DAVIDOVA AVOCAT5 MinLes obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de venteDans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
DAVIDOVA AVOCAT7 MinLa garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteurDu fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
DAVIDOVA AVOCAT4 MinL'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteurL'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
DAVIDOVA AVOCAT7 MinLes conventions réglementéesUne convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.