Acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion est une décision prise par le dirigeant de société qui, selon l’administration fiscale, n’aurait pas dû être mise à la charge de la société puisque contraire à son intérêt. Par cette théorie, le fisc écarte cet acte des comptes de l’entreprise et reconstitue le bénéfice net en vue d’un redressement fiscal.

L’intérêt est donc pour l’administration fiscale de remettre en cause des dépenses anormales ou contraires à l’intérêt de la société.

Le plus souvent, ce contentieux apparaît dans le cadre des groupes de sociétés où une holding (dite société mère) prend en charge, en contrariété avec ses intérêts, des difficultés d’une filiale (dite société fille).

Les conditions de l’acte anormal de gestion

Par principe, en vertu de la liberté d’entreprendre, le dirigeant de société est totalement libre de gérer sa société comme il l’entend, même s’il s’avère que l’acte est a priori contraire à l’intérêt social dès lors qu’il rentre dans l’objet social (ex : emprunt excessif).

Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’Etat a développé avec l’administration fiscale la théorie de l’acte anormal de gestion pour s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et pour réprimer une mauvaise gestion qui a des conséquences fiscales, voir qui a pour but d’éluder l’impôt.

C’est une théorie générale et changeante dont l’objectif est de réprimer les abus dans la gestion économique d’une société.

En conséquence, dès lors que le fisc va constater qu’un acte a été passé en contrariété avec l’intérêt de la société dans la mesure où cet acte n’a procuré aucun avantage à la société dans le cadre de son exploitation, mais davantage à un tiers (et même s’il n’est pas en soi illicite), il va décider de l’écarter.

Il faut imaginer ici que la société, en tant que personne (morale) distincte de ses associés, a perdu une recette ou assumé une charge sans que cela ne soit justifié par les besoins de son exploitation et sans qu’elle n’en tire un bénéfice (ou du moins minime). Au contraire, un tiers en a tiré un avantage hors de proportion.

Par ailleurs, la théorie de l’acte anormal de gestion a pu trouver à s’appliquer lorsque l’administration fiscale a considéré que le dirigeant a réalisé un acte disproportionné au regard du bénéfice que peut en tirer la société. Dès lors qu’il a pu apparaitre que l’opération était objectivement très risquée (et finalement ce risque devient contraire à l’intérêt social), l’acte a pu être écarté. Toutefois, les jurisprudences récentes laissent penser que cette dernière application ne convainc plus les juges.

La sanction de l’acte anormal de gestion

Dès lors que l’administration démontre que l’acte passé est anormal, elle va exclure la dépense mise à la charge de la société ou réintégrer un produit dont la société a été injustement privée.

Ensuite, le fisc réintégrera les sommes correspondantes au bénéfice net de la société ce qui modifiera sa base d’imposition.

À ce titre, il appartiendra à l’administration de rapporter la preuve du caractère anormal de l’acte visé, sauf exception pour certains actes où c’est au contribuable de démontrer le caractère normal de l’acte afin de le déduire de son imposition.

L’éventuel recours contre cette réintégration devra être fait devant les juridictions administratives (Tribunal administratif puis Cour administrative d’appel) lesquelles se prononceront sur le caractère anormal de l’acte de gestion.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et en vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous ces sujets relatifs à l’activité et au développement de leur entreprise ou société, à la gestion de leur patrimoine et de leur succession.