Faire appel à un avocat pour rédiger un pacte d’associés est une étape cruciale dans la vie d’une société. Ce contrat, distinct des statuts, permet de sécuriser les relations entre associés, de fixer des règles de gouvernance spécifiques, et de prévenir les conflits. L’avocat intervient pour s’assurer que le pacte respecte le cadre légal, tout en intégrant des clauses personnalisées : droit de préemption, agrément, sortie conjointe, confidentialité ou encore médiation.

Le droit des associés à agir contre un gérant pour engager sa responsabilité, même si la société agit elle-même a été réaffirmé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025. Cette décision clarifie l'autonomie de l’action ut singuli et renforce les leviers juridiques offerts aux associés pour défendre l’intérêt social.

Découvrez comment prévenir et gérer efficacement les conflits au sein d’une entreprise familiale. Statuts, pactes d’associés, médiation, arbitrage, responsabilité du dirigeant… Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT vous guide dans les solutions juridiques adaptées pour garantir la stabilité et la transmission de votre société familiale.

Qu'est-ce qu'une société familiale ? Découvrez sa définition, les formes juridiques possibles, son régime fiscal et les règles de transmission, notamment via le pacte Dutreil. Un guide pratique pour structurer, gérer et transmettre efficacement une entreprise familiale.

Quelles sont les nouveautés de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Interdiction des décisions minoritaires dans les SAS : un arrêt clé pour renforcer la règle majoritaire et sécuriser la gouvernance des SAS

Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.

Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.

Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.

La cession est une étape de vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant (préparation, négociation, acte de cession et formalités).

Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.

L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)

L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.

Lors de la constitution d’une société ou lors d’une association ultérieure, chaque associé peut réaliser un apport en numéraire (argent).

Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en nature en contrepartie de droits sociaux (part sociale, action)

Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en industrie en contrepartie de droits.

L’acte anormal de gestion est une décision de gestion qui pour l’administration fiscale n’aurait pas dû être mise à la charge de la société.

Comment exclure un associé ou une actionnaire d'une société ? Voici quelques réponses.

La transmission du patrimoine professionnel de son vivant permet au dirigeant d’anticiper les difficultés et de limiter les frais.

La SCI familiale permet de gérer son patrimoine tout en organisant sa transmission à un coût amoindri.