Le registre des bénéficiaires effectifs
Lors de la création d’une société ou d’une entité juridique, parmi les démarches et formalités à accomplir (enregistrement des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation de la société au RCS), il est dorénavant obligatoire de réaliser une déclaration des personnes exerçant un pouvoir de contrôle sur elle, dit bénéficiaires effectifs, sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Initialement introduit par la Loi SAPIN II du 2 août 2017 transposant la directive (UE) 2015/849 puis renforcé par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020 transposant à leur tour la directive (UE) 2018/843 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2018, le registre des bénéficiaires effectifs est un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les conditions de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Qui doit réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Initialement, étaient concernées par cette déclaration toutes les sociétés françaises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les sociétés étrangères (hors UE) ayant un établissement en France. Il s’agit des sociétés aussi bien civiles, qu’agricoles ou commerciales sauf celles admises sur un marché règlementé ou dont les règles de publicités garantissent une transparence équivalente.
Désormais, depuis l’ordonnance et les décrets du 12 février 2020, sont également soumis à cette obligation les placements collectifs, associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d'intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 25 % du capital ou des droits de vote au sein de la société ou celles qui exercent sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Ce pouvoir de contrôle se traduira par : le pouvoir de contrôler l’issue des décisions d’assemblées générales par son seul vote ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance.
Si aucune personne ne répond à ces critères, le bénéficiaire effectif sera la ou les personnes physiques qui représentent légalement l’entité déclarante et qui dirige effectivement l’entité (gérant, président, directeur générale, etc.).
Quelles sont les informations déclarées sur le registre des bénéficiaires effectifs ?
S’agissant l’entité déclarante, il s’agira de sa dénomination (ou raison sociale), sa forme juridique, l'adresse de son siège social et son numéro RCS (s’il y a lieu).
S’agissant du bénéficiaire effectif, il s’agira du nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, de la nature et des modalités du contrôle exercé sur l’entité déclarante ainsi que de l’étendue de ce contrôle, la date à laquelle la personne physique est devenue le bénéficiaire effectif de l’entité déclarante.
Qui a accès aux informations déclarées au registre des bénéficiaires effectifs ?
Les articles L.561-46 et R.561-57 du Code monétaire et financier font une liste des personnes qui auront la possibilité d’accéder à l’intégralité des informations déclarées et relatives aux bénéficiaires effectifs.
Principalement, il s’agira de l’entité déclarante et des autorités dans le cadre de leur mission. À titre d’exemple, il s’agira des magistrats, d’agents de la cellule nationale de renseignement financier, les agents de la direction générale des finances publiques (individuellement désignés et chargé du contrôle en matière fiscale), les OPJ désignés, le préfet, les agents de l’AMF (autorité des marchés financiers), les agents de douanes, notaires ou huissiers inspecteurs désignés, les agents de la DGCCRF, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.
Par ailleurs, depuis les modifications issues de l’ordonnance et des décrets du 12 février 2020, le public peut avoir accès gratuitement à une information limitée à l’identité du bénéficiaire et à la nature et l'étendue des intérêts effectifs qu'il détient dans l’entité déclarante.
Comment réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
S’agissant des sociétés, dès lors qu’elles réalisent les formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, elles doivent également réaliser cette déclaration dans un délai de 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Pour les sociétés et les entités juridiques créées avant le 1er août 2017, elles devaient régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.
Afin de réaliser valablement la déclaration, il faudra remplir la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société ainsi qu’une annexe décrivant les modalités de contrôle du bénéficiaire effectif, les signer et les déposer au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entité déclarante ou en ligne sur le site infogreffe qui vérifiera la cohérence des déclarations.
En cas de modification des bénéficiaires effectifs ou des éléments les concernant dans la déclaration initiale, il conviendra de faire une déclaration modificative dans un délai de 30 jours de l’événement rendant la rectification nécessaire.
Le prix de la déclaration en ligne est de 24,64 € TTC pour la première déclaration (55,46 € pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017) et de 47,43 € TTC pour une modification.
Les sanctions au défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs
Lorsque la déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce, le greffier va vérifier la cohérence des informations transmises et qu’elles sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
À défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, une procédure d’injonction permet au Président du tribunal de commerce, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, d’enjoindre par le biais d’une ordonnance fixant un délai, au besoin sous astreinte, à toute entité déclarante de procéder ou de faire procéder à la déclaration ou à sa rectification (article L.561-48 du Code de commerce). Le Président peut également désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités.
Si l’injonction n’a pas été respectée dans le délai, le greffier constate l’inexécution par procès-verbal et le Président statut sur les mesures à prendre.
Par ailleurs, le fait de ne pas réaliser cette déclaration ou de la réaliser de manière inexacte ou incomplète est sanctionné pénalement par une amende de 7 500 € (37.500 € pour les personnes morales) et une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi que d’éventuelles peines complémentaires (interdiction de gérer, dissolution de la société, fermeture, etc.).
De plus, depuis le 14 février 2020, le bénéficiaire effectif qui ne transmettrait pas, à l’entité déclarante, les informations nécessaires à la déclaration, encourt les mêmes sanctions.
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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société et notamment dans les obligations attachées à la déclaration des bénéficiaires effectifs.