Abus de biens sociaux (ABS)

L’abus de bien social est le fait, pour un dirigeant de société, de faire un usage personnel des biens de la société et contraire à l’intérêt social. L’abus de bien social, s’il est constitué, fait l’objet de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales puisque c’est une infraction (délit).

Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ? Définition

Afin d’être qualifiés d’abus de bien social, les actes du dirigeant d’entreprise doivent répondre à certaines conditions et certains critères, détaillés ci-après.

• Un usage des biens de la société :

Naturellement, ne pourra être qualifié d’abus de bien social, uniquement l’usage de biens dont la société est propriétaire.

La notion de biens sociaux doit être entendue très largement en ce qu’elle regroupe tant les biens meubles, qu’immeubles, que corporels ou incorporels.

Par ailleurs, l’usage correspond au fait d’utiliser une chose de manière définitive, mais également temporaire donc en se l’appropriant définitivement ou en l’empruntant uniquement. Parfois, il peut même s’agir d’une abstention.

Comme exemple d’abus de bien social, on cite souvent l’utilisation d’un véhicule de société à des fins personnelles ou l’utilisation des fonds de la société pour des achats personnels.

• Un usage contraire à l’intérêt social

Afin que l’ABS soit caractérisé, l’usage des biens doit être contraire à l’intérêt de la société, en qualité de personne morale.

Lorsqu’il est démontré que le dirigeant a utilisé un bien (argent, immeuble, voiture …) dans son intérêt personnel, cela laisse présager que l’acte est contraire à l’intérêt social puisque, de fait, il ne l’a pas été dans l’intérêt de la société, mais dans le sien. Toutefois, le dirigeant peut démontrer que même si l’acte était dans son intérêt, il l’était également dans l’intérêt de la société.

Par ailleurs, dans le cas où un abus a été commis qui pourrait être, à priori, dans l’intérêt de la société qui en profite dans son économie, la jurisprudence retient systématiquement que l’acte est par nature contraire à l’intérêt social du seul fait de son caractère illicite qui pourrait nuire à la société (risque de poursuite ou atteinte à l’image).

• Un usage intentionnel et à des fins personnelles

Par ailleurs, en plus de la contrariété à l’intérêt social, le dirigeant doit avoir commis les actes abusifs à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou une entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

En complément du profit qu’en tire le dirigeant, il doit être démontré que celui-ci avait l’intention de commettre cet abus. Pour cela, le simple fait qu’il ait conscience que l’acte est contraire à l’intérêt de la société suffit.

Les sanctions de l’abus de bien social

• La personne sanctionnée

Sont sanctionnables, les personnes ayant des fonctions de direction dans la société : gérant, président, voire dirigeant de fait, directeur général, administrateur.

Sont également punissables toutes les personnes qui se rendraient complices ou receleur de ces faits.

• La sanction civile de l’abus de bien social

Tout d’abord, il est possible de poursuivre civilement la personne responsable d’un abus de bien social sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il faudra alors démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.

Si c’est la société qui est victime, le gérant devra engager la procédure, en tant que représentant de la personne morale (action ut universi).

Toutefois, les associés peuvent également engager cette action pour obtenir la réparation du préjudice subi par la société (action ut singuli), mais non leur préjudice personnel (qui pourra cependant être réparé par la responsabilité extracontractuelle). Cela peut être utile lorsque le gérant, seul initiateur de la procédure est le responsable de l’abus.

• La sanction pénale de l’abus de bien social

Plus souvent engagée, la sanction pénale repose sur le délit d’abus de biens sociaux qui est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. Peut s’ajouter également des dommages et intérêts prononcés par le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils ainsi également que l’annulation des actes passés.

Concernant la prescription, comme tout délit, elle est de 6 ans à compter du jour de commission de l’infraction ou, en cas de dissimulation, à compter du jour où le délit a été révélé (sauf délai butoir de 12 ans).

En la matière, il s’agit classiquement du jour de la présentation des comptes annuels qui permettent de constater les différentes dépenses de la société engagées par le dirigeant, sauf dissimulation auquel cas le délai de prescription ne court pas.

Dans les mêmes conditions, l’action civile se prescrit dans un délai de 5 ans.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et en vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous ces sujets relatifs à l’activité et au développement de leur entreprise ou société, à la gestion de leur patrimoine et de leur succession.