Le droit des associés à agir contre un gérant pour engager sa responsabilité, même si la société agit elle-même a été réaffirmé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2025. Cette décision clarifie l'autonomie de l’action ut singuli et renforce les leviers juridiques offerts aux associés pour défendre l’intérêt social.

Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer, sous conditions, rapidement ses factures impayées.

Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.

En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.