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La lettre d'intention

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Davidova Avocat Droit des Affaires

La lettre d’intention (LOI) est un engagement par lequel des parties souhaitant aboutir à la conclusion d’un contrat, manifestent leur volonté d’entamer ou de poursuivre des négociations. La lettre d’intention permet d’encadrer les pourparlers dans le cadre d’opérations complexes comme la cession de société, la reprise d’entreprise ou la prise de participation.

 

Dans le cadre de la présente note, il ne sera question que de la lettre d’intention intervenant dans le cadre des négociations et non de celle constituant une sûreté personnelle instituée par l’article 2322 du Code civil.

 

 

La définition de la lettre d’intention

 

La lettre d’intention, aussi nommée LOI (de l’anglais Letter of intent), est un acte juridique par lequel les parties structurent le cadre et définissent les limites des négociations en vue de la conclusion d’un contrat.

Elle permet au vendeur de s’assurer du réel intérêt de l’acheteur avant de lui confier un certain nombre d’informations sur l’entreprise et à l’acheteur d’avoir quelques informations sur les premières conditions de la vente avant de s’engager dans des négociations qui pourront être longues et parfois coûteuses.

 

La lettre d’intention va permettre de contractualiser les négociations dans le cadre d’opérations économiques complexes, notamment lors du rachat d’une entreprise, de la cession de fonds de commerce ou de la cession de titres sociaux (cession d’actions ou cession de parts sociales), qui demandent un investissement personnel et financier important pour aboutir.

 

Ainsi, il va être question de formaliser les conditions de la négociation telles que : la durée, la confidentialité, une éventuelle exclusivité, une fourchette de prix, etc. Toutefois, cette lettre n’impose pas de conclure le contrat projeté, puisque la rupture des pourparlers est libre, sauf à satisfaire aux exigences de bonne foi (voir ci-après).

 

Lorsque les négociations ont déjà commencé, la lettre d’intention peut également permettre de synthétiser et de formaliser les points qui font déjà l’objet d’un accord. De cette manière, elle permet également de s’assurer que le contrat projeté sera conclu aux conditions prévues lors des négociations. 

 

Il est également possible de procéder à la rédaction de plusieurs lettres d’intention qui vont permettre de contractualiser, au fur et à mesure que les négociations avancent, les points d’accord.

 

Enfin, il est à noter que la lettre d’intention peut être unilatérale : dans ce cas, le repreneur manifestera le plus souvent simplement son intention d’entrer en négociation pour procéder à la conclusion du contrat. Il ne s’agira alors que d’une invitation à négocier sans valeur juridique.

 

 

La rédaction de la lettre d’intention

 

La lettre d’intention n’obéit à aucune forme particulière et n’est pas réglementée. Toutefois, il convient d’être extrêmement vigilant quant à son contenu qui pourra avoir une valeur contractuelle.

 

La lettre est souvent rédigée à l’initiative du repreneur (même si le cédant peut également le faire) dans un acte sous seing privé.

 

Afin d’encadrer les négociations, la lettre pourra pour exemple, mentionner :

 

  • l’objet et les parties du contrat projeté : il s’agira d’identifier les parties et les caractéristiques de la société ainsi que l’objectif de ces négociations ;

 

  • la durée minimale et/ou maximale des négociations ainsi qu’un calendrier marquant les différentes étapes (audit, data room, promesse d’achat, signature du contrat) ;

 

  • les modalités d’achat : mode de financement, fourchette de prix, répartition des frais de négociations, etc.

 

  • une clause de confidentialité : cette clause est l’un des intérêts majeurs de la lettre d’intention. Elle permet de rassurer le vendeur qui va dévoiler un certain nombre d’informations importantes sur l’entreprise ;

 

  • une clause d’exclusivité : elle interdira au vendeur de conclure une lettre d’intention et/ou d’entrer en négociation avec un autre acheteur selon la rédaction de la clause ;

 

  • une clause de préemption : dans le cas où le vendeur n’a pas l’interdiction de négocier avec des tiers, il s’engage tout de même à proposer avant toute conclusion, le contrat de vente au bénéficiaire désigné dans la lettre ;

 

  • une clause d’arbitrage qui imposera aux parties de recourir à un arbitre en cas de conflit résultant des négociations ;

 

  • des conditions suspensives : il sera possible de prévoir des événements suite auxquels la négociation prendra automatiquement fin ;

 

  • les points d’accord afin de les fixer : ils seront fermes et définitifs. Ainsi, il ne sera pas possible de revenir unilatéralement dessus ;

 

  • les points de désaccord restants.

 

Les régimes juridiques de la lettre d’intention

 

La valeur de la lettre d’intention

 

Par principe, la lettre d’intention n’a aucune valeur contractuelle vis-à-vis du contrat définitif en ce qu’elle ne contient aucune obligation concernant le contrat projeté : les parties s’engagent simplement à rentrer en négociations selon certaines conditions. Parfois même, comme il a été vu ci-dessus, la lettre d’intention est unilatérale et ne manifeste qu’une intention et un intérêt de l’acheteur d’entrer en négociation.

 

Toutefois, c’est le contenu de la lettre qui déterminera sa réelle valeur juridique. En effet, il arrive que les parties prévoient de véritables obligations et dans ce cas, elles auront une valeur contractuelle : c’est le cas notamment des clauses de confidentialité ou d’exclusivité. Il est même possible de prévoir une obligation de résultat quant à la conclusion du contrat projeté pouvant aboutir sur une cession forcée.

 

Si elle a une valeur contractuelle, il sera alors possible d’engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et ainsi obtenir l’exécution forcée de l’obligation en vertu de la force obligatoire des conventions.

 

Il est sera également possible d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle en réparation des conséquences préjudiciables de l’inexécution. Dans ce cas, la victime pourra obtenir réparation pour les frais engagés, le préjudice moral (ex : atteinte à la réputation de la société), ainsi que la perte de chance de conclure le contrat projeté.

 

Bien plus, s’il apparaît finalement que dans la lettre d’intention les parties sont d’accord sur les conditions essentielles du contrat projeté (chose et prix), le juge pourra requalifier la lettre d’intention en contrat en estimant que le contrat projeté a été conclu ou en retenant qu’un contrat-cadre a été formé.

 

La rupture des pourparlers

 

S’agissant de négociations, même si leur rupture n’entraîne aucun manquement contractuel relativement au contenu de la lettre d’intention, elle ne doit pas pour autant être abusive.

 

En ce sens, les négociations dans le cadre d’une lettre d’intention obéissent au régime des pourparlers, prévu par l’article 1112 du Code civil , qui dispose que chaque partie est libre de rompre unilatéralement et à tout moment les pourparlers précontractuels, à condition de le faire de bonne foi.

 

Schématiquement, la rupture sera abusive et donc fautive dès lors qu’un certain nombre d’éléments démontrent que l’auteur de la rupture a agi avec mauvaise foi dans la rupture des relations (rupture brutale et imprévisible, pourparlers très avancés, absence de motif, intention de nuire, etc.).

 

Dans ce cas, il sera possible d’engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rupture abusive ce qui permettra d’obtenir le paiement de dommages et intérêts réparant les conséquences dommageables du caractère abusif de la rupture et non de la perte du bénéfice attendu du contrat projeté.

 

Pour plus de précision sur la rupture des pourparlers, il est possible de consulter une note qui y a été spécifiquement consacrée.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le contenu de la lettre d’intention doit être rédigé avec la plus grande attention. La lettre d’intention peut être un excellent outil pour le chef d’entreprise, mais, mal utilisée, elle peut avoir des conséquences juridiques non désirées. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société et notamment dans le cadre de la négociation et de la rédaction de lettre d'intention ou LOI.

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