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Avocat parisien et compétence territoriale

La compétence du tribunal de commerce
La procédure devant le tribunal de commerce
L'abus de dépendance économique
La violence économique
Avocat tribunal de commerce
Chef d’entreprise caution de sa société
Avocat parisien et compétence territoriale
L'injonction de payer
Abus de position dominante
Protéger l'enseigne de son établissement
Protéger le nom commercial
Protéger la dénomination sociale
Révocation du dirigeant
Rédiger un bail commercial
Le dirigeant de fait
Conflits entre associés
L'avocat d'affaires
La clause de non-concurrence
La concurrence déloyale
Rupture brutale des relations commerciales
Rupture des pourparlers
L’abus de majorité
L’abus de minorité
Rupture du contrat d'agent commercial
Responsabilité pénale du dirigeant
Responsabilité civile du dirigeant
Davidova Avocat Droit des Affaires-Avocat d'affaires

Du fait de la multipostulation, l’avocat inscrit au barreau de Paris est compétent dans toute la région parisienne (Paris, Bobigny, Créteil, d’Evry, Sens, Auxerre, Meaux, Melun, Fontainebleau et Nanterre). Toutefois, en fonction de la matière concernée, il peut également être amené à représenter un justiciable sur tout le territoire français.

 

Dans le cadre de la présente note, seule la compétence de l’avocat d’affaires et de l’avocat en divorce du chef d’entreprise sera traitée. 

L’avocat d’affaires

 

À titre liminaire, il convient de préciser que la représentation par avocat devant les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires est obligatoire, sauf exception, pour tous les litiges dont le montant des demandes excède 10.000 € et pour certaines matières (ex. : baux commerciaux).

 

Le tribunal de commerce

 

Pour rappel, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, en matière d’actes de commerce et en matière de procédures collectives. L’avocat d’affaires est alors le mieux placé pour ce type de litige.

 

Concernant la compétence territoriale, le tribunal de commerce saisi est, au choix du demandeur :

 

  • celui du domicile du défendeur ;

  • celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service en matière contractuelle ;

  • celui du lieu du fait dommageable ou où il a été subi en matière délictuelle ;

  • celui qu’une clause du contrat aurait désigné (clause attributive de compétence valable uniquement entre commerçants et dans des termes très apparents – article 48 du Code de procédure civile).

 

Concernant la compétence de l’avocat, aucune règle de postulation n’existe. Ainsi, l’avocat parisien peut intervenir dans tous les tribunaux de commerce sur le territoire national.

 

En région parisienne, il s’agira du tribunal de commerce de Paris (75), du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines – 78), du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne – 94), du tribunal de commerce de Pontoise (Val d’Oise – 95), du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis – 93), du tribunal de commerce d’Evry (Essonne – 91), des tribunaux de commerce de Meaux et Melun (Seine et Marne – 77) et du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine – 92) ainsi que les Cours d’appel de Paris et de Versailles afférentes à ces tribunaux.

 

Le tribunal judiciaire

 

Concernant le tribunal judiciaire, il est compétent pour tous les litiges civils et commerciaux ne relevant pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Ainsi, pour nombre de cas, l’avocat d’affaires est le mieux placé pour intervenir devant cette juridiction.

 

En effet, le tribunal judiciaire est issu d’une fusion de l’ancien tribunal de grande instance (TGI) et de l’ancien tribunal d’instance (TI). À Paris, les anciens tribunaux d’instance sont regroupés dans un Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire.

 

En matière de compétence territoriale, le choix du tribunal judiciaire est soumis aux mêmes conditions que pour le tribunal de commerce. Toutefois, s’agissant de l’avocat, la règle générale du monopole de postulation ne permet à l’avocat que de postuler dans les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel du tribunal judiciaire dans lequel il est inscrit.

 

Par exception, en région Parisienne, l’avocat bénéficie de la multipostulation en petite couronne (article 5-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

 

À ce titre, l’avocat parisien peut postuler auprès du tribunal judiciaire de Paris (75), du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis – 93), du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne – 94), du tribunal judiciaire d’Evry (Essonne – 91), des tribunaux judiciaires de Sens et d’Auxerre (Yonne – 89), des tribunaux judiciaires de Meaux, Melun et Fontainebleau (Seine-et-Marne – 77) et de la Cour d’appel de Paris, juridiction d’appel de ces tribunaux.

 

De plus, l’avocat parisien peut postuler auprès du tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine – 92) et de la Cour d’appel de Versailles.

 

Par contre, pour les mesures urgentes (ex. : requêtes en référés), l’avocat parisien peut intervenir sur tout le territoire national.

 

Toutefois, la postulation est limitée au seul tribunal judiciaire dans lequel l’avocat est inscrit, dans les cas suivants :

 

  • en matière de procédure de saisie immobilière ;

  • en matière de procédure de partage et de licitation ;

  • lorsqu’ils interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ;

  • dans les affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.

 

Par ailleurs, il est à noter que les règles de postulation ne s’appliquent que pour l’accomplissement des actes de procédure auprès de la juridiction devant laquelle la représentation est obligatoire. Ainsi, les avocats parisiens peuvent plaider devant toutes les juridictions sans limitation territoriale.

 

 

L’avocat et le divorce du chef d’entreprise

 

Le divorce amiable du chef d’entreprise

 

Depuis la Loi du n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » qui a instauré de divorce par consentement mutuel sans juge, il est donc possible de divorcer sans aller devant le Juge aux affaires familiales.


Ainsi, dans ce divorce amiable, les deux époux se mettent d’accord, avec l’aide de leur avocat respectif (chacun devant obligatoirement avoir son avocat), sur les conséquences du divorce (domicile conjugal, situation des enfants, prestation compensatoire, prestation alimentaire).

 

Une fois que les époux sont d’accord, il est procédé à la rédaction de la convention de divorce et chaque partie dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours au minimum. Ensuite, la convention de divorce par consentement mutuel est signée par les parties et contresignée par leurs avocats.

 

Puis, la convention est adressée à un notaire qui dépose la convention au rang de ses minutes et le divorce est acquis.

 

Ainsi, sans intervention du juge, l’avocat parisien est compétent sur tout le territoire national pour tous les divorces amiables.

 

En cas de contentieux ultérieur sur les conditions de validité de la convention de divorce ou sur son exécution, il sera possible de saisir le Juge aux affaires familiales compétent (voir ci-après).

 

Le divorce contentieux du chef d’entreprise

 

En matière de divorce contentieux, c’est le Juge aux affaires familiales (JAF) désigné dans chaque tribunal judiciaire qui est exclusivement compétent. Il s’agira des divorces pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, par consentement mutuel judiciaire et accepté.

 

Dans le cadre de ces divorces, une phase de conciliation préalable obligatoire se tient devant le JAF suite à une requête initiale. Lors de cette phase l’avocat n’est, en principe, pas obligatoire, mais il le devient pour accepter le principe de la rupture du mariage.

 

À défaut, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise les parties à introduire l’instance en divorce classique dans un délai de 30 mois, procédure au cours de laquelle l’assistance de l’avocat est obligatoire.

 

Il est à noter qu’à compter du 1er septembre 2020, la phase préalable de conciliation est supprimée. 

 

Territorialement, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où la résidence de la famille se trouve, et en cas de résidence séparée celui du lieu ou l’enfant mineur réside et à défaut, le domicile de celui qui n’a pas initié la procédure.

 

Toutefois, en cas de litige relatif à la pension alimentaire, à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la contribution aux charges du mariage ou à la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

 

Enfin, le juge aux affaires familiales étant rattaché au tribunal judiciaire, l’avocat parisien est compétent dans les mêmes conditions de multipostulation que la formation classique du tribunal judiciaire.

 

Ainsi, l’avocat parisien pourra intervenir devant les juges aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris (75), du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis – 93), du tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne – 94), du tribunal judiciaire d’Evry (Essonne – 91), des tribunaux judiciaires de Sens et d’Auxerre (Yonne – 89), des tribunaux judiciaires de Meaux, Melun et Fontainebleau (Seine-et-Marne – 77) et du tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine – 92).

 

De même, il pourra intervenir devant la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Versailles.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société.

DAVIDOVA AVOCAT
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