Le référé provision
Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.
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- 7 Min
Les conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.
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- 4 Min
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce
Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.
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- 5 Min
La cession d’entreprise
La cession est une étape de vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant (préparation, négociation, acte de cession et formalités).
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- 5 Min
ACTUALITE - La responsabilité du gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.
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- 4 Min
Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
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- 4 Min
Avocat en droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.
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- 3 Min
Apport en numéraire
Lors de la constitution d’une société ou lors d’une association ultérieure, chaque associé peut réaliser un apport en numéraire (argent).
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- 4 Min
Apport en nature
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)
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- 3 Min
Apport en industrie
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en industrie en contrepartie de droits.
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- 3 Min
Acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion est une décision de gestion qui pour l’administration fiscale n’aurait pas dû être mise à la charge de la société.
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- 6 Min
Exclure un associé ou actionnaire
Comment exclure un associé ou une actionnaire d'une société ? Voici quelques réponses.
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Transmettre son entreprise
La transmission du patrimoine professionnel de son vivant permet au dirigeant d’anticiper les difficultés et de limiter les frais.
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- 5 Min
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La SCI familiale permet de gérer son patrimoine tout en organisant sa transmission à un coût amoindri.
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Qu'est-ce que le nom commercial d'une société ?
Le nom commercial est un élément d’identification de l’entreprise composant son fonds de commerce faisant l’objet d’une inscription au RCS.
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- 4 Min
L'avocat allié des entreprises
L’avocat d'entreprises est l’allié de l’entrepreneur et des membres de l’entreprise (fondateur, associés et dirigeant).
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