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Communauté universelle

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Le régime de la communauté universelle est un régime peu adapté à l’entrepreneur marié en raison de son fonctionnement particulier qui consiste à mettre en communauté l’ensemble des biens et revenus des deux époux qu’ils aient été acquis avant le mariage ou après le mariage. Le régime de communauté universelle a également un impact considérable sur l’exposition au risque de l’ensemble du patrimoine du couple. Un projet entrepreneurial devra donc être précédé d’une réflexion sur un éventuel changement de régime matrimonial pour adopter un régime plus adapté.

 

Comment fonctionne le régime matrimonial de la communauté universelle ?

L’adoption du régime de communauté universelle se fait au travers d’un contrat de mariage préalablement signé devant un notaire. C’est un régime matrimonial dit conventionnel à la différence du régime légal. La communauté universelle est un régime conventionnel, cela veut dire qu’il peut être adapté par les époux dans le cadre de leur contrat de mariage. Par conséquent, la communauté universelle recouvre en réalité une multitude de fonctionnements qu’il est impossible d’exposer ici. 

 

Dans le cadre d’une présentation très simplifiée, la communauté universelle, régie par l'unique article 1526 du Code civil, constitue un régime matrimonial conventionnel et communautaire dans lequel la masse commune comprend tous les biens des époux (meubles et immeubles) acquis avant le mariage et après le mariage.

Symétriquement, la masse commune supporte également définitivement toutes les dettes des époux de quelque nature que ce soit qu'elles soient nées avant le mariage ou après le mariage.

 

Cela veut dire que les époux en adoptant le régime de communauté universelle poussent au paroxysme l'idée communautaire, les deux époux sont donc totalement unis patrimonialement, pour le meilleur comme pour le pire.

 

Ces quelques explications permettent de constater que le régime de communauté universelle semble particulièrement inadapté pour s’engager dans un projet de création d’entreprise, car l’impact d’une séparation ou d’un divorce ou les difficultés économiques de l’époux entrepreneur feront courir un risque accru sur son patrimoine, mais aussi sur celui de sa famille.  

 

Régime de communauté universelle et création d’une société

  • Création d’une société de personnes (exemple : société civile immobilière dite SCI) et création d'une société mixte comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) après le mariage :

La valeur des parts sociales souscrites par l’associé marié sous le régime de la communauté universelle entre directement dans la masse commune.

 

L’associé marié sous le régime de la communauté universelle ne pourra pas user d’une clause d’emploi ou de remploi pour faire sortir ladite valeur de la masse commune dans la mesure où les biens propres n’existent pas dans ce régime, car tout est mis en commun.

 

De même, le conjoint pourra revendiquer la qualité d'associé au sein de la société, même s’il peut renoncer à cette qualité dans une clause particulière des statuts constitutifs.

  • Création d’une société de capitaux notamment d’une société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) après le mariage :

Même si le conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’actionnaire au sein de la société, la valeur des actions entrera dans la masse communique immédiatement.

  • Société créée avant le mariage sous le régime de la communauté universelle :

Si l'entrepreneur se marie sous le régime de la communauté universelle, les parts sociales ou actions sortiront de la propriété personnelle de l’époux entrepreneur et entreront dans la masse commune.  

 

Régime de communauté universelle et investissement dans une société

De la même manière toute souscription de parts sociales ou d’actions dans le cadre d’une levée de fonds, toute augmentation de capital, tout achat ou acquisition de parts sociales ou d’actions en cours de mariage sera intégré dans la masse commune.

À défaut de clause de renonciation de la qualité d’associé du conjoint, dans les sociétés de personnes (exemple SCI) ou dans les sociétés mixtes (SARL ou EURL), le conjoint pourra également revendiquer cette qualité à tout moment.

Régime de communauté universelle et cession des parts sociales et actions créées ou acquises

L’entrepreneur marié sous le régime de communauté universelle ne peut pas librement céder les actions ou parts sociales d’une société créée avant ou après le mariage, car elles font partie de la masse commune. Il devra obligatoirement obtenir l’accord de son conjoint ainsi que sa participation à l'acte de vente sous peine d’entrainer sa nullité.

Régime de communauté universelle et entrepreneur individuel

En application des règles vues précédemment, lorsqu’un entrepreneur marié sous le régime de la communauté universelle exerce son activité sous forme individuelle, c’est-à-dire personnellement et non au travers d’une société, les biens créés par l’entrepreneur après et même avant le mariage par le fruit de son industrie personnelle entrent dans la masse commune.

C’est notamment le cas d’une clientèle constituée par l’entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté universelle ou encore le fonds de commerce de son activité.

L’impact d’un régime de communauté universelle est d’autant plus grave en cas de difficultés financières de l’entrepreneur individuel.

En effet, les créanciers de l’entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté universelle pourront revendiquer le paiement de leur créance sur la masse commune dans la mesure où il n’existe pas de frontière entre le patrimoine de l’entrepreneur individuel et son activité.

Or, il a été vu que la masse commune est constituée par l’ensemble des biens des époux. Par conséquent, les dettes professionnelles d’un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté universelle seront à la charge des deux époux et pourront être réalisées sur les biens qui appartenaient à l’époux non entrepreneur avant le mariage.

Il conviendra donc pour l’entrepreneur individuel qui souhaite protéger son patrimoine et celui de son conjoint de procéder à des mesures préventives, comme a minima procéder à la déclaration d’insaisissabilité du domicile principal, ou adopter un régime d’exercice individuel permettant de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel comme le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Régime de communauté universelle et divorce ou séparation d’un entrepreneur

Au vu de ce qui précède, en cas de séparation ou de divorce d’un entrepreneur marié sous le régime de la communauté universelle ce dernier devra partager tous ses biens avec son ex-époux. Il devra ainsi lui verser la moitié de la valeur de son activité, des parts ou actions de sa société et son outil de travail.

En cas de séparation conflictuelle ou de divorce conflictuel, l’époux non associé pourra revendiquer la qualité d’associé, si rien n’avait été prévu initialement, ce qui pourra engager d’importantes difficultés avec les autres associés.

***

 

En conséquence, il apparaît que le régime de communauté universelle n’est manifestement pas adapté à l’aventure entrepreneuriale.

Le régime de communauté universelle est une source de risques aussi bien pour l’entrepreneur, que pour son couple, mais aussi sa famille et ses associés.

 

Une réflexion préalable devra donc être menée par l’entrepreneur marié sous le régime de la communauté universelle pour envisager de changer son régime matrimonial avant toute création ou tout investissement dans une société.

 

Une note est également consacrée aux trois autres régimes matrimoniaux :

 

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.

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