DAVIDOVA AVOCAT5 MinLe référé provisionLe référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.
DAVIDOVA AVOCAT6 MinLa garantie des vices cachésEn sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
DAVIDOVA AVOCAT7 MinLa garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteurDu fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
DAVIDOVA AVOCAT4 MinL'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteurL'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.