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Transmettre son entreprise

La transmission de patrimoine de son vivant permet au défunt d’anticiper les difficultés lors de sa succession et d’en limiter les frais et coûts. Pour le dirigeant d’entreprise, outre son patrimoine personnel, il conviendra qu’il transmette son patrimoine professionnel (société, entreprise).

À ce titre, le dirigeant d’entreprise fait face à deux problématiques : assurer la survie et la continuité de l’entreprise et transmettre la propriété de son entreprise à moindres frais.

Organiser la transmission de son entreprise ou de sa société

Afin d’organiser la transmission de sa société et d’en assurer la continuité, le droit français offre plusieurs options, parfois cumulatives.

Il est ainsi possible de recourir au mandat à effet posthume du dirigeant ou au mandat de protection future du dirigeant ou encore à la fiducie.

  • Le mandat de protection future du dirigeant :

Tout d’abord, le dirigeant peut réaliser un mandat de protection future.

Ce mandat lui permet de désigner une personne de confiance et de son choix, dite mandataire, chargée d’assurer la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux dans le cas où sa santé physique et/ou mentale ne le lui permettrait plus.

Pour le chef d’entreprise, la réalisation de ce mandat en amont de cette situation lui permettra d’assurer, lorsqu’elle surviendra, la continuité immédiate de l’entreprise et de sa gestion.

C’est un procédé plus simple et plus souple qui permet d’éviter d’avoir à réaliser une procédure de placement sous tutelle ou curatelle, parfois longue et coûteuse.

Pour cela, il faudra respecter des conditions tenant à la personne du mandant, du mandataire et au formalisme de l’acte de mandat.

Pour tous les détails sur le mandat de protection future, une note y a été spécifiquement consacrée : Le mandat de protection future du dirigeant.

  • Le mandat à effet posthume :

Sans préjudice du mandat de protection future, le dirigeant a également la possibilité de recourir au mandat à effet posthume.

De son côté, ce mandat permet au dirigeant de désigner, de son vivant et pour une certaine durée, une personne (dit mandataire) qui sera chargée de gérer ses biens professionnels après son décès pour le compte de ses héritiers.

Il conviendra alors de respecter de strictes conditions tenant au choix du mandataire, au formalisme de l’acte de mandat et à sa durée.

Ainsi, alors que le mandat de protection future prend effet du vivant du dirigeant en raison de l’altération de ses capacités physiques et/ou mentales, le mandat à effet posthume prend effet après son décès.

Il sera souligné que le dirigeant peut tout à fait décider de désigner la même personne pour ces deux mandats. Ce choix peut d’ailleurs être particulièrement judicieux lorsque l’altération des capacités physiques ou mentales du dirigeant l’empêchant de gérer sa société découle sur son décès.

Dans les deux cas, ces mandats sont particulièrement adaptés au dirigeant de société en ce que l’objectif est de protéger l’entreprise et d’en assurer la survie.

Pour tous les détails sur le mandat à effet posthume, une note y a été spécifiquement consacrée : Le mandat à effet posthume du dirigeant.

  • La fiducie

À côté de ces dispositifs permettant de pallier les difficultés rencontrées par le dirigeant d’entreprise, il existe la fiducie.

La fiducie permet au chef d’entreprise de transférer la gestion de son entreprise, et plus largement de son patrimoine, afin d’anticiper la future transmission de celle-ci lors de sa succession.

En effet, le dirigeant d’entreprise va pouvoir transmettre temporairement la propriété de sa société à un fiduciaire qui devra agir pour le compte d’un bénéficiaire qui peut être le dirigeant lui-même.

Dans ce cas, le fiduciaire devra agir conformément aux instructions du constituant, c’est-à-dire du dirigeant.

Toutefois, tout le monde ne peut pas être fiduciaire : il ne peut s’agir que d’un établissement financier, d’une entreprise d’assurance, du Trésor public, de la Banque de France, de la Poste, d’une entreprise d’investissement ou encore d’un Avocat.

Pour toutes les précisions sur les conditions en matière de fiducie, une note y a été spécifiquement consacrée.


Transmettre la propriété de l’entreprise

La transmission de l’entreprise par donation

Classiquement, il est possible de transmettre sa société par le biais d’une donation de ses titres sociaux (actions ou parts sociales). Il faudra alors respecter les conditions relatives au droit successoral (réserve héréditaire, héritiers réservataires, quotité disponible).

Pour plus de précision sur ces règles successorales, il est possible de consulter des notes qui y ont été spécifiquement consacrées : Comment faire une donation ? Comment faire une donation-partage ? Les héritiers réservataires.


L’exonération fiscale lors du don de titres sociaux

Dans le cadre d’une donation de titres sociaux, il sera possible de bénéficier d’exonération de droit de donation dans les mêmes conditions qu’une donation classique et ainsi d’anticiper sa succession en transmettant son patrimoine sans frais.

En effet, la loi française permet à toute personne de donner tous les 15 ans, une valeur déterminée (qui peut être celle des titres sociaux) selon la qualité du bénéficiaire de la donation (dit le donataire), sans droit de donation et en évitant également les futurs droits de succession.

Pour les enfants, il est possible de donner jusqu’à 100.000 € par enfant et par parent, tous les 15 ans. Il en est de même pour un parent du donateur.

Ce montant est de 80.724 € pour le don à un époux ou à un partenaire de PACS. Il est de 31.865 € pour les petits-enfants et de 5.310 € pour les arrière-petits-enfants. Enfin, il est de 15.932 € pour les frères et sœurs et de 7.967 € pour les neveux ou nièces.

Bien plus, la transmission de titres sociaux ou d’une entreprise individuelle bénéficie d’une exonération d’un montant de 75% dès lors que le donataire s’engage à la conserver pendant une certaine durée. Cela s’applique après l’abattement précité en deçà duquel l’exonération est totale (Pacte Dutreil).

Si le donateur a moins de 70 ans, une exonération supplémentaire de 50% s’ajoute sur les droits de donation restant à régler.


L’optimisation fiscale par le démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété

Afin d’optimiser l’exonération fiscale, il est également possible de transmettre uniquement la nue-propriété des titres sociaux. De cette manière, il est possible de transmettre davantage de titres (dont la valeur sera ainsi diminuée) avant d’atteindre le plafond de l’exonération.

Pour déterminer la valeur du don en nue-propriété, il convient de se référer à l’âge du donateur : en effet, selon l’âge du donateur la nue-propriété représente un certain pourcentage du bien en pleine propriété (plus l’âge est avancé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée).

Au décès de l’usufruitier donateur, le nu-propriétaire donataire deviendra plein propriétaire, sans autres frais de succession.

Toutefois, il conviendra d’être prudent puisque le donateur, seulement usufruitier, ne pourra plus céder ses titres. Il conviendra également, selon la forme sociale, de déterminer avec une très grande précaution la répartition des droits sociaux conférés par les titres entre le nu-propriétaire et l’usufruitier afin d’éviter toute difficulté.

Le dirigeant peut également décider de donner l’usufruit des titres sociaux et de conserver la nue-propriété. De cette manière, il transfert également la gestion de l’entreprise en même temps que sa propriété, tout en gardant en partie la main sur celle-ci en qualité de nu-propriétaire.

Il reste à noter que toute donation doit faire l’objet d’une déclaration de don dans le délai d’un mois à compter du don auprès du centre des finances publiques.

À noter qu’en matière de donation de titres sociaux, en plus de l’exonération de droit de donation pour le donataire dans les conditions précitées, le donateur peut sous conditions, bénéficier d’une exonération totale d’imposition sur la plus-value.

Seul le donataire paiera une imposition sur la plus-value, calculée entre la valeur du titre au moment de la donation et la valeur du titre au moment où il décidera de le céder. Cela n’est toutefois pas possible pour les stock-options et les AGA (attributions gratuites d’actions).

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et en vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous ces sujets relatifs à l’activité et au développement de leur entreprise ou société, à la gestion de leur patrimoine et de leur succession.

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