Avocat et divorce du chef d’entreprise

Le divorce du chef d’entreprise a un impact sur sa vie privée, mais également sur son entreprise. Selon le choix du régime matrimonial, les conséquences de cette séparation pourront être graves de sorte que l’avocat intervenant dans ce type de divorce doit maîtriser les rouages et pièges du droit des affaires.

 

Dans le cadre de la vie privée du dirigeant ou des associés, l’avocat d’affaires pourra intervenir en droit de la famille, en droit des successions et en droit patrimonial et assister le dirigeant dans ce cadre.

 

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L’avocat et la protection du dirigeant et de son entreprise

 

Lors du divorce d’un dirigeant, les conséquences sur l’entreprise peuvent être nombreuses et elles seront différentes selon le régime matrimonial choisi initialement.

 

Il est donc primordial pour le créateur d’entreprise marié de faire le bon choix entre les différents régimes existants. Pour faire le bon choix, il est possible de consulter des notes relatives aux différents contrats de mariage présentés de manière adaptée au dirigeant social :  séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, communauté légale réduite aux acquêts. 

 

Afin de rédiger au mieux ce contrat, les conseils d’un avocat pourront s’avérer utiles puisqu’il anticipera les conséquences et difficultés d’un éventuel divorce ou une séparation.

 

Le régime de la séparation de biens et le dirigeant

 

Dans ce cas, tous les biens appartiennent, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, soit à l’un, soit à l’autre, mais ne sont pas communs. Dès lors, au moment du divorce, il y aura peu de difficultés sauf dans le cas d’une disparité entre les revenus des deux époux qui pourra donner lieu à l’allocation d’une prestation compensatoire pour l’époux le moins bien loti.

 

La détermination de la prestation compensatoire étant un enjeu majeur pour l’entrepreneur, elle donne lieu à un important contentieux. Un cabinet d’avocat disposant de solides connaissances en droit des affaires et intervenant dans le cadre du divorce des chefs d’entreprise pourra défendre au mieux les intérêts de l’entrepreneur afin de préserver son patrimoine et son activité.

 

Pour plus de précision sur la prestation compensatoire, une note y a été spécifiquement consacrée.

 

La communauté légale réduite aux acquêts 

 

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est aussi appelé le régime légal puisqu’il ne donne pas lieu à l’élaboration d’un contrat de mariage. Dans ce cas, les époux conservent les biens qu’ils ont acquis avant le mariage et mettent en commun tous les biens acquis après, y compris leurs revenus (ex : rémunération du dirigeant, dividendes même ceux provenant d’une action ou part sociale acquise avant le mariage).

 

Dès lors, en cas d’acquisition ou de création d’entreprise pendant le mariage par l’un des époux, l’autre époux dispose potentiellement de la moitié des parts, du fonds, des titres sociaux du premier. Lors du divorce, le second peut alors revendiquer, si aucune mesure n’est prise en amont, la qualité d’associé et la moitié de la valeur desdits éléments.  

 

L’avocat d’affaires pourra assister le dirigeant dans le cadre du contentieux, mais également en amont afin de prévoir des clauses permettant d’affecter des biens propres lors de la souscription au capital social (clause d’emploi ou de remploi).

 

Si la société a été créée avant le mariage, le conjoint n’a aucun droit sur la société, mais là encore, il convient d’être très prudent avec l’éventuelle prestation compensatoire qui pourra mettre en péril la situation économique de l’entreprise.

 

Le régime de participation aux acquêts

 

Le régime de participation aux acquêts est un régime entre les deux régimes précités. Dans ce cas, pendant le mariage les époux disposent chacun d’un patrimoine propre ce qui permet de protéger le patrimoine de l’époux non-entrepreneur contre les risques de l’activité de l’autre (ce qui s’assimile au régime de séparation des biens).

 

En revanche, lors du divorce, le patrimoine de chaque époux est évalué et celui qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit verser une créance de participation à l’autre. Cette situation peut être problématique pour le dirigeant notamment en cas de forte valorisation de son entreprise pendant le mariage, ce qui peut avoir de lourdes conséquences sur la situation de l’entreprise.

 

Le régime de la communauté universelle

 

Le régime de la communauté universelle est le régime le moins adapté au dirigeant d’entreprise marié en ce que tous les biens et revenus de chacun des époux acquis avant et après le mariage sont communs. Dès lors, si l’un des époux a créé une société avant le mariage, l’autre aura droit à la moitié dès le mariage. 

 

Symétriquement, après le mariage, l’époux non-entrepreneur supporte également les dettes de l’époux entrepreneur qu’elles soient nées avant ou après le mariage.

 

Dans le cadre d’un divorce, la situation peut s’avérer périlleuse. En effet, tout d’abord l’époux entrepreneur devra reverser la moitié de la valeur de son activité, des parts ou des actions de la société ce qui, s’il ne dispose pas des liquidités, mettra en danger la survie de la société.

De plus, l’autre époux pourra revendiquer la qualité d’associé (sauf renonciation antérieure) ce qui pourra engendrer d’importantes difficultés pour la société, d’autant plus si le divorce est conflictuel.

 

En définitive, il apparaît que le choix initial du régime matrimonial est primordial pour le dirigeant. Dans tous les cas, des difficultés inhérentes à la séparation pourront mettre en péril le patrimoine du dirigeant ainsi que de la société elle-même.

 

 

L’avocat et la procédure de divorce du dirigeant

 

Pendant la procédure de divorce, l’avocat assiste et représente le dirigeant afin de défendre ses intérêts. La procédure sera différente selon le type de divorce.

 

Le divorce amiable du chef d’entreprise

 

Depuis la Loi du n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » qui a instauré de divorce par consentement mutuel sans juge, il est donc possible de divorcer sans se présenter devant le Juge aux affaires familiales.

Ainsi sans entrer dans le détail, dans ce divorce amiable, les deux époux se mettent d’accord, avec l’aide de leur avocat respectif (chacun devant obligatoirement avoir son avocat), sur les conséquences du divorce (domicile conjugal, situation des enfants, prestation compensatoire, prestation alimentaire).

 

Une fois que les époux sont d’accord, il est procédé à la rédaction de la convention de divorce et chaque partie dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours au minimum. Ensuite, la convention de divorce par consentement mutuel est signée par les parties et contresignée par leurs avocats.

 

Ensuite, la convention est adressée à un notaire qui dépose la convention au rang de ses minutes et le divorce est acquis.

 

En cas de contentieux ultérieur sur les conditions de validité de la convention de divorce ou sur son exécution, il sera possible de saisir le Juge aux affaires familiales compétent (voir ci-après).

 

Le divorce contentieux du chef d’entreprise

 

En matière de divorce contentieux, c’est le Juge aux affaires familiales (JAF) désigné dans chaque tribunal judiciaire qui est exclusivement compétent. Il s’agira des divorces pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, par consentement mutuel judiciaire et accepté.

 

Dans chacun de ces divorces, la procédure pourra être longue et pendant ce temps l’entreprise pourra être paralysée (ex : blocage d’un prêt, époux revendiquant la qualité d’associée, etc.).

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Les différents types de divorces contentieux du chef d’entreprise

 

• Le divorce du dirigeant pour altération définitive du lien conjugal :

 

Si les deux époux ont mis fin à leur « vie commune », l’un d’eux pourra demander le divorce au bout d’un délai de 2 ans (à partir du 1er septembre 2020, ce délai passera à 1 an). S’il démontre que la vie commune a cessé pendant ce délai, le juge prononcera le divorce sans que l’autre ne puisse s’y opposer (ce qui est le plus adapté lorsque l’un des époux ne veut pas divorcer). Toutefois, l’autre époux peut riposter en engageant une procédure de divorce pour faute.

 

• Le divorce du dirigeant pour faute :

 

Si l’un des époux a commis une faute pendant le mariage, l’autre peut demander le divorce pour faute. Le juge vérifiera s’il y a eu une faute ou non et prononcera, le cas échéant, le divorce. Il peut également condamner l’époux fautif au versement de dommages et intérêts et au paiement des frais engagés par l’autre.

 

• Le divorce du dirigeant par acceptation du principe de la rupture du mariage ou accepté :

 

Si les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences de ce divorce (garde d’enfant, prestation compensatoire, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial), ils peuvent saisir le juge en procédure de divorce dit accepté. Une fois ce choix réalisé, il n’est plus possible de se tourner vers un autre type de divorce, sauf par consentement mutuel.

 

La procédure du divorce contentieux du chef d’entreprise

 

Dans le cadre de ces divorces, une phase de conciliation préalable obligatoire se tient devant le JAF suite à une requête initiale. Lors de cette phase l’avocat n’est, en principe, pas obligatoire, mais il le devient pour accepter le principe de la rupture du mariage.

 

À défaut, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise les parties à introduire l’instance en divorce classique dans un délai de 30 mois, procédure au cours de laquelle l’assistance de l’avocat est obligatoire.

 

À compter du 1er septembre 2020, la phase préalable de conciliation est supprimée. 

 

Territorialement, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où la résidence de la famille se trouve, et en cas de résidence séparée celui du lieu ou l’enfant mineur réside et à défaut, le domicile de celui qui n’a pas initié la procédure.

 

Toutefois, en cas de litige relatif à la pension alimentaire, à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la contribution aux charges du mariage ou à la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

 

Enfin, le juge aux affaires familiales étant rattaché au tribunal judiciaire, l’avocat parisien est compétent dans les mêmes conditions de multipostulation que la formation classique du tribunal judiciaire.

 

Ainsi, l’avocat parisien pourra intervenir devant les juges aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris (75), du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis – 93), du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne – 94), du tribunal judiciaire d’Evry (Essonne – 91), des tribunaux judiciaires de Sens et d’Auxerre (Yonne – 89), des tribunaux judiciaires de Meaux, Melun et Fontainebleau (Seine-et-Marne – 77) et du tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine – 92).

 

De même, il pourra intervenir devant la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Versailles.

 

Les difficultés et particularités liées au divorce du chef d’entreprise

 

Une procédure de séparation ou de divorce est bien souvent complexe. Cette complexité est même décuplée dans le cadre du divorce du chef d’entreprise par l’existence dans le patrimoine commun ou séparé d’une société qui pourra connaître une forte valorisation durant le mariage.

 

Ainsi, en sus des problèmes liquidatifs classiques du régime matrimonial précités, viendront s’ajouter des questions liées à la forme de la société, des impacts et incidences du divorce sur la poursuite de l’activité, de la valorisation de la société, de la détermination des revenus du chef d’entreprise, etc. Tous ces points intimement liés au droit des affaires et des sociétés peuvent cristalliser une situation qui présente déjà les les tensions de par la séparation.

 

Le patrimoine professionnel d’un chef d’entreprise dans le cadre de son divorce est souvent un enjeu majeur, car il représente son outil de travail et sa source de revenus.

 

En conséquence, le chef d’entreprise ou le conjoint du chef d’entreprise doit veiller à être accompagné d’un avocat maîtrisant les problématiques liées au droit de la famille, mais également et surtout celles attachées au droit des affaires pour être accompagné dans cette épreuve de la vie.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT a notamment développé une expertise dans le domaine du divorce du chef d'entreprise.