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Transmettre son patrimoine à moindres frais

La transmission du patrimoine de son vivant permet d’anticiper les difficultés lors de la succession et de limiter les frais et coûts relatifs à cette succession. Ainsi, il sera possible de procéder à des donations ou des contrats d’assurances vie permettant de bénéficier d’exonérations fiscales, sous conditions.

Le patrimoine net correspond à la somme des actifs (biens, liquidités) auxquels il est retranché les dettes. Il peut aussi bien être financier, qu’immobilier ou encore professionnel.


La transmission de patrimoine financier, mobilier et immobilier

La donation et la donation-partage

  • Le cas général de la donation :

Tout d’abord, toute personne a la possibilité de faire des donations de son vivant à la personne de son choix.

Toutefois, dans tous les cas, elle doit respecter les règles prévues en matière de succession : les donations ne doivent pas porter atteinte aux droits de l’ensemble des héritiers réservataires qui bénéficient d’une réserve héréditaire. Ainsi, une donation à un tiers autre que ces héritiers ne doit pas dépasser la quotité disponible faute de quoi la donation pourra faire l’objet d’une action en réduction. Également, une donation à un héritier réservataire ne doit pas porter atteinte aux droits des autres héritiers réservataires faute de quoi la donation pourra faire l’objet d’un rapport.

Pour plus de précision sur ces règles successorales, il est possible de consulter des notes qui y ont été spécifiquement consacrées : Comment faire une donation ? Comment faire une donation-partage ? Les héritiers réservataires.


  • Les exonérations fiscales propres à la donation

Par ailleurs, la donation de son vivant va permettre au donateur d’anticiper sa succession en transmettant son patrimoine sans frais, sous conditions.

En effet, la loi française permet à toute personne de donner tous les 15 ans, une somme déterminée selon la qualité du bénéficiaire de la donation (dit le donataire), sans impôt et donc sans droit de donation et en évitant également les futurs droits de succession.

Pour les enfants, il est possible de donner jusqu’à 100.000 € par enfant et par parent, tous les 15 ans. Il en est de même pour un parent du donateur.

Ce montant est de 80.724 € pour le don à un époux ou à un partenaire de PACS. Il est de 31.865 € pour les petits-enfants et de 5.310 € pour les arrière-petits-enfants. Enfin, il est de 15.932 € pour les frères et sœurs et de 7.967 € pour les neveux ou nièces.

Concernant spécifiquement le don d’une somme d’argent uniquement par chèque, virement ou espèce, il est possible de donner à un enfant majeur ou un arrière-petit-enfant uniquement majeur la somme de 31.865 € sans droit de donation et tous les 15 ans, par bénéficiaire.

À défaut de descendance, cette somme peut être donnée à un neveu ou une nièce ou un petit-neveu ou une petite-nièce.

Cette possibilité s’ajoute à l’exonération fiscale précitée concernant les donations générales.

Dans tous les cas, le donateur ne doit pas avoir l’âge de 80 ans le jour de la donation.

Il reste à noter que toute donation doit faire l’objet d’une déclaration de don dans le délai d’un mois à compter du don auprès du centre des finances publiques.

  • Le cas particulier de la transmission du patrimoine immobilier de son vivant par donation

Outre la donation ordinaire d’un bien meuble ou immeuble dans les mêmes conditions que précédemment énoncées et bénéficiant des mêmes avantages tant que la valeur du bien transmis ne dépasse pas les sommes précitées, plusieurs méthodes existent pour optimiser la transmission d’un immeuble.

Afin d’éviter les droits de donation en restant dans les limites des montants précités, il est possible de démembrer le bien immobilier en séparant la nue-propriété d’une part et l’usufruit d’autre part. Ainsi, il est possible de donner simplement la nue-propriété et de conserver l’usufruit jusqu’à sa mort pour conserver l’usage du bien.

Toutefois, il ne sera plus possible, dès lors que les enfants seront majeurs, de vendre le bien sans leur accord…

Pour déterminer la valeur du don en nue-propriété, il convient de se référer à l’âge du donateur : en effet, selon l’âge du donateur la nue-propriété représente un certain pourcentage du bien en pleine propriété (plus l’âge est avancé, plus la valeur fiscale de la nue-propriété est élevée).

L’avantage de ce procédé est donc triple : permettre la transmission d’un bien de son vivant en bénéficiant d’une exonération, permettre de transmettre davantage de biens en ne transmettant que la nue-propriété dont la valeur sera moins importante que la pleine propriété du bien, permettre au nu-propriétaire de devenir pleinement propriétaire du bien au décès de l’usufruitier sans avoir à payer quelconque droit de succession.

Pour optimiser encore davantage la donation et rester dans les limites de l’exonération d’impôts, il est également possible de mettre le bien dans une société civile immobilière. La SCI ayant la valeur du bien, il conviendra de transmettre petit à petit des parts sociales de la SCI, tous les 15 ans, en respectant les limites des exonérations fiscales.

Au même titre que le démembrement du bien immobilier, il est également possible de démembrer les parts sociales et d’en tirer les mêmes bénéfices.

Attention toutefois, il conviendra d’être très prudent lors de la rédaction des statuts de la SCI afin de s’assurer que le donateur garde le contrôle sur la SCI et donc sur le bien jusqu’à son décès.

  • La transmission de valeurs mobilières par donation

Il est également possible de donner des titres sociaux (parts sociales ou actions) dans les conditions communes applicables à toutes les donations (exonération/respect de la réserve héréditaire).

Toutefois, l’intérêt du don de titres sociaux repose dans l’exonération d’imposition pour le donateur sur la plus-value. Seul le donataire paiera une plus-value calculée entre la valeur du titre au moment de la donation et la valeur du titre au moment où il décidera de le céder à son tour. Cela n’est toutefois pas possible pour les stock-options et les AGA (attributions gratuites d’actions).

L’assurance vie

Par le biais d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un assureur, le souscripteur, qui va verser une prime unique ou des primes périodiques, va désigner une personne bénéficiaire de ce contrat. S’il s’agit d’une assurance vie en cas de décès, le bénéficiaire reçoit le capital (ou une rente) après le décès du souscripteur.

L’intérêt de l’assurance vie est de contourner les règles du droit des successions et notamment s’agissant de la réserve consacrée aux héritiers réservataires. En effet, sauf exception, le souscripteur pourra désigner la personne de son choix en tant que bénéficiaire, même en dehors de ses héritiers légaux, et les sommes ainsi attribuées ne seront ni rapportables ni réductibles (il sera donc possible de dépasser la quotité disponible).

L’inconvénient est qu’il n’est possible que de transmettre de l’argent à l’exclusion d’un bien mobilier ou immobilier.

À noter que les primes versées à un bénéficiaire, peu important sa qualité, sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 € par bénéficiaires (190.625 € si le contrat porte sur un investissement dans des PME, des entreprises solidaires ou de l’immobilier). Au-delà et jusqu’à 700.000 €, les droits s’élèvent à 20%, ce qui comparé aux droits s’élevant à 60% pour un tiers, est particulièrement intéressant. Au-delà de 700.000 €, les droits à payer s’élèvent à 31,25 %.

Toutefois, pour bénéficier de ces exonérations, le souscripteur doit avoir versé ces sommes avant 70 ans. Pour les sommes versées après, il existe également des exonérations, mais pour des montants plus faibles (jusqu’à 30.500 €).

Pour plus de précision sur l’assurance vie, des notes ont été spécifiquement consacrées à ce sujet : Qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie ? Comment contester une assurance vie ?


La transmission de patrimoine professionnel : transmettre son entreprise

Afin de transmettre au mieux son patrimoine professionnel, fruit de son activité et de son travail, il existe des mécanismes permettant de s’assurer de la survie de l’entreprise, mais également de la transmettre à moindres frais.

Il est ainsi possible de recourir au mandat à effet posthume du dirigeant ou au mandat de protection future du dirigeant ,à la fiducie ou encore à la donation.

Pour plus de détail, une note y étant spécifiquement consacrée, ce point ne sera pas traité en détail dans le cadre de cette note, voir : Comment transmettre son entreprise ?

La transmission de patrimoine à l’époux, au partenaire de PACS ou au concubin

Que ce soit pour l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin, il peut bénéficier d’une donation à condition de respecter les règles successorales en ne portant pas atteinte à la réserve héréditaire.

Toutefois, seuls l’époux et le partenaire de PACS pourront bénéficier des exonérations précitées. Pour rappel : exonération des dons jusqu’à 80.724 € tous les 15 ans. À l’inverse, le concubin est traité comme un tiers et devra régler des droits de donation à hauteur de 60 % du don.

Pour éviter cela, il est utile de recourir à l’assurance vie qui permet de bénéficier d’exonérations de droits de succession dans les conditions précitées (jusqu’à 152.500 €) ou dans tous les cas, dans des proportions beaucoup moins importantes (maximum 31,25 %).

À noter que s’agissant du conjoint ou du partenaire de PACS, l’exonération des droits de succession est totale quel que soit le montant et quel que soit l’âge du souscripteur.

De plus, le recours à l’assurance vie permettra d’attribuer à son conjoint, son partenaire ou son concubin après son décès des sommes hors succession et donc au-delà de la quotité disponible.

Enfin, il est également possible de recourir à la clause de « tontine » laquelle prévoit, s’agissant de partenaires de PACS ou de concubins ayant acquis un bien ensemble, que le survivant est réputé être propriétaire de l’intégralité du bien dès l’achat.

Cela permet d’éviter l’indivision avec les héritiers du défunt et les règles successorales. Toutefois, le concubin devra payer des droits de succession au taux de 60 % si le bien vaut plus de 76.000 € (et non le partenaire de PACS qui bénéficie de l’exonération totale).

Pour permettre le paiement de ces droits, le complément d’une assurance vie peut être un bon choix.

Dans tous les cas, le régime matrimonial peut également avoir une incidence qu’il conviendra alors de prendre en compte et d’anticiper. Pour plus de précision à ce sujet, des notes ont été consacrées aux différents régimes matrimoniaux : séparation de biens, communauté légale réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et en vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous ces sujets relatifs à l’activité et au développement de leur entreprise ou société, à la gestion de leur patrimoine et de leur succession.

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