Avocat et succession du chef d’entreprise

L’avocat d’affaires et vie privée du dirigeant accompagne le chef d’entreprise et l’entrepreneur dans le cadre de sa succession, qu’il s’agisse de l’anticiper notamment par le biais d’une donation, d’une donation-partage, d’un testament, d’un testament-partage ou qu’il s’agisse d’assurer le respect de ses dernières volontés et la protection de son patrimoine et de sa famille après son décès.

 

En effet, dans le cadre de la vie privée du dirigeant ou des associés, l’avocat en droit des entreprises pourra également intervenir en droit de la famille, en droit des successions et en droit patrimonial.

 

L’avocat pourra alors intervenir aussi bien en tant que Conseil, qu’en tant que représentant lors d’un contentieux porté devant une juridiction.

 

 

Avocat avant la succession du chef d’entreprise : préparer sa succession

 

Que ce soit pour des raisons fiscales ou pour éviter des futurs conflits familiaux, il peut être essentiel de préparer sa succession. Surtout, pour le chef d’entreprise, il est primordial d'anticiper la transmission de son entreprise, tout comme le reste de son patrimoine. Pour cela, il existe plusieurs mécanismes.

 

• Le mandat de protection future du dirigeant :

 

Tout d’abord, le dirigeant peut réaliser un mandat de protection future qui lui permettra de désigner une personne de confiance et de son choix, dite mandataire, chargée d’assurer la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux dans le cas où sa santé physique et/ou mentale ne lui permettrait plus. Pour le chef d’entreprise, la réalisation de ce mandat en amont permettra d’assurer la continuité immédiate de l’entreprise sans avoir à réaliser de procédure de placement sous tutelle ou curatelle.

 

Pour plus de précision sur le mandat de protection future en matière de succession, une note y a été spécifiquement consacrée : le mandat de protection future du dirigeant.

 

• Le mandat à effet posthume :

 

De son côté, le mandat à effet posthume permet au dirigeant de désigner, de son vivant et pour une certaine durée, une personne (dit mandataire) qui sera chargée de gérer ses biens après son décès pour le compte de ses héritiers. Ce mandat, soumis à des conditions strictes, est particulièrement adapté au dirigeant d’entreprise qui peut ainsi désigner la personne qui devra assurer la continuité de l’entreprise. Voir : le mandat à effet posthume du dirigeant.

 

• La fiducie :

 

La fiducie peut permettre au chef d’entreprise de transférer la gestion de son entreprise, et plus largement de son patrimoine, afin d’anticiper la future transmission de celle-ci lors de sa succession. Pour les conditions en matière de fiducie, une note y a été spécifiquement consacrée.

 

• La donation :

 

La donation est une libéralité réalisée du vivant du chef d’entreprise et permettant de bénéficier d’avantages fiscaux. Il s’agit d’un acte notarié par lequel il transmet, à titre gratuit, la propriété d’un bien meuble ou immeuble à un donataire. Toutefois, il convient de respecter des conditions de forme et de fond, faute de quoi la donation pourra être nulle. Pour plus de détail, voir : comment faire une donation ?

 

À noter que même si, par principe, la donation est irrévocable, il est finalement possible de révoquer une donation dans certains cas. Voir : comment révoquer une donation ?

 

La donation-partage :

 

À côté de la donation, la donation-partage permet au chef d’entreprise donateur non seulement de transmettre son patrimoine de son vivant, mais également d’en organiser le partage entre ses héritiers présomptifs. Cela permet de bénéficier d’avantages fiscaux, mais surtout d’éviter de futurs conflits familiaux. Une note spécifique à la donation-partage précise toutes ses modalités et conditions : comment faire une donation-partage ?

 

Ici encore, par principe, la donation-partage est irrévocable, mais il existe des cas où elle peut être révoquée : comment révoquer une donation ?

 

• Le testament :

 

Le testament permet au chef d’entreprise de prévoir, par un acte écrit, en amont la désignation de ses légataires (à côté de ses héritiers réservataires). À la différence de la donation-partage, le testament ne prend effet qu’après le décès du dirigeant testateur.

 

Le testament est donc idéal pour le dirigeant de société qui souhaite attribuer son entreprise à une personne en particulier. Toutefois, là encore, il conviendra de respecter certaines conditions de forme et de fond.  Pour plus de précision, voir : comment faire un testament ?

 

• Le testament-partage :

 

Le testament-partage, qui répond aux mêmes conditions que le testament ordinaire et qui dans le fond est très proche, permet au testateur de réaliser la répartition privative et précise de ses biens et droits. Ici aussi, à la différence de la donation-partage, il ne prend effet qu’après sa mort.  Pour plus de précision, voir : comment faire un testament-partage ?

 

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Il reste à souligner que dans tous les cas, le chef d’entreprise doit respecter des conditions particulières propres à chacun de ces mécanismes. Il devient alors utile de recourir à un avocat afin, par exemple, qu’il encadre précisément les pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future ou d’un mandat à effet posthume ou qu'il l'oriente dans le cadre de la donation, donation-partage ou du testament.

 

Plus encore, le dirigeant devra respecter les règles légales de succession, notamment s’agissant de la protection des héritiers réservataires qui sont les personnes qui ne peuvent être exclues de la succession (enfant ou époux). En effet, ces héritiers bénéficient d’une réserve héréditaire dont le défunt ne peut librement disposer, à l’inverse de la quotité disponible.

 

Pour plus de détail sur ces règles qui diffèrent selon qu’un testament ait été rédigé ou non ou selon que la dévolution successorale s’applique voir : Les héritiers réservataires.

 

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Avocat pendant la succession du chef d’entreprise : gérer la succession

 

Lors du décès du dirigeant d’entreprise, des difficultés peuvent survenir d’autant plus si rien n’a été prévu de son vivant.

 

Ainsi, si plusieurs héritiers se voient transmettre en bloc le patrimoine du défunt, il se retrouveront en indivision. Ils vont alors devoir gérer communément les biens, avec ce que cela comporte comme difficultés, chacun ayant des droits et des obligations. Les héritiers peuvent décider de rester dans l’indivision et peuvent pour cela, être assisté d’un avocat pour les aider dans leurs démarches et dans leur relation ou encore pour réaliser une convention d’indivision. Pour plus de détail, voir : l’indivision successorale : droit et obligations.

 

En cas de difficulté ou de mésentente, nul n’étant obligé de rester en indivision, il existe plusieurs mécanismes pour sortir de l’indivision. À ce titre, il est possible de procéder à la vente du bien indivis, au partage de la succession qu’il soit amiable ou judiciaire (voir aussi : la procédure de partage de la succession) ou, en cas d’impossibilité, à la licitation des biens, c’est-à-dire à sa vente aux enchères.

 

À cet instant il conviendra également de prendre en compte les frais de succession qui varieront selon la qualité des héritiers ou légataires.

 

Enfin, si un contentieux survient sur la consistance du patrimoine dans la mesure où les héritiers réservataires estiment que leurs droits ont été atteints dans le cadre de la succession, ils pourront engager une action en réduction des libéralités. À noter que cette action est exclue si les héritiers ont consenti à un pacte successoral selon lequel il y renonce en amont.

 

Dans le cadre de ces différentes procédures, parfois complexes, il peut être utile de se faire assister par un Avocat expert en la matière.

 

 

Avocat et succession du chef d’entreprise : la situation de l’époux

 

Dans le cadre de la succession, l’époux occupe une place particulière qu’il convient de prendre en compte. En effet, par principe l’époux est placé à côté des héritiers de la succession (sauf à conserver certains droits en sa qualité), mais le défunt peut prévoir des dispositions particulières à son égard. Ces dispositions pourront être testamentaires, mais également être réalisées de son vivant par le biais d’une donation ou d’une donation-partage.

 

Le régime matrimonial peut également avoir une incidence qu’il conviendra alors de prendre en compte et d’anticiper. Pour plus de précision à ce sujet, des notes ont été consacrées aux différents régimes matrimoniaux : séparation de biens, communauté légale réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle.

 

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Enfin, d’une manière plus générale, le décès du dirigeant peut engendrer de lourdes conséquences sur la survie de l’entreprise. À ce titre, il convient là aussi, d’un point de vue de la société, d’anticiper la survenance de ce décès. Pour plus de détail, voir une note relative au décès du dirigeant ou au décès d’un associé.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.