- DAVIDOVA AVOCAT
La cession d’entreprise
Céder son entreprise est un moment crucial dans la vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant à toutes les étapes : préparation, négociation, acte de cession et formalités de publicité. Pour procéder à la cession de son entreprise, l’entrepreneur dispose de plusieurs mécanismes : vendre ses parts sociales ou actions ou vendre son fonds de commerce, chacune des solutions présentant des avantages et des inconvénients.
Pour l’acheteur (cessionnaire) qui est également chef d’entreprise, il doit également être très vigilant aux mêmes étapes. Des mécanismes lui permettent de se protéger comme la clause de garantie d’actif et/ou de passif et lui permettent d’optimiser son achat en ayant par exemple recours à une holding.
Il sera brièvement exposé ci-après quelques clefs pour bien anticiper la cession de son entreprise.
Comment céder son entreprise : les mécanismes de cession d’entreprise
La cession des titres sociaux
Tout d’abord, le mécanisme le plus courant pour céder son entreprise est, si elle est exploitée sous la forme d’une société, la cession de ses titres sociaux à un tiers. Selon la forme de la société, il s’agira de la cession de parts sociales ou d’actions.
Dans le premier cas, les titres ne sont pas négociables de sorte que leur cession est encadrée par la loi ou le règlement et les statuts.
Sur ce point, certaines formes sociales exigent l’accord des associés à l’unanimité pour céder des actions (ex : société en nom collectif – SNC et société en commandite simple – SCS et société civile sauf clause statutaires contraires). A l’inverse, la société à responsabilité limitée (SARL) est plus souple.
Pour tous les détails sur ce point, une note a été consacrée exclusivement à la cession de parts sociales.
Dans le second cas, les titres étant négociables, la cession est beaucoup plus libre. Ainsi, s’agissant des sociétés anonymes (SA), des société par action simplifiée (SAS) unipersonnelles (SASU), les sociétés en commandite par actions (SCA).
Dans les deux cas, les statuts ou un pacte d’associés (aussi appelé pacte d’actionnaires) peuvent prévoir un certain nombre d’obstacles à la cession des droits sociaux : clause de préemption, clause d’agrément ou encore clause d’inaliénabilité.
Pour tous les détails sur ce point, une note a été consacrée exclusivement à la cession d'actions.
La cession du fonds de commerce
Pour céder son entreprise, au lieu de procéder à la transmission à titre onéreux de la société, il est possible de vendre le fonds de commerce de la société (clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevet, licence, marque, dessins et modèles, etc.) qui en constitue généralement la grande partie de sa valeur.
Dans ce cas, le chef d’entreprise reste propriétaire de la société mais celle-ci se dépossède de son fonds de commerce.
Pour l’acheteur, il conviendra s’il souhaite structurer son entreprise sous une forme sociale, qu’il crée une nouvelle personne morale ce qui constituera le principal inconvénient de ce mécanisme de cession d’entreprise.
Par ailleurs, le formalisme lié à la cession d’un fonds de commerce est plus lourd : mentions obligatoires et formalité supplémentaires à celles brièvement exposées ci-après.
Pour tous les détails sur la cession d’un fonds de commerce, des notes ont été spécifiquement consacrées à la vente d’un fonds de commerce ou l’achat d’un fonds de commerce.
L’achat d’une entreprise par une holding
La holding est une société qui détient majoritairement les titres sociaux d’autres sociétés, dites filiales et qui exercent un contrôle sur elles, le tout formant un groupe.
La holding peut être un excellent outil de gestion de patrimoine par les avantages juridiques, financiers et fiscaux qu’elle offre (avec notamment le mécanisme d’intégration fiscale ou le régime fiscal dit mère-fille).
Dans le cadre d’un achat de société, le recours à la holding permet de protéger le chef d’entreprise en finançant l’acquisition de la société (qui sera une filiale) par un prêt consenti à la holding et non en son nom propre (même si un cautionnement personnel peut faire échec à cette stratégie).
Dans tous les cas, le recours à la holding permet d’optimiser fiscalement l’imposition de la société en intégrant notamment les intérêts du prêt ayant financé l’achat de la société dans les charges de la holding dès lors qu’elle relève de l’imposition sur les sociétés (IS).
Pour toutes les informations relatives à la holding, une note y a été spécifiquement consacrée : la holding.
Ainsi, il est recommandé de recourir à un conseil pour céder son entreprise afin de déterminer la stratégie la plus adaptée.
Comment céder son entreprise : la procédure de cession étape par étape
1. Préparer la cession de son entreprise
Plusieurs étapes sont nécessaires pour procéder à la vente de son entreprise.
Tout d’abord, il est possible de consentir une promesse unilatérale de cession ou un pacte de préférence.
Il est également recommandé d’engager la cession de l’entreprise par la formalisation d’une lettre d’intention d’achat (L.O.I) qui permet de structurer le cadre des négociations en vue de la conclusion de la cession d’actions, de parts sociales ou d’un fonds de commerce (confidentialité, exclusivité, préemption, durée, modalité d’achat, …).
Il convient d’être extrêmement vigilant lors de la rédaction d’une lettre d’intention au regard de la valeur contractuelle qu’elle a. Ainsi, l’appel à un expert en la matière est vivement recommandé.
Dans tous les cas, il conviendra ensuite de finaliser la cession par un acte authentique ou pas acte sous-seing privé. Ceci n’est toutefois pas indispensable concernant les actions puisqu’un simple ordre de mouvement peu suffire, mais cela reste très recommandé pour éviter tout contentieux ultérieur.
Sur ce point, il est également vivement conseillé de prévoir une clause de garantie d’actif ou de passif. Par le biais de cette clause, le cédant (vendeur) va garantir le cessionnaire (acheteur) contre toute variation à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif pour une cause antérieure à la cession.
Pour tous les détails sur la garantie d’actif ou de passif, une note y a été spécifiquement consacrée : la garantie d’actif ou la garantie de passif.
2. Les formalités inhérentes à la cession de l’entreprise
Une fois l’acte de cession rédigé, il conviendra de notifier la cession à la société avant de procéder à l’enregistrement de la cession au service des impôts dans un délai d’un mois à compter de l’acte de cession.
Ensuite, selon la forme sociale, il conviendra de mettre à jour les statuts en convoquant une assemblée générale extraordinaire (AGE). Si ce n’est pas une obligation pour les cessions d’actions, cela reste cependant recommandé notamment lorsque les statuts antérieurs prévoyaient nominativement la répartition du capital social.
Enfin, il est nécessaire de déposer au greffe du tribunal de commerce compétent l’acte de cession de l’entreprise au même titre que les statuts modifiés.
La cession sera ensuite publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ce qui la rendra opposable aux tiers.
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A noter qu’il est également possible de céder son entreprise à titre gratuit en transmettant par exemple celle-ci à ses enfants pour anticiper le décès d’un dirigeant ou le décès d'un associé.
Pour plus de précisions plusieurs notes ont été consacrées à ces sujets : Comment transmettre son entreprise, faire une donation-partage, faire un testament, indivision successorale, créer une SCI familiale, les héritiers réservataires.
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