Les obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de vente
Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
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- 6 Min
La garantie des vices cachés
En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
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- 7 Min
La garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteur
Du fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
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- 4 Min
L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
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- 7 Min
Les conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.
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- 9 Min
Les mesures conservatoires
Pour garantir le recouvrement de ses créances contre des débiteurs, le recours à des mesures conservatoires est une méthode efficace.
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- 4 Min
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce
Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.
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- 5 Min
La cession d’entreprise
La cession est une étape de vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant (préparation, négociation, acte de cession et formalités).
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- 5 Min
Fin de l’état d’urgence sanitaire et paiement des factures impayées
La levée progressive des mesures d’urgence pose alors de nouveau la question du recouvrement des factures impayées.
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- 5 Min
ACTUALITE - La responsabilité du gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.
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- 4 Min
Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
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- 4 Min
Qualité d’agent commercial : nouvelle définition
La CJUE supprime un critère jusqu’à lors exigé par la Cour de cassation pour la qualification de la qualité d’agent commercial.
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- 4 Min
Avocat en droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.
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- 3 Min
Apport en numéraire
Lors de la constitution d’une société ou lors d’une association ultérieure, chaque associé peut réaliser un apport en numéraire (argent).
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