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Davidova Avocat Droit des Affaires

La société est la structure par laquelle une ou plusieurs personnes vont lancer leur activité civile ou commerciale. Selon le choix de la forme sociale, les conséquences juridiques, patrimoniales, fiscales et sociales ne seront pas les mêmes. Il est donc essentiel pour l’entrepreneur de choisir la société la plus adaptée à son activité et à sa situation personnelle.

Dans le cadre de la présente note, il sera question d’une présentation générale des différents types de sociétés et de leurs caractéristiques générales. Pour plus de précision, une note est consacrée à la comparaison entre la SARL et la SAS, mais également à la comparaison entre l’EURL et la SASU.

 

De plus, pour l’entrepreneur marié, le choix de son régime matrimonial va s’avérer très important en raison de l’impact que cela aura sur son activité, son patrimoine et son conjoint. À ce titre une note générale a été consacrée à la situation du créateur d’entreprise marié et d’autres notes ont été spécifiquement consacrées à chaque régime matrimonial :

 

 

Afin de faire le bon choix entre les différentes formes sociales possible il faudra prendre en compte un certain nombre de critères : l’entrepreneur est-il seul ou à plusieurs ? L’entrepreneur a-t-il un patrimoine à protéger ? Quel est le régime social ou fiscal le plus avantageux ? Enfin, quelle activité va-t-il exercer ?

Le choix de la forme sociale si l’entrepreneur est seul

 

Si l’entrepreneur est seul, cinq choix s’offrent à lui : il peut faire le choix de la micro-entreprise, de l’entrepreneur individuel, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

 

  • La micro-entreprise :

 

Le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, est un statut adapté aux entrepreneurs seuls qui ont une petite activité. En effet, le chiffre d’affaires hors taxes annuel de l’entrepreneur ne doit pas dépasser 170.000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement, ou 70.000 € pour une prestation de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux.

 

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal dont les obligations déclaratives sont simplifiées et le paiement facilité. En effet, il est possible d’opter pour un versement libératoire des impôts sur le revenu (prélèvement chaque mois ou chaque trimestre ajustable selon le chiffre d'affaires) et de bénéficier d’un important abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé qui variera selon la nature d’activité.

 

Selon la nature de l’activité, il conviendra de déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (activité libérale : URSSAF ; activité commerciale : Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) ; activité artisanale : Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)) afin d’immatriculer valablement l’activité auprès du registre concerné.

 

À noter que depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019, le micro-entrepreneur n’a plus l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation et d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, si le CA ne dépasse pas 10.000 € sur deux années civiles consécutives.

La micro-entreprise ne crée pas de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur qui exerce donc son activité en nom propre.  

 

  • L’entreprise individuelle (EI) :

 

Au même titre que la micro-entreprise, l’avantage de l’entreprise individuelle est sa facilité de création et de gestion. En effet, la création se fait par simple déclaration auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et il n’y a que des obligations comptables annuelles simples (livre journal, grand livre et livre d’inventaires uniquement).

 

L’entrepreneur sera responsable des dettes du fait de son activité de manière infinie sur tous ses biens personnels. Toutefois, depuis la Loi dite « Macron » du 6 août 2016, la résidence principale est insaisissable de droit et il est également possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire sur les autres biens fonciers de l’entrepreneur non affectés à l’usage professionnel. De plus, seul l’entrepreneur peut être le dirigeant.

 

L'entreprise individuelle ne crée pas de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur qui exerce donc son activité en nom propre.  

  • L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

 

Le régime de l’EIRL est très similaire à celui de l’entrepreneur individuel. La principale différence résidera dans la création, en même temps que la structure, d’un patrimoine professionnel distinct qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.  La création est également très simple, car elle se fait par la simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui se charge lui même de toutes les démarches auprès des organismes concernés.

 

De plus, l’EIRL pourra choisir, sous certaines conditions, l’imposition sur les sociétés (IS) plutôt que l’imposition sur le revenu et même le régime avantageux de la micro-entreprise.

 

En contrepartie, l’EIRL devra ouvrir un compte professionnel distinct et réaliser des obligations comptables annuelles simples (livre journal, grand livre et livre d’inventaires uniquement).

Par ailleurs, l'EIRL ne crée pas de personnalité juridique distincte de l'entrepreneur qui exerce donc son activité en nom propre.  

 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

 

Contrairement aux trois premières structures, la création de l'entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle conduit à créer une personnalité morale distincte de son associé, ce qui crée une muraille entre le patrimoine de l'entrepreneur et le patrimoine de l'EURL. Dans ce cas, au même titre que la SARL, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. De même, à la différence de la micro-entreprise ou de l’EI, l’associé peut être une personne morale et l’associé peut faire le choix entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

 

L’avantage de cette forme sociale est qu’elle permet de faire entrer d’autres associés facilement sans avoir à changer de forme sociale par un basculement vers la société à responsabilité limitée (SARL).

 

Enfin, le dirigeant pourra être une autre personne que l’associé unique (ce qui aura un impact sur le régime social applicable). Pour plus de détails sur l’EURL, une note a spécifiquement été consacrée à la comparaison entre l’EURL et la SASU.

 

À noter qu’en contrepartie, l’associé unique aura davantage d’obligations juridiques et comptables à sa charge que pour les autres formes sociales précitées. En effet, il faudra rédiger des statuts, faire une publicité auprès d’un journal d’annonces légales et immatriculer la société au RCS par la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. De même, il faudra annuellement déclarer des comptes qui seront publiés (sauf EURL de petite taille) et réaliser un rapport de gestion (également selon certains seuils).

 

  • La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) :

 

Au même titre que l’EURL, la responsabilité de l’actionnaire unique de la SASU est limitée à ses apports, car elle entraîne la création d'une personnalité morale distincte de son actionnaire, ce qui sépare le patrimoine de la SASU de celui de l'entrepreneur. 

De même, l’entrée de nouveaux associés sera facilitée sans qu'il soit nécessaire de changer de forme sociale. 

 

L’avantage de cette forme sociale est la souplesse offerte dans l’élaboration des statuts permettant de déterminer toutes les conditions de fonctionnement de la société (modalités cession d’actions, de nomination ou révocation du dirigeant, modalités en cas de décès du dirigeant ou de décès d’un associé, etc.).

 

Concernant le régime d’imposition, même si la SASU donne la possibilité de choisir entre l’imposition sur les sociétés ou le revenu (sous certaines conditions), il ne sera pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Par contre, à l’inverse de l’EURL, la SASU n’est pas assujettie aux cotisations sociales sur les dividendes.

 

Par ailleurs, au même titre que l’EURL, les obligations juridiques et comptables seront plus importantes (rédaction et déclaration des statuts, publication dans un JAL, comptes annuels et rapport de gestion le cas échéant).

 

Là encore, pour plus de détails sur la SASU, une note a spécifiquement été consacrée à la comparaison entre l’EURL et la SASU.

Le choix de la forme sociale en présence de plusieurs associés

Si l’entrepreneur décide de s’associer avec d’autres personnes, plusieurs possibilités s’offrent à lui selon la nature et l’importance de l’activité. S’il exerce une activité avec des associés de confiance (voir avec sa famille), l’entrepreneur pourra choisir une société dite de « personnes » plus fermée. À l’inverse, si l’aventure entrepreneuriale est davantage tournée vers le profit économique sans que l’identité des associés ne soit primordiale, il pourra se tourner vers une société de « capitaux ».

Les sociétés de personnes

 

Dans le cadre des sociétés de personne, l’intérêt est porté sur la personne des associés en raison de l’intuitu personae qu’anime ces sociétés. À ce titre, il est impossible pour un associé de céder ses parts sans l’accord unanime des autres associés ce qui permet d’éviter la dilution du capital entre trop d’associés différents, mais surtout de garder la gestion de la société entre associés de confiance.

 

À l’inverse, cela se traduit également par la responsabilité infinie et solidaire dont est tenu chaque associé pour la totalité de la dette sociale. Ainsi, un créancier pourra demander à un seul associé de s’acquitter de la totalité de sa créance et cela sur la totalité de ses biens personnels.

 

Par ailleurs, la société sera imposée à travers chacun de ses associés qui seront individuellement imposés sur leurs revenus au titre des bénéfices perçus à proportion de leur participation dans le capital social.

 

Outre les caractéristiques communes précitées, les sociétés de personnes présentent des particularités propres à chaque forme juridique :

 

  • La société en nom collectif (SNC)

 

D’une part, la SNC n’a pas de capital minimum, mais elle doit compter deux associés au minimum. L’avantage lorsque l’un des associés est une personne physique est qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de déposer des comptes sociaux annuels. Concernant l’imposition, il est également possible d’opter irrévocablement pour l’imposition sur les sociétés.

 

D’autre part, concernant le gérant, il est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) de la sécurité sociale s’il est aussi associé et au régime général de la sécurité s’il ne l’est pas.

 

  • Les sociétés civiles

 

Il existe plusieurs types de sociétés civiles, chacune relatives à son domaine d’activité : agricole (SCEA), propriété intellectuelle (SACEM, SCAM), libéral (SCP, SCM) ou immobilier (SCI).

 

Classiquement, il est nécessaire de réaliser des statuts enregistrés et publiés, mais ceux-ci sont très libres. La SCI, notamment, est un excellent outil de gestion de patrimoine immobilier lorsque les biens sont détenus en indivision, mais aussi dans le cadre d’une succession (frais de succession plus faibles).

 

En outre, les associés, qui doivent être deux au minimum, sont responsables infiniment et solidairement des dettes de la société. De même, le capital social est forcement réparti en parts sociales égales.

 

  • La société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA)

 

À la différence des autres sociétés de personnes, la SCS et la SCA offrent la possibilité de limiter la responsabilité de certains associés. Il y aura deux types d’associés : certains commandités qui seront infiniment et solidairement tenus des dettes sociales et certains commanditaires dont la responsabilité sera limitée au montant de leurs apports. Dans ce cas, le commandité, a le rôle de gestionnaire de l’entreprise et le commanditaire celui d’investisseur.

 

Ce type de société est ouvert aux artisans, commerçants, industriels ou professions libérales à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santés (sauf pharmacien).

 

À noter que le nombre minimum d’associés est de deux en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et de quatre en SCA (1 commandité et 3 commanditaires), que le capital minimum d’une SCA est de 37.000 € (pas de minimum en SCS) et qu’elles sont imposées au titre de l’imposition sur les sociétés. Concernant le gérant, il est assimilé-salarié sauf s’il est majoritaire (TNS).

 

Enfin, ces deux sociétés connaissent des formalités importantes lors de leur création en plus de la publicité et de l’immatriculation classique : obligation de justifier d’une domiciliation et obligation de nommer un gérant dans les statuts constitutifs voir d’un conseil de surveillance et d’un commissaire aux comptes pour une SCA.

 

Ainsi, en raison de certaines de ses caractéristiques, la SCA s’apparente à une société de capitaux. En effet, pour les commandités, elle s’apparente à une société de personnes et pour les associés commanditaires qui sont des investisseurs, elle s’apparente à une société de capitaux.

Les sociétés de capitaux

 

À l’inverse des sociétés de personnes, le fonctionnement de la société est tourné vers la société elle-même et non vers ses membres. Ainsi, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports et ne peut être engagée qu’à proportion de ceux-ci.

 

Aussi, l’entrée et la sortie des associés sont facilitées ce qui permet de faire entrer plus simplement de nouveaux investisseurs et ainsi d’encourager le développement de la société.

 

De même, la société est, sauf exception, imposée au titre de l’imposition sur les sociétés ce qui présente l’avantage d’avoir un taux fixe et non variable en fonction de l’importance du revenu. Par contre, en cas de pertes, il n’est donc pas possible de le déduire des revenus.

 

En revanche, les formalités de création de la société sont plus conséquentes (statuts écrits, enregistrement, publicité, inscription au RCS) tout comme les formalités comptables (comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, etc.).

 

Les principales sociétés de capitaux sont les suivantes : SARL, SAS et SA.

 

  • La société à responsabilité limitée (SARL) dite société mixte

 

La SARL est une société mixte puisqu’elle est relativement fermée aux tiers en imposant un agrément de l’assemblée lors de la cession de parts sociales, mais offre également les avantages de la société de capitaux. En effet, pour exemple, à défaut d’agrément lors de la cession de parts sociale, les autres associés ou la société elle-même sont obligés de racheter celles-ci, ou encore, lorsque le décès d’un associé survient, la société n’est pas dissoute automatiquement.

 

De plus, elle offre également la protection des sociétés de capitaux puisque les associés ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports.

 

Enfin, il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu pendant 5 exercices (sans limite pour les SARL dites « familiales »).

 

Pour plus de détails sur la SARL, une note a spécifiquement été consacrée à la comparaison entre la SARL et la SAS.

 

  • La société par actions simplifiées (SAS)

 

La société par actions simplifiée présente les caractéristiques des sociétés de capitaux : responsabilité limitée des associés, liberté dans la cession des actions (sauf clause d’agrément) et la direction peut être organisée, hormis via le président, par un conseil d’administration ou de surveillance.

 

Enfin, la SAS se caractérise par une importante liberté dans l’élaboration de ses statuts offrant ainsi une grande liberté lors de sa création et une grande souplesse dans son fonctionnement (majorité et quorum de vote, nomination et révocation du gérant, etc.).

 

De la même façon que pour la SARL, plus de détails concernant la SAS peuvent être obtenus dans une note consacrée à la comparaison entre la SARL et la SAS.

 

  • La société anonyme (SA)

 

La société anonyme est la société de capitaux par excellence : elle permet la réunion d’un très grand nombre d’actionnaires et de beaucoup de capitaux. Comme les autres sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

 

Les particularités de la SA sont les suivantes : elle peut être cotée en bourse (et dans ce cas, il faut un minimum de 7 actionnaires) ; il faut un capital minimum de 37.000 € ; la direction est assurée par un Président-directeur général, nommé parmi les membres du Conseil de surveillance ou de direction, et par le Conseil d’administration comprenant entre 3 et 18 membres ; la cession des actions est très facilitée et les règles de majorité lors des votes en assemblées sont plus souples.

 

Concernant le régime fiscal, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (et le dirigeant à l’impôt sur le revenu). Concernant le régime social, le PDG relève du régime des assimilés-salariés et les administrateurs ayant un contrat de travail également.

 

Concernant les formalités, hormis les démarches communes à toutes les sociétés de capitaux, il faudra vérifier que la dénomination sociale est disponible auprès de l’INPI.

En conclusion, quelle forme sociale choisir ?

  • Si l’entrepreneur est seul et qu’il démarre une petite activité, la micro-entreprise ou le statut d’entrepreneur individuel paraît le plus adapté. Il offre en effet une grande facilité dans les démarches lors de la création et la gestion ainsi qu’un régime fiscal intéressant.

  • Si l’entrepreneur est également seul à démarrer une petite activité, mais qu’il n’a pas peur de réaliser quelques démarches administratives (comptes annuels), il est possible d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de profiter de la protection offerte par la création d’un patrimoine distinct tout en pouvant profiter du régime fiscal de la micro-entreprise (s’il remplit les conditions).

  • Si l’entrepreneur prévoit une évolution plus importante, il peut envisager l’EURL afin d’envisager l’entrée d’autres associés et de profiter de la limitation de sa responsabilité à hauteur de ses apports. Dans le même cas, si l’entrepreneur veut plus de souplesse dans la rédaction de ses statuts et dans le fonctionnement de la société, il optera pour la SASU.

  • Si l’entrepreneur est accompagné de membre de sa famille ou d’associés proches et qu’il veut rester dans cette configuration fermée, il optera pour une société dite de « personnes ». Attention toutefois à la responsabilité infinie et solidaire des associés.

  • Si l’entrepreneur lance une activité de très grande ampleur avec beaucoup d’investissements venant d’un grand nombre d’investisseurs, il optera pour la SA.

  • Si l’entrepreneur veut bénéficier des avantages des sociétés de capitaux (responsabilité limitée, imposition et régime social), mais qu’il veut en même temps maîtriser totalement le fonctionnement de la société qu’il crée avec d’autres associés, il peut opter pour la SAS qui offre une liberté de choix dans l’élaboration des statuts. Attention toutefois à rédiger les clauses avec la plus grande précaution.

  • Enfin, si l’entrepreneur veut lancer son activité avec d’autres associés et qu’il veut sécuriser son patrimoine en limitant sa responsabilité au montant de ses apports et sécuriser la société en limitant l’entrée et la sortie d’autres associés tout en bénéficiant d’une certaine souplesse dans les clauses statutaires et le choix du régime fiscal, il optera pour la SARL. C’est d’ailleurs en raison de sa nature hybride que la SARL a eu par le passé un certain succès aujourd'hui surplombé par celui de la SAS. 

Maintenant que le choix de la forme sociale a pu être éclairci, il pourra être intéressant de consulter la note relative aux démarches pour créer sa société.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne notamment les entrepreneurs dans le choix de la forme sociale la plus adaptée à leur projet.

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