Séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est un régime adapté à l’entrepreneur marié en raison de son fonctionnement qui prévoit que l’ensemble des biens acquis avant le mariage ou après le mariage restent des biens personnels à chacun des époux. Le régime de séparation de biens est également adapté pour minimiser le risque d’exposition du patrimoine du couple en cas de difficultés économiques. Un projet entrepreneurial devra donc être précédé d’une réflexion pour l’éventuelle adoption de ce régime matrimonial.
Comment fonctionne le régime matrimonial de la séparation de biens ?
L’adoption du régime de séparation de biens se fait au travers d’un contrat de mariage préalablement signé devant un notaire. C’est un régime matrimonial dit conventionnel à la différence du régime légal. La séparation de biens est un régime conventionnel, cela veut dire qu’il peut être adapté par les époux dans le cadre de leur contrat de mariage. Par conséquent, la séparation de biens recouvre en réalité une multitude de fonctionnements qu’il est impossible d’exposer ici.
Dans le cadre d’une présentation très simplifiée, le régime de la séparation de biens est celui dans lequel les patrimoines des époux demeurent indépendants. Cela veut dire que les époux demeurent seuls propriétaires des biens et revenus acquis et générés avant, mais aussi après le mariage.
Symétriquement, chacun des époux reste seul redevable sur ses biens personnels des dettes, et notamment celles résultant de l’activité entrepreneuriale.
Cela veut dire que les époux en adoptant le régime de séparation de biens distinguent leurs patrimoines personnels et qu’il n’existe pas de bien commun, exception faite des biens acquis en indivision et dont il sera traité plus amplement un peu plus tard dans cette note.
Ces quelques explications permettent de constater que le régime de la séparation de biens semble particulièrement adapté pour s’engager dans un projet de création d’entreprise, car l’impact d’une séparation ou d’un divorce ou les difficultés économiques de l’époux entrepreneur sera minimisé par rapport à d'autres régimes.
Régime de séparation de biens et création d’une société
Quelle que soit la forme de la société créée – société de personnes comme la société civile de moyens (SCI), société mixte comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou sa version unipersonnelle l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions comme la société par actions simplifiée (SAS) ou sa version unipersonnelle la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) – la qualité d’associé ou d’actionnaire restera à l’époux entrepreneur et la valeur des parts ou actions restera dans son patrimoine personnel.
Régime de séparation de biens et investissement dans une société
De la même manière toute souscription de parts sociales ou d’actions dans le cadre d’une levée de fonds, toute augmentation de capital, tout achat ou acquisition de parts sociales ou d’actions en cours de mariage restera un bien personnel de l’époux investisseur.
Régime de séparation de biens et cession des parts sociales et actions créées ou acquises
L’entrepreneur marié sous le régime de séparation de biens peut librement céder les actions ou parts sociales d’une société créée avant ou après le mariage, car elles font partie de son patrimoine personnel.
Régime de séparation de biens et entrepreneur individuel
En application des règles vues précédemment, lorsqu’un entrepreneur marié sous le régime de la séparation de biens exerce son activité sous forme individuelle, c’est-à-dire personnellement et non au travers d’une société, les biens créés par l’entrepreneur après et même avant le mariage par le fruit de son industrie personnelle (exemple clientèle ou fonds de commerce) resteront dans son patrimoine personnel.
Régime de séparation de biens et dettes de l’entrepreneur
Dans la mesure où nous avons vu que le régime de séparation de biens est basé sur la stricte séparation des patrimoines des époux et l’absence de tout patrimoine commun, les créanciers de l’époux entrepreneur ne disposeront d’aucun droit sur le patrimoine du conjoint. En d’autres termes, le conjoint de l’entrepreneur marié sous le régime de la séparation de biens ne sera pas tenu des dettes pouvant naître des risques inhérents à l’entrepreneuriat.
Régime de séparation de biens et divorce ou séparation d’un entrepreneur
Au vu de ce qui précède, en cas de séparation ou de divorce d’un entrepreneur marié sous le régime de la séparation de biens l’impact sera minime sur son activité, ou ses parts ou actions ou son outil de travail (comme le fonds de commerce) dès lors qu’il ne devra pas les partager avec son ex-conjoint contrairement à un régime de communauté légale réduite aux acquêts ou de communauté universelle.
Toutefois, le régime séparatiste peut ainsi mettre le conjoint non entrepreneur en difficulté financière. Afin qu’une telle situation de disparité soit minimisée, le Code civil prévoit dans le cadre d’une procédure de divorce la mise en œuvre du versement d’une prestation compensatoire à l’époux le moins bien loti, quel que soit le régime matrimonial dès lors que la séparation conduit à une importante disparité entre les époux.
Bien souvent, la question de la prestation compensatoire sera un enjeu particulièrement important dans le cadre d’une procédure de divorce d’un entrepreneur ou d’un dirigeant de société marié sous le régime de la séparation de biens dont le patrimoine sera valorisé par son outil de travail qui n'est pas toujours liquide.
De même, l’un des écueils du régime séparatiste réside dans l’existence en parallèle des patrimoines personnels des époux d’une indivision entre époux créée en cours de la vie du couple. En effet, la majeure partie des couples mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent le domicile conjugal de manière indivise, faisant ainsi naître une sorte "d’îlot de communauté" dans un régime séparatiste qui peut être source de conflits entre les époux au moment d’une procédure de séparation ou de divorce.
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En conséquence, il apparaît que le régime de séparation de biens semple particulièrement adapté à l’aventure entrepreneuriale.
Une réflexion préalable devra donc être menée par l’entrepreneur marié sous un autre régime pour éventuellement adopter le régime de la séparation de biens dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial avant toute création ou tout investissement dans une société.
Une note est également consacrée aux trois autres régimes matrimoniaux :
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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.