forme d’entreprise singulière, à la croisée du patrimoine privée et de la stratégie entrepreneuriale. Elle impose une réflexion approfondie sur sa structure juridique, son régime fiscal et les modalités de sa transmission. Encore faut-il bien cerner les options disponibles pour en assurer la pérennité.
●
Présentation de la société familiale
Définition de la société familiale
La société familiale n’a jamais été définie légalement. Classiquement, elle se caractérise par un actionnariat et une gouvernance familiale, généralement sur plusieurs générations.
La création d’une société familiale confère plusieurs avantages, notamment une implication accrue de ses membres, une meilleure stabilité de l’actionnariat, une formation en interne pour les jeunes générations, mais également des dispositifs fiscaux favorables et une transmission plus profitable.
Forme juridique possible d’une société familiale
La société familiale peut prendre différentes formes, tant au niveau de son fonctionnement qu’à celui de sa structure juridique.
S’agissant du fonctionnement, la société familiale peut être « désengagée » : les gestionnaires sont alors des parents éloignés ou des tiers, les membres de la famille étant les actionnaires. Elle peut être « enchevêtrée » : la famille est omniprésente, tant sur le plan professionnel que personnel. Enfin la société peut être « équilibrée », la famille parvient alors à séparer le domaine personnel du domaine professionnel.
S’agissant de sa structure, la société familiale peut adopter plusieurs formes sociales.
La société civile familiale : La SCI permet de détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier à usage d’habitation, professionnel ou commercial. Elle évite que l’indivision ne porte directement sur le bien immobilier, et réduit les risques de mésentente entre les héritiers. Enfin, la SCI familiale facilite la protection du patrimoine familial tout en étant un outil d’optimisation fiscale ;
La société à responsabilité limitée : La SARL offre un cadre adapté à la création d’une entreprise familiale, réunissant entre deux et cent associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports. En outre, les statuts d’une SARL prévoient une clause d’agrément en vertu de laquelle une cession de parts sociales est soumise à l’accord préalable des associés. Cela permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés et donc de préserver l’actionnariat familial;
La société par actions simplifiées : La SAS est une structure adaptée à la création d’une entreprise familiale réunissant plus de deux associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Elle offre une très grande liberté statutaire, ce qui facilite la mise en place de clause d’agrément ou de préemption, afin d’éviter de dissoudre l’actionnariat ;
La société anonyme : La SA permet de créer une entreprise réunissant plus de deux associés (sept si la société a vocation à être cotée en bourse) dont la responsabilité est limitée au montant des apports respectifs. L’organisation est plus lourde et cette forme sociétale est le plus souvent choisie par des sociétés en croissance forte ou déjà bien établies ;
La holding familiale : La holding est une société mère pouvant prendre différentes formes sociétales. Elle permet de regrouper les participations dans plusieurs sociétés pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale. C’est un outil de structuration capitalistique assurant une meilleure gouvernance, une centralisation des revenus, une transmission plus favorable pouvant être associée avec un pacte Dutreil.
Régime fiscal de la société familiale
Le régime fiscal de la société familiale dépend de sa forme sociale et du choix des associés entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Le choix de l’impôt sur les revenus (IR) conduit les associés à payer directement l’impôt sur la part de bénéfice qui leur revient. Ils bénéficient ainsi d’une fiscalité avantageuse si ces bénéfices sont leur seule source de revenus, et les déficits sont déductibles du revenu global.
Cette imposition est de principe celle des SCI, et peut être celle des SARL de famille qui le choisissent. S’agissant de la SA et de la SAS, l’option de l’impôt sur le revenu est possible pendant 5 ans.
Le choix de l’impôt sur les sociétés conduit la société elle-même à payer l’impôt sur ses bénéfices. Le taux est réduit mais l’imposition est double : en cas de reversement de dividendes, les associés sont également imposés.
Cette imposition est celle par défaut de toutes les sociétés, à l’exception de la SCI.
Transmission de la société familiale
La transmission de l’entreprise est une étape clé dans la gestion patrimoniale et pérenne de la société familiale. Il est donc primordial d’organiser sa succession en amont.
Donation de parts sociales dans une société familiale
La donation simple est un acte irrévocable dans lequel le donateur transfère ses parts sociales à un donataire. Dans le cadre de cette donation, il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale et ainsi anticiper sa succession en transmettant son patrimoine sans frais. Elle doit être réalisée devant un notaire et peut contenir une réserve d’usufruit grâce à laquelle le donateur conservera les revenus de l’entreprise jusqu’à son décès.
Le donataire peut également réaliser une donation-partage. Elle permet de répartir entre les héritiers tout ou partie des biens du donataire de manière définitive. Plus protectrice que la donation simple, la donation partage assure que les biens transmis ne peuvent être réévalués au moment de la succession et garantit une stabilité patrimoniale.
Pour plus de précisions sur ces règles successorales, il est possible de consulter des notes qui y ont été spécifiquement consacrées : Comment faire une donation ? Comment faire une donation-partage?
Transmission familiale et fiscalité : le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, notamment dans un cadre familial. C’est un engagement collectif de conservation de titre d’une société qui permet de réduire fortement les droits de donation ou de succession (dans le cadre d’un testament) lors de la transmission de cette société.
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation dès lors que plusieurs conditions sont respectées :
L’entreprise concernée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices peuvent être éligibles sous conditions ;
Les parties doivent conclure un engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans portant sur un pourcentage minimum de droits financiers et de droits de vote, à savoir :
17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées
A l’issue de l’engagement collectif, chaque héritier doit s’engager individuellement à conserver les titres transmis pendant une durée supplémentaire de quatre ans ;
L’un des héritiers doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise ou exercer les fonctions de direction dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés pendant une durée de trois ans suivant la transmission ;
Enfin, les donataires sont également soumis à des obligations de déclarations (une attestation établie par la société au moment de la transmission et une attestation individuelle certifiant le respect des conditions du pacte).
Clauses statutaires et pacte d’associés en société familiale
Les statuts de la société familiale peuvent également organiser la transmission de l’entreprise pour les générations à venir.
Une clause d’agrément permet d’encadrer une cession de parts sociales en la conditionnant à l’approbation des associés. Elle est utilisée pour préserver l’intuitu personae au sein de la société, en imposant un contrôle sur l’entrée de nouveaux associés.
Les statuts peuvent également prévoir une clause de préemption au bénéfice des associés de la société. Ceux-ci sont alors prioritaires sur l’acquisition de titres lorsque l’un des actionnaires décidera de céder ses parts.
Enfin, un pacte d’associés peut être conclu afin de compléter les statuts. C’est un acte extra-statutaire pouvant fixer des règles de gouvernance, les droits de sortie ou d’entrée au capital, les clauses de vote, de veto, de non concurrence…
Diriger une société familiale, c’est aussi penser à demain. Structurer correctement son entreprise, comprendre les mécanismes fiscaux et organiser sa transmission permettent non seulement de protéger ce qui a été construit, mais aussi de transmettre dans de bonnes conditions. Une démarche responsable et stratégique.
●
Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.