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La cession de parts sociales

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Les parts sociales ne sont pas des titres librement négociables et ne peuvent donc être librement transmises ou cédées, à l’inverse de la cession d’actions. En effet, dans les sociétés de personnes civiles et commerciales et dans la SARL, les droits sociaux sont liés à la personne de l’associé en raison de l’intuitu personae qui anime ces sociétés. Toutefois, s’agissant de la SARL, cette affirmation est à nuancer en raison d’un fonctionnement plus souple. Ainsi, afin de procéder valablement à la vente de ses parts sociales, il convient de respecter un certain nombre de conditions et une procédure prévue par le Code du commerce, ci-après détaillée :

Les conditions de la cession de parts sociales :

 

Conformément au droit commun des contrats, il est possible de consentir une promesse unilatérale de cession ou un pacte de préférence. De même, le prix doit être réel, sérieux et déterminé ou déterminable, à peine de nullité de la cession.

 

Le droit commercial prévoit quant à lui l’obligation de constater toute cession de part sociale par écrit que cela soit par acte authentique ou par acte sous seing privé (la forme notariée étant obligatoire en cas de donation). Par conséquent, la cession de parts sociales est obligatoirement écrite. 

 

De plus, les statuts de la société peuvent prévoir une clause de préemption au bénéfice d’un ou plusieurs associés de la société. Celle-ci permettra aux associés bénéficiaires de la clause d’acquérir les parts sociales cédées, en priorité par rapport à l’acheteur pressenti, lorsque l’un d’eux décidera de céder ses parts.

L’agrément limitant la cession des parts sociales :

L’agrément est le procédé par lequel le droit de sortir de la société par la cession de ses droits sociaux est limité par les autres associés qui doivent donner leur accord quant à l’identité de la personne de l’acheteur, le cessionnaire.

 

Dans certaines sociétés, l’agrément de l’unanimité des associés sera nécessaire pour procéder à la cession des parts sociales et il ne peut être dérogé à cette règle dans les statuts. C’est le cas de la société en nom collectif (SNC) ou de la société en commandite simple (SCS).

 

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le principe est celui de la liberté de cession des parts sociales avec les autres associés, le conjoint, les ascendants et les descendants du vendeur, cela pouvant être limité par les statuts. S’agissant des tiers étrangers à la société, l’agrément doit être donné à la majorité des associés représentants au moins la moitié des parts sociales. De plus, la SARL a intégré un mécanisme de souplesse permettant à l’associé de pouvoir sortir de la société en cas de blocage : en effet, si dans les trois mois après le refus des associés l’agrément n’a toujours pas été donné ou aucune autre décision n’a été prise, il y aura agrément tacite.

 

Enfin, dans la société civile, l’unanimité est le principe, mais il peut y être dérogé dans les statuts.

 

En tout état de cause, afin d’obtenir cet agrément, l’associé vendeur, c’est-à-dire le cédant doit notifier (par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier) le projet de cession et la demande d’agrément à chacun des associés (ou qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants).

 

Ensuite, le gérant de la société convoquera les associés à une assemblée générale afin que soit procédé au vote et ces derniers pourront agréer le cessionnaire (acheteur) ou refuser l’agrément.

 

Ils pourront également proposer un nouvel acheteur ou manifester leur volonté d’acquérir eux-mêmes les parts sociales mises en vente. Dès lors, en l’absence de clause de préemption, le cédant pourra renoncer à la cession s’il le fait dans un bref délai après qu’un autre associé ait manifesté son intention d’acquérir les parts sociales. 

 

La décision des associés devra faire l’objet d’une notification à l’associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Dans tous les cas, la décision des associés doit être prise dans un délai de 6 mois (les statuts pouvant adapter ce délai sans jamais pouvoir être inférieur à 1 mois ou supérieur à 1 an) faute de quoi l’agrément sera réputé acquis.

Les formalités de cession des parts sociales :

- La rédaction d’un acte de cession des parts sociales :

Après avoir obtenu l’agrément des associés (ou après que ces derniers décident de racheter les parts sociales), un acte de cession doit être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il mentionnera les éléments permettant d’identifier le cédant, le cessionnaire (noms, prénoms, domiciles, professions et nationalités) et la société (dénomination sociale, siège social et numéro SIRET) ainsi que le nombre et la désignation des parts sociales cédées, leur prix et la preuve de l’agrément.

- La notification de la cession des parts sociales : 

Afin que la cession soit opposable à la société, elle devra faire l’objet d’une notification par la voie d’une signification d’huissier de justice ou par le dépôt, au siège social, d’un acte original de la cession contre remise d’une attestation de dépôt par le gérant.

- L’enregistrement de la cession des parts sociales au service des impôts :

La cession des parts sociales est obligatoirement soumise à la formalité d’enregistrement, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession, auprès du service des impôts du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire (si la cession a été réalisée par acte authentique).

 

A noter que les tarifs dépendent de la société. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est fixé à 5 % du prix de cession. Pour les autres sociétés (hors cession d’actions), dont la SARL, le droit de cession est fixé à 3 % du prix de cession après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

 

A noter que le cédant, vendeur, pourra être soumis à l’impôt sur les plus-values mobilières.

- La mise à jour des statuts de la société après la cession des parts sociales :

En raison de la cession et donc du changement de l’identité des associés dans la société, il conviendra de modifier les statuts par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Ainsi, il faudra supprimer le nom de l’ancien associé cédant qui perd à cette occasion la qualité d’associé et ajouter le nouveau sauf à ce qu’il s’agisse d’une cession partielle, auquel cas il faudra seulement intégrer le cessionnaire sans exclure le cédant.  

- Le dépôt au greffe de l’acte de cession des parts sociales :

Après avoir réalisé les formalités d’enregistrement auprès du service des impôts, il conviendra de déposer deux originaux de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du ressort du siège social de la société. À cette occasion, les statuts mis à jour seront également déposés.

 

Suite à ce dépôt, par la publication de la cession des parts sociales au registre du commerce et des sociétés (RCS), la cession deviendra opposable aux tiers.

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