holding-societe-mere-filiales-societes filles-filiale-holdings-contrôle-majorite-groupe-optimisation-fiscale-actifs-effet-levier-50%-51%-avantages-fincancier-fiscaux-fiscalite-juridiques-holding-familiale-LBO-leveraged-buy-out-montage-financier-benefices-pertes-dividendes-imposition-impots-integration-fiscale-regim-mere-fille-exoneration-plus-value-cession-credit-impot-creation holding-choix-forme-sociale-forme-juridique-SAS-SARL-SASU-SA-SCI-statuts-formalites-adminstratives-demarches-avocat-avocat-paris-75009-paris-9

La holding

Transmission universelle de patrimoine
La holding
Transformer la forme de sa société
Les actions de préférence
Intéressement du dirigeant d’entreprise
Garantie d'actif - Garantie de passif
Lettre d'intention - LOI
L'avocat d'affaires
Le pacte d'associés ou d'actionnaires
La cession de parts sociales
La cession d'actions
Le secret des affaires
Davidova Avocat Droit des Affaires

La holding est une société qui détient majoritairement les titres sociaux d’autres sociétés, dites filiales et qui exerce un contrôle sur elles, le tout formant un groupe. Elle permet d’obtenir des avantages juridiques, financiers et fiscaux, mais elle ne doit pas uniquement avoir pour objet la réalisation d’une optimisation fiscale, mais plus généralement, à minima, la gestion des actifs de la filiale.

 

 

Qu’est-ce qu’une holding ?

 

La holding est une société, dite société mère, qui est créée dans le but de contrôler plusieurs autres sociétés nationales ou internationales, dite filiales. En effet, la société holding détiendra à chaque fois suffisamment d’actions de ces autres sociétés afin de s’assurer leur contrôle : l’ensemble des sociétés unitairement détenues par la holding forment alors un groupe.

 

En droit français, on estimera que des sociétés forment un groupe lorsque la société mère détient directement ou indirectement plus de 50% de chacune des sociétés du groupe et donc de la majorité absolue des droits de vote. À l’inverse, la société mère ne doit, elle, pas être détenue majoritairement par une autre société.

 

 

Quel est l’intérêt de la holding ?

 

Tout d’abord, l’intérêt est de bénéficier d’un effet levier sur le contrôle des sociétés filiales. En effet, la simple détention majoritaire (et non totale) de la société mère, qui détient elle-même majoritairement chacune des sociétés filles, permettra de contrôler toutes ces dernières avec une moindre participation.

 

Schématiquement, si la société mère détient 51% de la société fille, elle la contrôle. Si un actionnaire personne physique détient 51% de la société mère, il la contrôle, et contrôlera alors indirectement également la société fille avec 26% de son capital social.

 

Cela sera utile notamment dans le cadre d’une holding familiale qui permet de transmettre le contrôle d’une société à un de ses enfants qui devra investir moins massivement que s’il devait devenir majoritaire de la société fille. De même pour les holdings dites « actives », il est possible de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation dans le cadre du dispositif du Pacte DUTREIL.

 

Dans le même sens, même en dehors d’une holding familiale, la holding permet de financer l’acquisition de société filles à moindre coût et donc d’obtenir des financements plus facilement auprès d’établissements de crédit. Dans ce cas, les bénéfices des sociétés filles permettront de rembourser l’emprunt de la société mère.

 

C’est le mécanisme du LBO (Leveraged buy-out ou rachat avec effet levier) qui est un montage financier permettant de racheter la société par le biais d’une holding avec très peu d’apports personnels : comme il vient d’être exposé, l’actionnaire de la holding pourra être majoritaire de la filiale avec (selon l’exemple) seulement 26% du capital social de la filiale. De plus, il peut solliciter des prêts qu’il obtiendra plus facilement, car remboursés par les dividendes de la filiale. Au final, par ce montage, avec un apport à hauteur de seulement 10 à 15% en capital social de la filiale, il peut devenir majoritaire.

 

Enfin, fiscalement, le recours à la holding est intéressant en ce qu’il permet d’additionner tous les bénéfices et pertes (résultat) de la totalité des sociétés pour servir de base pour le calcul de l’imposition : c’est l’intégration fiscale (qui reste une option). Toutefois, il faudra que la société mère détienne 95% des sociétés filiales intégrées qui doivent elle-même être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Par ailleurs, par le régime fiscal des sociétés mères et filles, lorsque les dividendes des sociétés filles sont distribués à la société mère, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sous conditions (même s’il faut régler des frais proportionnels au produit distribué).

 

De même, le crédit d’impôt pourra être déterminé pour la holding sous conditions (filiales soumises à l’IS, pas d’intégration fiscale, détention de la holding par 15 ou 30% des salariés de la société fille dans le cadre d’un accord d’entreprise : plus nécessaire à partir du 31 décembre 2022).

 

Enfin, la cession des titres détenus par une holding pourra, sans condition relative à la durée de détention, bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée, mais le prix de cession reviendra à la société et non directement à l’associé la détenant. Toutefois, cela restera intéressant puisque ledit associé se versera des dividendes (relatifs à ce prix de cession) qui seront taxés, mais d’une manière plus avantageuse et optimisée.

 

 

Comment créer une holding ?

 

Lorsqu’une holding est créée, il faudra d’abord choisir sa forme sociale. Au même titre que pour la création d’une société classique, il faudra faire un choix adapté à l’objectif de la holding selon les avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

 

Ainsi, sans rentrer dans le détail, si les actionnaires de la holding décident de créer une société civile immobilière, ils auront une responsabilité illimitée et elle ne pourra avoir que pour objet de gérer un patrimoine immobilier. À l’inverse, s’ils décident de recourir à une forme commerciale, leur responsabilité sera limitée à leurs apports, mais ils devront réaliser certaines obligations : désignation d’un commissaire aux comptes le cas échéant, dépôt des comptes annuels, etc.

 

Toutefois, il peut être ici précisé que le choix de la société par actions simplifiée (SAS) ou de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être opportun compte tenu du fait qu’il s’agit de la forme sociale qui offre le plus de flexibilité dans l’élaboration de ses statuts et dans son fonctionnement.

 

En somme, les enjeux du choix de la forme juridique de la holding sont les mêmes que pour le choix d’une société classique. Une note ayant été spécialement consacrée au choix de la forme sociale, il ne sera pas plus amplement détaillé ici.

 

Plus concrètement, pour la création de la holding, il faudra déterminer dans son objet social sa finalité : soit elle aura pour objet la simple participation et la gestion d’autres sociétés (filiales), soit également la production d’un service à celle-ci. Dans le premier cas, il s’agira d’une holding dite passive, et dans le second cas d’une holding dite active ou animatrice.

 

Dans les statuts, il conviendra d’être particulièrement vigilant quant aux modalités de cession des parts sociales ou actions en raison de l’impact que la cession pourra avoir sur le contrôle des sociétés filles.

 

La création de la holding en tant que telle pourra se faire de diverses manières :

 

  • Par la création d’une nouvelle société, qui sera la holding, et qui investira son capital social dans des filiales, par le rachat de ses titres sociaux.

 

  • Par l’apport d’une société préexistante (qui deviendra la holding) de son activité à une filiale. Dans ce cas, il faudra faire intervenir un commissaire aux apports afin de s’assurer que l’apport partiel d’actif permettra d’obtenir la majorité du capital social. C’est la création de la holding « par le bas ».

 

  • Par l’apport des associés de la filiale de leur titres sociaux lors de la création de la holding : c’est la création de la holding « par le haut ».

 

  • Par la création de filiales dont le capital social sera apporté majoritairement par une société préexistante qui deviendra alors la holding.

 

Dans tous les cas, que ce soit la holding qui soit directement crée ou les filiales, il conviendra de procéder aux formalités obligatoires : dépôt du capital social, enregistrement des statuts au service départemental de l’enregistrement (SDE), publication au journal d’annonces légales (JAL), immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le dépôt d’un formulaire au greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalité des entreprises (CFE) et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

 

Pour tous les détails concernant ces formalités, une note a été spécifiquement consacrée aux démarches pour créer sa société.

 

 

Au vu de ce qui précède, le recours à la holding peut s’avérer très avantageux d’un point de vue juridique, financier et fiscal, mais elle ne doit pas avoir pour unique objet de réaliser une optimisation fiscale faute de quoi l’administration pourra estimer qu’il s’agit d’un abus de droit et un redressement fiscal sera possible.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société et notamment dans la mise en place d'un groupe avec société holding.

DAVIDOVA AVOCAT
17, rue Cadet - 75009 PARIS
Tél. : +(33) 1 85 09 96 27

Email : contact@vd-avocat.fr

©Mentions légales

Plan du site