DAVIDOVA AVOCAT5 MinLes obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de venteDans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
DAVIDOVA AVOCAT4 MinL'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteurL'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.