Le référé provision
Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.
top of page
DAVIDOVA AVOCAT
- 5 Min
Les obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de vente
Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
DAVIDOVA AVOCAT
- 6 Min
La garantie des vices cachés
En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
DAVIDOVA AVOCAT
- 7 Min
La garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteur
Du fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
DAVIDOVA AVOCAT
- 4 Min
L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
DAVIDOVA AVOCAT
- 7 Min
Les conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.
DAVIDOVA AVOCAT
- 9 Min
Les mesures conservatoires
Pour garantir le recouvrement de ses créances contre des débiteurs, le recours à des mesures conservatoires est une méthode efficace.
DAVIDOVA AVOCAT
- 4 Min
La représentation par avocat devant le tribunal de commerce
Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.
DAVIDOVA AVOCAT
- 5 Min
Fin de l’état d’urgence sanitaire et paiement des factures impayées
La levée progressive des mesures d’urgence pose alors de nouveau la question du recouvrement des factures impayées.
DAVIDOVA AVOCAT
- 5 Min
ACTUALITE - La responsabilité du gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.
DAVIDOVA AVOCAT
- 4 Min
Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
DAVIDOVA AVOCAT
- 1 Min
TRIBUNE | COVID-19
Comment les entreprises peuvent-elles obtenir rapidement le paiement de leurs factures impayées en cette période de crise sanitaire ?
DAVIDOVA AVOCAT
- 4 Min
Qualité d’agent commercial : nouvelle définition
La CJUE supprime un critère jusqu’à lors exigé par la Cour de cassation pour la qualification de la qualité d’agent commercial.
DAVIDOVA AVOCAT
- 3 Min
Abus de biens sociaux (ABS)
L’abus de bien social est le fait, pour un dirigeant de faire un usage personnel des biens de la société contraire à l'intérêt social.
DAVIDOVA AVOCAT
- 3 Min
Acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion est une décision de gestion qui pour l’administration fiscale n’aurait pas dû être mise à la charge de la société.
DAVIDOVA AVOCAT
- 6 Min
Exclure un associé ou actionnaire
Comment exclure un associé ou une actionnaire d'une société ? Voici quelques réponses.
DAVIDOVA AVOCAT
- 4 Min
La clause pénale
La clause pénale est une clause insérée dans un contrat permettant au créancier d’une obligation d’obtenir une indemnité forfaitaire.
DAVIDOVA AVOCAT
- 5 Min
Les mentions légales d'un site
Les mentions légales d’un site internet, qu’il soit professionnel ou non professionnel, sont obligatoires.
DAVIDOVA AVOCAT
- 9 Min
Les actifs immatériels de l’entreprise
Les actifs immatériels des entreprises représentent entre 50-70% de la valeur de l'entreprise et constituent son capital immatériel.
DAVIDOVA AVOCAT
- 4 Min
L'avocat allié des entreprises
L’avocat d'entreprises est l’allié de l’entrepreneur et des membres de l’entreprise (fondateur, associés et dirigeant).
bottom of page