Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.

Pour garantir le recouvrement de ses créances contre des débiteurs, le recours à des mesures conservatoires est une méthode efficace.

Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.

La cession est une étape de vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant (préparation, négociation, acte de cession et formalités).

La levée progressive des mesures d’urgence pose alors de nouveau la question du recouvrement des factures impayées.

Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.

L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)

La CJUE supprime un critère jusqu’à lors exigé par la Cour de cassation pour la qualification de la qualité d’agent commercial.

L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.

Lors de la constitution d’une société ou lors d’une association ultérieure, chaque associé peut réaliser un apport en numéraire (argent).