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Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un pacte d’associés ?
Faire appel à un avocat pour rédiger un pacte d’associés est une étape cruciale dans la vie d’une société. Ce contrat, distinct des statuts, permet de sécuriser les relations entre associés, de fixer des règles de gouvernance spécifiques, et de prévenir les conflits. L’avocat intervient pour s’assurer que le pacte respecte le cadre légal, tout en intégrant des clauses personnalisées : droit de préemption, agrément, sortie conjointe, confidentialité ou encore médiation.
DAVIDOVA AVOCAT
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Les obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de vente
Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
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L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
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Avocat en droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.
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