Contester un contrat d’assurance vie

Un contrat d’assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s’oblige envers le souscripteur à verser une somme d’argent déterminée au souscripteur lui-même ou à un tiers bénéficiaire désigné, moyennant le versement d’une prime unique ou périodique. Dans certains cas, il est possible de contester ce contrat notamment concernant l’identité du bénéficiaire.

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Le fonctionnement de l’assurance vie dans le cadre d’une succession

Par le biais d’un contrat souscrit auprès d’un assureur, le souscripteur va désigner une personne qui sera bénéficiaire de ce contrat, et donc des sommes qui y sont affectées lors de son décès.

Le bénéficiaire percevra alors une indemnité sous forme de capital (en une seule fois) ou de rente (périodiquement).

Dans le cas d’une assurance de vie à cause de décès, le capital n’entre pas dans la succession du défunt. Le capital ou la rente versés au décès n’est donc pas soumis à rapport ou à réduction (article 132-13 du Code des assurances).

Il est alors possible de porter atteinte à la réserve héréditaire bénéficiant principalement aux enfants du défunt : c’est le principal intérêt de l’assurance vie.

Toutefois, plusieurs approches existent afin de remettre en cause cette assurance vie.

Contester une assurance vie pour insanité d’esprit

La première solution, qui est la plus courante, consiste à se fonder sur le droit commun des contrats pour annuler le contrat, en l’occurrence d’assurance-vie, en raison de l’insanité d’esprit du contractant. Il s’agit d’un vice du consentement entraînant la nullité du contrat.

En effet, par une lecture combinée des articles 1128 et 1129 du Code civil, un contrat est valablement formé qu’avec le consentement des parties lequel suppose que le contractant soit sain d’esprit.

Sur cette base, les héritiers souhaitant contester l’attribution d’un contrat d’assurance vie à un certain bénéficiaire pourront, soit contester l’existence même du contrat, soit en cas de modification de la clause bénéficiaire, contester cette modification.

Pour cela, les héritiers devront démontrer qu’à l’instant précis où l’acte a été signé, le contractant n’était pas sain d’esprit. Il appartient à ceux qui invoquent la nullité de l’acte de prouver l’existence du trouble mental au moment de l’acte (article 414-1 du Code civil).

Il faudra alors apporter au juge des attestations, des certificats médicaux et tous éléments factuels permettant de démontrer que pour la période concernée, le défunt souffrait d’une insanité d’esprit.

Ces éléments doivent donc, principalement, être recueillis du vivant du souscripteur…

La nullité du contrat entraînera, de fait, la réintégration des sommes concernées dans l’actif successoral du défunt.

La nullité de la modification de la clause bénéficiaire redonnera effet à l’ancienne clause et à défaut, entraînera également la réintégration des sommes concernées dans l’actif successoral du défunt.

S’il s’agit de la cause la plus fréquente de demande en nullité, l’insanité d’esprit au moment de la signature de l’acte reste difficile à démontrer.

Il sera souligné que dès lors que le contractant était placé sous une mesure de protection (curatelle ou tutelle), il devait obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille ou encore l’assistance de son curateur, pour consentir valablement le contrat d’assurance vie ou pour modifier la clause de bénéficiaire.

Pour éviter cette situation, dès lors qu’un proche est en état de vulnérabilité, il est alors conseillé de saisir le juge qui pourra ordonner une mesure de protection à son égard.

La disproportion entre le patrimoine du défunt et les primes d’assurance versée dites « exagérées »

La seconde solution consiste à tenter d’annuler les primes versées par le contractant de l’assurance vie au motif que ces primes étaient disproportionnées au regard des facultés de celui-ci.

En effet, au jour du versement des primes d’assurance vie, il ne doit pas y avoir de disproportion entre ses revenus et son patrimoine et le montant des cotisations versées : les primes ne doivent pas être « manifestement exagérées » (article 132-13 du Code des assurances).

Le juge pourra également prendre en compte l’âge avancé du souscripteur et l’utilité de la conclusion d’un tel contrat pour apprécier le contexte dans lequel ces primes ont été versées.

Si la disproportion est démontrée, il sera alors possible d’obtenir la réintégration des sommes concernées dans l’actif successoral du défunt.

Le contrat d’assurance vie pourra également être requalifié en donation indirecte et les sommes versées aux bénéficiaires s’imputeront sur la quotité disponible et seront éventuellement soumises à réduction en cas d’atteinte à la réserve des héritiers réservataires.

Contester une assurance vie pour immoralité du bénéficiaire

Si auparavant il était possible de contester un testament, une donation ou une assurance vie pour immoralité du bénéficiaire, aujourd’hui, la jurisprudence est beaucoup plus réticente en raison de l’évolution des mœurs dans la société française.

Il existe tout de même des cas légaux comme les cas d’ingratitude pour les donations qui permettent d’annuler ces libéralités (refus d’aliment, sévices, injures graves ou atteinte à la vie).

Pour le contrat d’assurance vie, l’article 132-24 du Code des assurances prévoit expressément que le contrat « cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ».

Là encore, les sommes concernées réintégreront l’actif de la succession.

A noter enfin que certaines personnes sont exclues des possibles bénéficiaires : il s’agit des professionnels médicaux qui ont soigné le souscripteur pour la maladie dont il est décédé, un mandataire judiciaire en cas de mesure de protection ou encore un animal.

Pour plus de précision sur ce point, une note a été spécifiquement consacrée à la détermination des bénéficiaires d’une assurance vie.

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Il reste à noter que l’administration fiscale peut également contester une assurance vie dès lors qu’elle considère que la souscription de cette assurance vie ne vise qu’à échapper au paiement de droits de succession.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.