Les conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.
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La représentation par avocat devant le tribunal de commerce
Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.
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- 5 Min
La cession d’entreprise
La cession est une étape de vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant (préparation, négociation, acte de cession et formalités).
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ACTUALITE - La responsabilité du gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.
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- 4 Min
Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
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- 4 Min
Avocat en droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.
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- 3 Min
Apport en numéraire
Lors de la constitution d’une société ou lors d’une association ultérieure, chaque associé peut réaliser un apport en numéraire (argent).
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- 4 Min
Apport en nature
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)
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- 3 Min
Apport en industrie
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en industrie en contrepartie de droits.
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- 3 Min
Acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion est une décision de gestion qui pour l’administration fiscale n’aurait pas dû être mise à la charge de la société.
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Exclure un associé ou actionnaire
Comment exclure un associé ou une actionnaire d'une société ? Voici quelques réponses.
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Transmettre son entreprise
La transmission du patrimoine professionnel de son vivant permet au dirigeant d’anticiper les difficultés et de limiter les frais.
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- 5 Min
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La SCI familiale permet de gérer son patrimoine tout en organisant sa transmission à un coût amoindri.
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- 4 Min
Qu'est-ce que le nom commercial d'une société ?
Le nom commercial est un élément d’identification de l’entreprise composant son fonds de commerce faisant l’objet d’une inscription au RCS.
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- 4 Min
L'avocat allié des entreprises
L’avocat d'entreprises est l’allié de l’entrepreneur et des membres de l’entreprise (fondateur, associés et dirigeant).