Qu'est-ce que le nom commercial d'une société ?

Le nom commercial, la dénomination sociale et l’enseigne sont des éléments d’identification de l’entreprise et composant son fonds de commerce qui font l’objet d’une inscription au registre national du commerce et des sociétés (RCS). À ce titre, même s’ils ne sont pas protégés en tant que tel par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit de la propriété industrielle, ils doivent être disponibles et donc distinctifs faute de quoi la responsabilité de l’entreprise pourra, sous certaines conditions, être engagée.

Qu'est ce que le nom commercial ?

Le nom commercial est un des éléments distinctifs de l’entreprise, au même titre que la dénomination sociale et l'enseigne, mais il se distingue de celles-ci en raison de sa nature et de son objectif.

En effet, le nom commercial est le nom facultatif sous lequel le commerçant exerce son commerce et est connu du public. Il s’agira de l’élément direct d’identification du fonds de commerce et de l’activité de l’entreprise. Il pourra figurer sur les documents commerciaux aux côtés de la dénomination sociale, sur les cartes de visite, le papier à en-tête ou les factures de la société.

Le nom commercial pourra être la dénomination sociale, un nom de fantaisie, mais également le nom patronymique du commerçant. Ainsi, au même titre que la dénomination sociale, le nom deviendra la propriété du fonds de commerce (ce qui lui donnera même parfois une valeur patrimoniale importante si le nom est notoire) et en cas de cession du fonds de commerce, l’acquéreur pourra l’utiliser. À ce titre, à l’inverse de la dénomination sociale, il est à souligner que le nom commercial peut être cédé.

Le nom commercial ne bénéficie pas d’une protection à proprement dite même s’il peut être mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Le nom commercial bénéficiera d’une protection par son usage public (facture, publicité, prospectus) et continu. En revanche, à l’inverse de la dénomination sociale qui bénéficie d’une protection sur tout le territoire national, le nom commercial n’est protégé que dans le secteur géographique du rayonnement de sa clientèle (ville, département, région, pays).

Aussi, au même titre que la dénomination sociale, il faudra vérifier que le nom commercial est disponible par une recherche d'antérieurité, faute de quoi l’utilisateur pourra risquer une action en concurrence déloyale (voir ci-après).

La protection du nom commercial

Comme il a été vu, le nom commercial n'est pas protégé au titre de la propriété intellectuelle contrairement à la marque, au brevet ou à la licence par exemple. Ainsi, il n’est pas possible d’exercer une action en contrefaçon contre l’entreprise qui usurperait ce signe distinctif.

Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’est nulle une marque reprenant un nom commercial s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. À l’inverse, le titulaire du nom commercial pourra déposer ce signe au titre d’une marque afin de le protéger, s’il remplit les conditions.

Toutefois, comme il a été vu précédemment, cet élément qui permet de différencier les entreprises entre elles doit être disponible. Il sera alors possible d’exercer une action en concurrence déloyale sous certaines conditions.

N’étant pas prévue par le Code civil ou le Code de commerce, la concurrence déloyale est sanctionnée par le juge sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun prévue aux articles 1240 et 1241 du Code civil.

Ainsi, il conviendra de démontrer classiquement le triptyque : faute, préjudice et lien de causalité.

En matière de concurrence déloyale, il existe 4 types de fautes : le parasitisme, la confusion ou l’imitation, la désorganisation et le dénigrement. Dans le cas d’une utilisation de la même dénomination sociale, il s’agira principalement d’agir sur le fondement de la confusion ou de l’imitation.

Il y aura confusion ou risque de confusion lorsque l’imitation ou la ressemblance réalisée par un concurrent sur l’un des signes de l’entreprise aura pour conséquence une captation ou un détournement de sa clientèle au profit dudit concurrent.

Pour apprécier cette confusion, le juge prendra en compte la notoriété de l’entreprise, le secteur d’activité, l’originalité du signe distinctif (il ne doit pas être générique) et le rayonnement géographique.

Le préjudice sera établi par la perte de la clientèle ou le trouble commercial généré.

Concernant le lien de causalité, il conviendra de démontrer que le préjudice subi est bien la conséquence directe du comportement fautif de l’auteur de la concurrence déloyale même si la jurisprudence a tendance à être souple en condamnant souvent l’auteur dès lors qu’il peut être déduit que son comportement déloyal a forcement eu des conséquences dommageables pour l’entreprise victime.

Ainsi, le juge pourra allouer à la société victime des dommages et intérêts réparant le préjudice qu’elle a subi, mais surtout, il pourra faire injonction à l’auteur de cesser son comportement sous astreinte et éventuellement ordonner la publication ou la diffusion de la décision.

À noter que lorsque l’enjeu pour la société victime du comportement déloyal est de faire cesser au plus vite celui-ci, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal de commerce qui pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble occasionné et prononcer des mesures d’instruction.

Pour plus de détail sur l’action en concurrence déloyale, il est possible de consulter une note qui y a été spécifiquement consacrée.

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En conclusion, lors du choix du nom commercial de l’entreprise, entrepreneur devra vérifier sa disponibilité (recherche d'antérieurité) et éviter toute confusion pour écarter le risque d’action en concurrence déloyale. À l’inverse, la société victime pourra bénéficier de la protection de ces signes qui pour le nom commercial et l’enseigne peuvent avoir une valeur patrimoniale importante, par le biais de cette même action.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société.