- DAVIDOVA AVOCAT
L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
Qu'est-ce que l'obligation de délivrance ? Il s'agit d'une obligation qui pèse sur le vendeur qui doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles. C'est une obligation qui est intéressante à traiter puisque dans le cadre de son activité, le chef d’entreprise conclut de nombreux contrats de vente. Ils lui permettent en effet d’acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exploitation de son entreprise.
S'il ne respecte pas cette obligation, le vendeur s'expose à des sanctions : exécution forcée, diminution du prix, résolution de la vente et / ou allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'acheteur.
L’origine de l’obligation de délivrance conforme : textes applicables et définition
Le Code civil prévoit des dispositions particulières concernant le contrat de vente (aux côtés des dispositions générales applicables à tous les contrats). Il s’agit des dispositions 1582 à 1701 du Code civil (Livre III, Titre VI : De la vente).
À ce titre, l’article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations principales : l’obligation de délivrance et l’obligation de garantie.
Pour ce qui est de l’obligation de garantie, celle-ci emporte elle-même deux obligations : garantie des vices cachés et garantie d’éviction qui font l’objet de notes séparées.
L’obligation de délivrance est plus particulièrement prévue aux articles 1604 à 1624 du Code civil.
En application de ces textes, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.
En d’autres termes, la chose vendue doit présenter les caractéristiques déterminées par le vendeur et l’acheteur lors de la vente.
L’objet de l’obligation de délivrance conforme du vendeur
L’obligation de délivrance se distingue à la fois du transfert de propriété et de la livraison matérielle de la chose.
Elle correspond à l’obligation pour le vendeur de mettre à disposition de l’acheteur une chose identique en nature, en qualité et en quantité à la chose prévue par le contrat de vente.
Pour illustration, dans le cas de la vente d’une machine, si le vendeur délivre une machine d’une gamme inférieure à ce qui était prévu dans le contrat, il viole son obligation de délivrance conforme.
En droit des sociétés et plus particulièrement dans le cas particulier d’une vente de parts sociales, le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque la vente n’a pas été formalisée par écrit. En effet, en l’absence d’écrit constatant la vente, l’acheteur ne peut effectuer aucune des formalités nécessaires pour rendre la vente des parts effective (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-15.593, Publié au bulletin).
La jurisprudence a fait naître trois obligations accessoires à l’obligation de délivrer une chose conforme aux prévisions contractuelles : obligation d’information, de conseil et de mise en garde.
À ce titre, le vendeur doit ainsi donner à l’acheteur des renseignements clairs, précis et complets sur la chose vendue. Il est ensuite tenu de le guider dans son achat en lui proposant le bien le plus adapté à son projet et le mettre en garde sur les éventuels risques à la souscription du contrat.
L’étendue de ces trois obligations accessoires à la charge du vendeur varie selon la nature du bien, notamment son caractère dangereux ou nouveau et de la qualité de l’acheteur.
Ainsi, si l’acheteur est professionnel, les exigences sont moins lourdes pour le vendeur.
Les sanctions du manquement à l’obligation de délivrance conforme : la délivrance non conforme
À quel moment l’acheteur doit s’assurer du respect du vendeur de son obligation de délivrance conforme ?
Le moment où l’acheteur constate le manquement du vendeur est crucial : il conditionne la suite de la procédure.
En effet, il sera avant toute chose noté que lorsque l’acheteur a réceptionné la chose délivrée par l’acheteur sans émettre aucune réserve, il perd le droit d’agir contre le vendeur pour défaut de conformité (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-19.296, Publié au bulletin).
En pratique, il est donc très important pour l’acheteur de contrôler la conformité de la chose vendue lors de sa livraison.
S’il constate une non-conformité, l’acheteur doit soit refuser la livraison. En cas de doute, il est conseillé de l’accepter en émettant des réserves. De cette manière, l’acheteur conserve plusieurs moyens d’action contre le vendeur pour délivrance non conforme.
Les sanctions au défaut de délivrance conforme : les différents choix de l’acheteur
● L’exécution forcée de la vente
Tout d’abord, l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la vente. Dans ce cas, il contraint le vendeur à effectuer une « nouvelle délivrance », la chose devant cette fois être conforme aux stipulations contractuelles.
● La diminution du prix de la chose délivrée
Lorsque l’acheteur préfère conserver la chose non conforme sans procéder à son remplacement, il peut simplement solliciter une diminution du prix de vente.
Pour exemple, lorsque l’acheteur s’est vu délivrer une machine d’une gamme inférieure à celle achetée, il peut décider de la conserver et solliciter une baisse du prix à concurrence de la différence de valeur entre les deux gammes.
● La résolution du contrat de vente
Enfin, l’acheteur peut solliciter la résolution du contrat de vente. Dans ce cas, le contrat de vente est anéanti pour le passé et pour l’avenir : les parties doivent être replacées dans la même situation qu’avant la conclusion du contrat, comme s’il n’avait pas existé.
L’acheteur est alors tenu de rendre la chose non conforme au vendeur et le vendeur doit naturellement restituer l’intégralité du prix de vente à l’acheteur.
● La réparation du préjudice subi par l’acheteur : l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires
Quelle que soit l’option choisie par l’acheteur, il a toujours la possibilité de demander en complément la réparation d’un préjudice directement causé par la délivrance non conforme.
Cette réparation prend le plus souvent la forme de dommages et intérêts, somme d’argent versée en réparation des dommages causés par la violation par le vendeur de son obligation de délivrance.
Les préjudices réparés sont divers : pertes d’exploitation, préjudice commercial, indisponibilité de la chose vendue…
Pour obtenir réparation, l’acheteur doit toutefois prouver que le préjudice qu’il allègue a bien été causé par le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
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