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Transmission universelle de patrimoine

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Davidova Avocat Droit des Affaires

La transmission universelle de patrimoine (TUP), aussi appelée la dissolution par confusion du patrimoine, est un procédé imposant à une société, lors de sa dissolution, de transmettre son patrimoine sans liquidation à son associé unique personne morale. Il s’agit d’un procédé rapide, simple et efficace pour fermer sa société mais néanmoins soumis à conditions et formalités.

 

 

Les conditions d’une transmission universelle de patrimoine (TUP)

 

Le régime de la transmission universelle de patrimoine est prévu à l’article 1844-5 alinéa 3 et 4 du Code civil.

 

  • Une société à associé unique

 

Peu important qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale et peu important sa forme sociale (dès lors que la forme unipersonnelle est admise), la transmission universelle de patrimoine n’est possible que pour une société ne disposant que d’un associé, dite société à associé unique.

 

  • Un associé unique personne morale

 

La transmission du patrimoine de la société à associé unique dans les mains de cet associé ne peut se faire que s’il s’agit d’une personne morale. En effet, les personnes physiques sont exclues de ce dispositif de dissolution sans liquidation afin de ne pas prendre le risque de faire peser un passif trop important sur elle (alinéa 4 de l’article 1844-5 du Code civil).

 

  • Une dissolution

 

Dès lors qu’une dissolution de la société intervient et quel qu’en soit la cause (sauf ouverture d’une procédure collective), la société qui répond aux critères précités va transmettre son patrimoine, c’est-à-dire son actif et son passif, à la personne morale associée unique dans le cadre d’une TUP et donc sans liquidation.

 

Les étapes de la transmission universelle de patrimoine (TUP)

 

Dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine, les règles classiques de la liquidation vont être écartées (désignation d’un liquidateur, affectation de l’actif social au paiement des dettes sociales, établissement et dépôt au greffe des comptes de liquidation, accomplissement des formalités de publicité de liquidation, etc). Toutefois, si la transmission intervient de plein droit, des formalités relatives à la dissolution sont à réaliser.

 

  • Une déclaration de dissolution

 

Tout d’abord, l’associé unique doit prendre la décision de dissoudre la société par le biais de son dirigeant, sans qu’une délibération formelle d’assemblée générale ou de l’organe social ne soit nécessaire (sauf stipulations statutaires contraires). Il s’agit donc d’une décision unilatérale et irrévocable (le comité juridique de l’Ansa semble reconnaître la possibilité de se rétracter pendant le délai d’opposition des créanciers). L’associé unique fait alors un acte décidant de la dissolution qu’il dépose au greffe du tribunal de commerce compétent (voir la procédure ci-après).

 

  • L’enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE)

 

Dans le délai d’un mois de la date de la décision de dissolution, il faut l’enregistrer à la recette des impôts compétente, soit celle du siège de la société dissoute.

 

  • Une publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

 

Dans le cadre d’une TUP, une publication de la déclaration de dissolution sans liquidation doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permettra de rendre la dissolution opposable aux tiers.

 

  • L’opposition des créanciers

 

A compter de la publication précitée, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la dissolution sans liquidation de la société. Les créanciers de la société dissoute peuvent alors s’opposer à la dissolution dès lors qu’ils estiment qu’il y a un risque qu’ils ne soient pas payés.

Toutefois, l’opposition ne remettra jamais en cause la transmission universelle de patrimoine mais permettra au juge saisi d’ordonner des mesures.

Le juge du tribunal de commerce saisi pourra soit rejeter l’opposition et la TUP sera acquise, soit ordonner le remboursement immédiat des créanciers ou exiger la constitution de garanties au profit desdits créanciers et dans le second cas, la TUP ne sera acquise que lorsque les mesures ordonnées par le juge seront réalisées. En cas de rejet, l’appel formé ne suspend pas la réalisation de la TUP.

En l’absence d’opposition, la TUP sera acquise au 31e jour après la publication.

 

  • L’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS)

 

Par ailleurs, il sera nécessaire de procéder à l’inscription de la dissolution auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Il s’agit du formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise qui devra être déposé, avec la déclaration de dissolution et l’avis de publication, au centre des formalités des entreprises (CFE).

 

Suite à cela, le greffe se chargera d’insérer la décision de dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

 

  • La radiation de la société

 

Enfin, une fois ces étapes réalisées, il conviendra de procéder à la radiation de la société dorénavant dissoute au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette radiation doit être réalisée via le formulaire M4 (formulaire de radiation d’une société) dans le délai d’un mois à compter de la transmission universelle de patrimoine.

 

 

Les effets de la transmission

 

La société qui a été dissoute disparaît sans que ne soit réalisé de liquidation (et les effets afférents) et la société mère se voit transmettre de manière universelle le patrimoine de la société fille. Les effets sont les suivants :

 

  • La disparition de la société

 

Dès lors que la société est radiée, elle disparaît. Elle n’a donc plus d’existence légale.

 

  • L’actif de la société

 

Dès la TUP, la société absorbante récupère automatiquement et de plein droit les biens et droits de la société absorbée (créances, titres sociaux, bail commercial, etc.). A l’inverse, les biens intransmissibles et les contrats intuitu personae ne sont pas transmis et sont résiliés (sauf accord du contractant).

 

  • Le passif de la société

 

Symétriquement, la société absorbante récupère également automatiquement le passif de la société, c’est-à-dire ses dettes et obligations. Les associés de la personne morale absorbante, même à responsabilité limitée, seront tenus des dettes de la société absorbée indéfiniment et personnellement.

 

  • La transmission des cautions 

 

La société absorbante conserve les cautionnements dont bénéficiait la société absorbée et accessoires aux créances transmisses. Mais en vertu du caractère intuitu personae des actes de cautionnement, il semblerait que les cautions restent tenues uniquement des dettes antérieures à la TUP (mais la jurisprudence est changeante en la matière).

 

  • Le régime fiscal

 

Les deux sociétés pourront bénéficier, sur option, d’un régime fiscal relatif au régime de faveur des fusions (exonération d’impôt sur les plus-values, sur l’éventuel boni de fusion). En l’absence d’option, le régime fiscal classique des cessations d’entreprise s’applique.    

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société et notamment dans la mise en place d'un groupe avec société holding.

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