Le droit des associés à agir contre un gérant pour engager sa responsabilité, même si la société agit elle-même a été réaffirmé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025. Cette décision clarifie l'autonomie de l’action ut singuli et renforce les leviers juridiques offerts aux associés pour défendre l’intérêt social.

Découvrez comment prévenir et gérer efficacement les conflits au sein d’une entreprise familiale. Statuts, pactes d’associés, médiation, arbitrage, responsabilité du dirigeant… Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT vous guide dans les solutions juridiques adaptées pour garantir la stabilité et la transmission de votre société familiale.

Quelles sont les nouveautés de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Qu’est-ce que le Tribunal des activités économiques ? Devant les TAE, la représentation par avocat est obligatoire sauf exceptions.

Interdiction des décisions minoritaires dans les SAS : un arrêt clé pour renforcer la règle majoritaire et sécuriser la gouvernance des SAS

Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.

Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.

En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.

Du fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.

L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.

Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.

Pour garantir le recouvrement de ses créances contre des débiteurs, le recours à des mesures conservatoires est une méthode efficace.

Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.

La levée progressive des mesures d’urgence pose alors de nouveau la question du recouvrement des factures impayées.

Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.

L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)

Comment les entreprises peuvent-elles obtenir rapidement le paiement de leurs factures impayées en cette période de crise sanitaire ?

La CJUE supprime un critère jusqu’à lors exigé par la Cour de cassation pour la qualification de la qualité d’agent commercial.

L’abus de bien social est le fait, pour un dirigeant de faire un usage personnel des biens de la société contraire à l'intérêt social.

L’acte anormal de gestion est une décision de gestion qui pour l’administration fiscale n’aurait pas dû être mise à la charge de la société.