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DAVIDOVA AVOCAT
5 min de lecture
Les obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de vente
Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
DAVIDOVA AVOCAT
6 min de lecture
La garantie des vices cachés
En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
DAVIDOVA AVOCAT
7 min de lecture
La garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteur
Du fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
DAVIDOVA AVOCAT
4 min de lecture
L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
DAVIDOVA AVOCAT
7 min de lecture
Les conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.
DAVIDOVA AVOCAT
9 min de lecture
Les mesures conservatoires
Pour garantir le recouvrement de ses créances contre des débiteurs, le recours à des mesures conservatoires est une méthode efficace.
DAVIDOVA AVOCAT
4 min de lecture
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques (TAE)
Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.
DAVIDOVA AVOCAT
5 min de lecture
ACTUALITE - La responsabilité du gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.
DAVIDOVA AVOCAT
4 min de lecture
Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
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4 min de lecture
Avocat en droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.
DAVIDOVA AVOCAT
4 min de lecture
Apport en nature
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)
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