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Héritiers réservataires

Héritiers réservataires
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Davidova Avocat Droit des Affaires

Les héritiers réservataires sont les personnes qu’un testateur ne peut exclure de son testament. Il s’agit en principe de ses enfants, mais à défaut, ce sera son époux. Ces héritiers bénéficieront d’une part minimale (dite réserve héréditaire) et le défunt pourra librement attribuer la part restante (dite quotité disponible).

 

Pour un chef d’entreprise ou un entrepreneur, son décès peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales, mais aussi sur l’activité de son entreprise ou de sa société. Le dirigeant peut alors exprimer ses choix quant à sa succession en veillant toutefois à respecter certaines règles relatives à la personne des héritiers, règles dont il n’est pas possible d’y déroger.

 

 

Qui sont les héritiers ?

 

En l’absence de testament : la dévolution successorale

 

En l’absence de dispositions testamentaires, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité : c’est la dévolution légale ou dévolution successorale. Cet ordre est le suivant : 

 

  • D’abord les enfants et les descendants des enfants (petits-enfants, arrières petits-enfants, etc.) ;

  • puis à défaut les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces ;

  • Puis à défaut, les autres ascendants (grands-parents) ;

  • puis à défaut, les autres collatéraux (oncle, tante, cousin, cousines).

 

La dévolution successorale veut que, selon cet ordre de priorité, dès lors que les premiers existent, les deuxièmes soient exclus, etc.

 

Concernant l’époux du défunt, il héritera d’une part qui dépendra de la situation matrimoniale et de la présence ou non d’autres héritiers. La situation de l’époux dans la succession faisant l’objet d’une note distincte, elle ne sera pas détaillée ici : l’époux et la succession.

 

Ainsi, les enfants du défunt recevant par principe la totalité de son patrimoine, il n’y a pas lieu d’y avoir une réserve héréditaire, ce qui est différent dans le cas d’un testament.

 

En présence d’un testament 

 

A titre liminaire, afin de rédiger valablement un testament, le testateur doit répondre à plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités prévue aux articles 901 et suivants du Code civil (sain d’esprit, absence de vice du consentement, capacité). Une note y a été spécifiquement consacrée elle ne sera pas traitée ici : le testament.

 

Par le testament, le testateur va exprimer ses dernières volontés : ses choix quant à sa succession

 

Toutefois, il n’est pas totalement libre de transmettre ses biens comme il l’entend.

 

En effet, le testateur devra respecter les règles de successions, selon lesquelles il ne peut exclure ses enfants de son testament. Ces règles imposent au testateur d’attribuer un héritage minimal à ses enfants. Sur ce point, il importe peu que ses enfants soient légitimes, naturels, adultérins ou adoptés : ils bénéficient tous de la même protection. S’il n’a pas d’enfant, c’est l’époux du défunt qui bénéficiera de cet héritage minimal, mais cela ne vaut que pour le conjoint et non le concubin ou le partenaire de PACS.

 

Cet héritage minimal obligatoire est appelé « réserve héréditaire » et ceux qui en bénéficieront sont les « héritiers réservataires ». Au vu de ce qui précède, en droit français les héritiers réservataires sont uniquement les enfants du testateur (ou leurs descendants) ou à défaut, l’époux survivant.

 

 

La part d’héritage

 

La réserve héréditaire

 

La réserve héréditaire est la partie du patrimoine que le défunt ne peut pas librement transmettre.

 

Cette part reviendra obligatoirement aux héritiers réservataires précités qui se la partageront elle-même à parts égales. Celle-ci différera selon le nombre d’enfants du testateur :

 

  • 1/2 des biens s’il n’a qu’un enfant (l’enfant unique aura alors 1/2) ;

  • 2/3 des biens s’il a deux enfants (chaque enfant aura alors 1/3) ;

  • 3/4 des biens s’il trois enfants ou plus (chaque enfant aura alors 1/4 s’ils sont trois et de moins en moins s’ils sont plus).

 

S’il n’a pas d’enfant, comme il a été vu ci-dessus, c’est son conjoint survivant qui sera héritier réservataire. Celui-ci bénéficiera d’une réserve héréditaire à hauteur de 25 % du patrimoine du défunt. 

 

Ainsi, dans le meilleur des cas, le testateur sera libre de transmettre 75 % de son patrimoine s’il n’a pas d’enfant, mais un conjoint et dans le pire des cas 25 % de son patrimoine s’il a trois enfants ou plus.

 

Il reste à noter qu’à défaut d’enfant ou de conjoint survivant, il n’y a pas de part réservataire : le testateur est alors libre pour la totalité de ses biens.

 

La quotité disponible

 

La quotité disponible correspond à la part restreinte après retranchement de la réserve héréditaire.

 

Il s’agit donc de la part que le testateur peut librement attribuer à la ou les personnes de son choix.

 

Ainsi, symétriquement, la quotité disponible sera la suivante :

 

  • La totalité des biens s’il n’a ni enfant ni conjoint ;

  • 3/4 des biens s’il n’a pas d’enfant, mais un conjoint ;

  • 1/2 des biens s’il n’a qu’un enfant ;

  • 1/3 des biens s’il a deux enfants ;

  • 1/4 des biens s’il trois enfants ou plus.

 

La contestation de l’héritage

 

Dès lors que les héritiers réservataires estiment que le testament ne respecte pas les conditions de validité requises, ils pourront en demander la nullité. Dans ce cas, ils hériteront de la totalité des biens du défunt, car, en l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale qui s’appliqueront.

 

Par ailleurs, s’ils estiment qu’une donation a été réalisée de son vivant en contrariété avec les règles relatives à la réserve héréditaire, ils pourront exercer une action en réintégration visant à la réduction de libéralité excessive ou à son rapport.

 

Si le bien a été vendu et que le bénéficiaire de la donation est insolvable, une action en revendication est envisageable pour les biens immobiliers.

 

Enfin, en cas d’ingratitude du légataire ils pourront également demander l’annulation du testament.

 

Il y aura ingratitude dès lors que le légataire a tenté d’attenter à la vie du testateur, a commis des délits, injures ou sévices graves à son endroit ou a commis une injure grave à la mémoire du défunt.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.

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