Les obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de vente
Quelles sont les obligations du vendeur ? Dans tout contrat de vente, le vendeur a des obligations vis-à-vis de l’acheteur. Ces obligations prévues par le droit commun des contrats et par le régime spécial de la vente imposent au vendeur de respecter certaines obligations : obligation d’information, obligation de délivrance conforme et obligation de garantie contre les vices cachés.
L’obligation d’information du vendeur à l’égard de l’acheteur
Schématiquement et sans entrer dans le détail, l’obligation d’information du vendeur à l’égard de l’acheteur découle de plusieurs textes.
Tout d’abord, le droit commun des contrats prévoit un devoir d’information lors des négociations du contrat. En effet, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du Code civil).
Également, de manière indirectement cette fois, le Code civil impose au vendeur de ne pas retenir une information qu’il sait déterminante pour le consentement de l’acheteur, à peine de nullité de la convention passée sur le fondement de la réticence dolosive (article 1137 du Code civil).
Puis, le droit spécial attaché au contrat de vente prévoit que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et donc le contenu du contrat (article 1602 du Code civil). Il est précisé par le même article que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Enfin, l’article L.111-1 du Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information à l’égard du consommateur (caractéristiques essentielles, prix, délai d’exécution, garanties légales, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, …).
Ainsi, il ressort des textes susvisés que le vendeur doit informer l’acheteur sur toutes les caractéristiques essentielles de la chose vendue des conditions de la vente afin que celui-ci puisse s’engager en pleine connaissance de cause.
L’obligation de délivrance conforme du vendeur à l’égard de l’acheteur
Le contenu de l’obligation du vendeur à l’égard de l’acheteur
Le vendeur doit mettre la chose vendue à disposition de l’acheteur qui doit, lui, en assurer le retrait.
Il s’engage à ce que la chose vendue soit conforme aux stipulations contractuelles, c’est-à-dire à ce qui a été convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat. Il s’oblige également à respecter les délais de délivrance prévus par le contrat.
L’obligation de délivrance conforme du vendeur s’étend à tous les accessoires de la chose vendue, comme les documents administratifs nécessaires à l’utilisation de la chose.
Les recours de l’acheteur contre le vendeur en cas de manquement à son obligation
L’acheteur peut agir contre le vendeur qui ne respecterait pas son obligation de délivrance conforme. L’article 1610 du Code civil lui donne le choix entre deux options.
L’acheteur peut tout d’abord demander la résolution de la vente. Le contrat sera alors anéanti et l’acheteur se verra restituer le prix de la vente s’il l’avait précédemment payé.
Toutefois, lorsque le retard dans la délivrance de la chose est seulement imputable au vendeur, l’acheteur peut également demander sa mise en possession de la chose.
L’obligation de délivrance du vendeur fait l’objet d’une note propre qu’il est possible de consulter pour plus de précisions.
L’obligation du vendeur de garantir l’acheteur contre son éviction
Le contenu de l’obligation du vendeur au titre de la garantie d’éviction
Le vendeur garantit en premier lieu à l’acheteur une possession paisible du bien vendu. L’acheteur doit ainsi pouvoir exercer son droit de propriété sans être troublé ni par le vendeur ni par un tiers.
Le vendeur garantit tout d’abord qu’il ne troublera pas la propriété de l’acheteur, ni par son comportement ni par les droits qu’il détient. La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur est d’ordre public.
Elle ne peut être ni exclue ni restreinte par une clause du contrat. Toutefois, le contrat peut étendre la garantie d’éviction du vendeur en prévoyant par exemple une clause de non-concurrence.
Le vendeur s’oblige aussi à la garantie d’éviction du fait d’un tiers. Il s’engage ainsi à ce qu’aucun tiers ne détienne un droit antérieur à la vente qui soit susceptible de troubler l’exercice par l’acheteur de son droit de propriété sur le bien vendu.
Cette garantie n’est cependant pas d’ordre public et le contrat peut l’aménager, c’est-à-dire la réduire ou même l’exclure.
Les recours de l’acheteur contre le vendeur au titre de la garantie d’éviction
Lorsque le fait du vendeur ou du tiers entraine une éviction totale de l’acheteur, celui-ci peut agir en résolution de la vente.
Le vendeur devra alors lui restituer le prix de vente. L’acheteur pourra également engager la responsabilité du vendeur et demander le paiement de dommages et intérêts.
Lorsque l’éviction est seulement partielle, l’acheteur ne peut demander la résolution de la vente que s’il prouve qu’il n’aurait pas acheté la chose s’il avait eu connaissance du trouble.
La garantie d’éviction du vendeur fait l’objet également d’une note propre qu’il est possible de consulter pour plus de précisions.
La garantie des vices cachés du vendeur à l’égard de l’acheteur
Le contenu de l'obligation de garantie des vices cachés du vendeur
Le vendeur s’engage à garantir à l’acheteur qu’il pourra utiliser la chose conformément à l’usage auquel on peut normalement s’attendre de celle-ci. Ainsi, à la différence de la garantie de conformité qui est relative à ce qui a été convenu entre les parties, la garantie des vices cachée concerne le bon usage de la chose.
Le contrat peut aménager la garantie des vices cachés due par le vendeur, mais uniquement lorsque la vente est conclue entre deux professionnels de même spécialité. En effet seulement dans ce cas, la clause exonératoire de la garantie des vices cachés sera valable.
Les recours de l’acheteur contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés
● Les conditions des recours de l’acheteur contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés
Afin d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur, l’acheteur doit apporter la preuve de la réunion de plusieurs conditions.
Il doit tout d’abord prouver l’existence d’un vice, c’est-à-dire d’un défaut qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou pour un prix moins important s’il en avait eu connaissance (article 1641 du Code civil).
L’acheteur doit ensuite prouver la gravité de ce vice affectant la chose. Le vice est considéré comme grave lorsqu’il rend la chose vendue impropre à son utilisation.
Enfin, l’acheteur doit démontrer que ce vice était antérieur à la vente. A cette fin, il est conseillé de faire une expertise qui permettra de déterminer que le défaut de la chose préexistait à la vente.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’acheteur peut choisir entre deux recours contre le vendeur.
●Les différentes sanctions de l’acheteur contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés
Il peut rendre la chose vendue et se faire restituer le prix de vente. Cependant, s’il souhaite conserver la chose, il peut demander la restitution d’une partie seulement du prix.
L’acheteur peut également solliciter des dommages et intérêts lorsque le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il connaissait l’existence du vice au moment de la vente.
Il est précisé que le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et sa responsabilité peut donc par principe être engagée par l’acheteur.
Pour plus de précision, une note spécifique à cette garantie a été rédigée : La garantie des vices cachés.
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