Les obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le contrat de vente
Dans un contrat de vente, le vendeur doit respecter une obligation d'information, de délivrance conforme et de garantie des vices cachés.
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DAVIDOVA AVOCAT
- 6 Min
La garantie des vices cachés
En sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
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- 7 Min
La garantie d'éviction due par le vendeur à l'acheteur
Du fait de sa qualité, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre son éviction que ce soit contre des troubles de droit ou de fait.
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- 4 Min
L'obligation de délivrance du vendeur à l'égard de l'acheteur
L'obligation de délivrance conforme impose au vendeur de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
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- 7 Min
Les conventions réglementées
Une convention réglementée est un contrat passé par un dirigeant ou associé avec la société et qui est soumise à une procédure de contrôle.
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- 9 Min
Les mesures conservatoires
Pour garantir le recouvrement de ses créances contre des débiteurs, le recours à des mesures conservatoires est une méthode efficace.
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La représentation par avocat devant le tribunal de commerce
Les modalités de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce ont évolué ces dernières années au gré des réformes.
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La cession d’entreprise
La cession est une étape de vie du chef d’entreprise qui doit être vigilant (préparation, négociation, acte de cession et formalités).
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- 5 Min
Fin de l’état d’urgence sanitaire et paiement des factures impayées
La levée progressive des mesures d’urgence pose alors de nouveau la question du recouvrement des factures impayées.
DAVIDOVA AVOCAT
- 5 Min
ACTUALITE - La responsabilité du gérant de société à responsabilité limitée (SARL)
Le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut engager sa responsabilité professionnelle et personnelle, sous conditions.
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- 4 Min
Avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’allié du commerçant, de l’entrepreneur, des chefs d’entreprises et des associés (conseil et contentieux)
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TRIBUNE | COVID-19
Comment les entreprises peuvent-elles obtenir rapidement le paiement de leurs factures impayées en cette période de crise sanitaire ?
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Qualité d’agent commercial : nouvelle définition
La CJUE supprime un critère jusqu’à lors exigé par la Cour de cassation pour la qualification de la qualité d’agent commercial.
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Avocat en droit des sociétés
L’avocat en droit des sociétés est l’allié de l’entrepreneur, des dirigeants, des chefs d’entreprises et des associés.
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Droit de partage : Fin de l’exonération pour le partage verbal entre époux avant le divorce
Dès lors que les époux constatent le partage verbal dans un acte, quel qu’il soit, celui-ci est soumis au droit de partage de 2,5%.
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Apport en industrie
Lors de la constitution d’une société, un associé peut réaliser un apport en industrie en contrepartie de droits.
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- 3 Min
Abus de biens sociaux (ABS)
L’abus de bien social est le fait, pour un dirigeant de faire un usage personnel des biens de la société contraire à l'intérêt social.
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