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Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

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Davidova Avocat Droit des Affaires

La donation-partage est un acte permettant au donateur de transmettre, de son vivant, ses biens, mais surtout d’en organiser le partage entre ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire ceux ayant vocation à lui succéder et comme cela aurait été le cas dans une succession classique. Cela permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter des conflits familiaux.

 

L’intérêt de la donation-partage

 

Au même titre que la donation ordinaire, la donation-partage est une libéralité, du vivant, immédiate et à titre gratuit de la propriété d’un bien (dans le cas d’une donation-partage, d’un bien présent uniquement).

 

Toutefois, la donation-partage ne concerne pas uniquement une personne désignée, mais tous les héritiers présomptifs du donateur (en général, tous ses enfants). Le but est d’organiser le partage, de son vivant, des biens du donateur qui va transmettre immédiatement et définitivement la propriété de ses biens, selon le partage qu’il aura décidé.

 

Ainsi, à la différence d’une donation, ici le donateur ne donne pas seulement un ou plusieurs biens à une personne désignée, mais il organise le partage desdits biens entre tous ses héritiers. De même, à la différence d’un testament, la donation prend effet dès qu’elle est réalisée alors que le partage organisé par le testament peut être modifié jusqu’au décès du donateur et ne prend effet qu’à compter de son décès.

 

La donation et le partage peuvent être réalisés dans deux actes différents.

 

 

Les conditions pour faire une donation-partage

 

Les conditions de la donation-partage sont principalement les mêmes que pour la donation. Une note ayant été consacrée à la donation, ces conditions ne feront l’objet que d’un bref rappel ici et seules les différences seront soulignées. Ainsi, pour tous les détails sur les conditions et les effets de la donation classique, il est possible de consulter la note suivante : faire une donation.

 

  • Les conditions tenant au donateur

 

Afin de réaliser valablement une donation, le donateur doit répondre à plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités prévue aux articles 901 et suivants du Code civil.

 

En ce sens, le donateur doit être sain d’esprit (volonté et lucidité), avoir la capacité juridique de contracter et avoir consenti à l’acte (sans erreur, dol ou violence). Ces conditions sont prévues à peine de nullité de la donation.

 

  • Les conditions tenant au donataire

 

Brièvement, le donataire (c’est-à-dire celui qui reçoit la donation) devra « exister » ou être « conçu » au moment de la donation et ne pas être frappé d’une incapacité de jouissance.

 

De plus, au même titre que la donation classique, le donataire doit également donner son consentement exprès à l’acte de donation-partage. Il pourra le faire soit personnellement, soit par le biais d’un administrateur légal ou de ses parents, le cas échéant, lorsqu’il s’agit d’un mineur non émancipé ou d’un majeur sous tutelle.

 

Par ailleurs, à l’inverse de la donation classique, la donation-partage ne peut être consentie qu’à l’égard de ses enfants, héritiers présomptifs, c’est-à-dire ses enfants ayant vocation à lui succéder après son décès.

 

Également, la donation-partage est possible à l’égard de ses petits-enfants pour tout ou partie des biens du donateur : c’est la donation-partage transgénérationnelle. Pour cela, il faudra l’accord de l’enfant selon lequel il accepte de renoncer en tout ou partie à ses droits, au profit de ses propres enfants.

 

Si le donateur n’a pas d’enfant, il est également possible de consentir une donation-partage à l’égard des collatéraux (frères/sœurs/nièces/neveux/tantes/cousins) dès lors qu’ils sont héritiers présomptifs au moment de ladite donation.


Enfin, il est également possible de faire une donation-partage à des tiers dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société dont le donateur est dirigeant, à condition que ne soit transmise au donataire que la propriété ou que la jouissance des biens corporels ou incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise ou des droits sociaux transmis.

 

  • Les biens concernés :

 

La donation ne pourra porter que sur les biens dont le donateur est propriétaire au jour de la donation-partage. Elle pourra aussi bien concerner la totalité de ses biens qu’une partie seulement.

Si elle ne concerne qu’une partie, le reste sera partagé au moment de la succession.

 

Par ailleurs, il est possible d’incorporer dans ce partage, une donation déjà réalisée auparavant, à condition que le donataire concerné donne son accord.

 

La répartition des lots sera au libre choix du donateur, l’action en complément de part pour lésion (de plus d’un quart) étant irrecevable en matière de donation-partage.

 

Dans le cas de la donation-partage, la valeur des biens sera déterminée et fixée définitivement au jour de cette donation ce qui évitera tout conflit ultérieur entre les héritiers, ces derniers ayant donné leur accord à l’acte comprenant lui-même ces valeurs. L’imposition sur la succession sera alors potentiellement plus faible, les biens concernés ayant quasi systématiquement une valeur inférieure au jour de la donation-partage par rapport au jour de la succession.

 

De même, la donation permet de profiter d’un abattement à hauteur de 150 000 € tous les 15 ans et par enfant.

 

  • Les conditions de forme de la donation-partage

 

Formellement, il conviendra de respecter les mêmes conditions que la donation classique, soit un formalisme lourd qui, s’il n’est pas respecté, entraînera sa nullité absolue (acte authentique notarié, état estimatif, consentement exprès du ou des donataires).

 

Si le donateur est marié, il est possible de faire une donation-partage commune avec son époux : c’est la donation-partage conjonctive. Il s’agira d’organiser le partage des biens communs, mais également propres à chacun. Toutefois, les biens propres d’un époux ne peuvent être transmis qu’à ses propres enfants. Il existe également la donation-partage cumulative qui, à l’initiative du conjoint survivant, permet d’inclure en plus de ses biens, la succession du défunt.

 

 

Les effets de la donation-partage

 

  • Le transfert de propriété des biens donnés

 

Dans le cas d’une donation-partage, les donataires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés, et cela, dès que le donataire manifeste son acceptation. Les obligations du donateur (garantie) et du donataire (ingratitude, exécution de charge, etc.) sont les mêmes que dans le cadre de la donation classique.

 

Toutefois, ils ne pourront jouir de leur droit de propriété qu’après le décès du donateur. En effet, au jour du décès, la donation-partage tiendra lieu de partage de la succession. Les héritiers seront alors tenus au passif et ils pourront renoncer à la succession et donc à la donation.

 

De plus, le donateur peut avoir décidé de conserver l’usufruit des biens qu’il a donné. Dans ce cas, en plus de la prise d’effet de la donation-partage, les héritiers hériteront de l’usufruit conservé jusqu'à lors par le donateur.

 

  • L’irrévocabilité de la donation-partage

 

Comme pour la donation classique, peu important ce que le donateur et le donataire avaient prévu, toute donation est irrévocable dès l’échange des consentements, c’est-à-dire dès l’instant où le donataire a accepté la donation, sauf à ce que le donateur ait révoqué la donation, ce qu’il peut faire dès lors que le donataire n’a pas exprimé son acceptation.

 

Le donateur ne peut alors pas prévoir dans l’acte de donation des cas où la révocation est possible.

Toutefois, il existe plusieurs cas dans lesquels la donation peut être révoquée. La révocation d’une donation faisant l’objet d’une note distincte, elle ne sera pas traitée ici.

 

  • Le coût d’une donation-partage

 

Là encore, les règles sont identiques à la donation classique. Après la déclaration du notaire à l’administration fiscale, il conviendra de régler les droits de donation lesquelles sont fixés en fonction de la valeur des biens donnés à laquelle est appliqué, après un éventuel abattement ou une exonération, un barème. Les abattements, les exonérations et le barème varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

 

Il faudra également régler des frais de notaire qui seront également proportionnels à la valeur des biens transmis.

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La donation partage peut donc s’avérer être un outil très efficace pour le chef d'entreprise désireux de transmettre son entreprise de son vivant à un coût fiscal contrôlé. 

 

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À côté de la donation-partage et de la donation classique, le testament et le testament-partage sont d’autres libéralités, cette fois à cause de mort.

 

Le testament permet au testateur d’exprimer ses dernières volontés principalement quant à la transmission de ses biens. A ce titre, il convient de préciser que la donation-partage ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants ou époux survivant) qui bénéficient d’une part réservée dans le cadre d’une succession, faute de quoi ils pourront agir en réduction de la donation. Pour plus de précision, une note a été spécifiquement consacrée au testament.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.

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