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Mandat de protection future du dirigeant

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Le mandat de protection future permet à une personne (dit mandant) de désigner une ou plusieurs autres personnes afin qu’elle la représente et afin d’assurer la protection de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux (dit mandataire), dans le cas où son état de santé physique ou mental ne lui permettrait plus. C’est un procédé, plus simple et plus souple, qui permet d’éviter d’avoir recours aux régimes de protection de tutelle ou de curatelle. Cet outil permet au chef d’entreprise de prévenir les difficultés de gestion de son entreprise en cas d’incapacité.  

 

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

 

Le mandat de protection future est un mécanisme par lequel une personne (dit mandant) va désigner par anticipation une autre personne (dit mandataire) afin qu’elle agisse en son nom et dans ses intérêts dans le cas où elle deviendrait incapable en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles qui empêche l’expression de sa volonté.

 

En somme, le but est de désigner la personne qui va s’occuper de soi et/ou de ses biens le jour où l’on n’est plus capable de le faire physiquement ou mentalement, nous-mêmes. Cela permet d’éviter d’avoir à recourir à une procédure judiciaire contraignante afin de placer la personne sous tutelle ou curatelle.

 

Il est d’ailleurs possible de confier ce mandat à une ou plusieurs personnes différentes pour la protection de la personne et une ou plusieurs autres pour tout ou partie des biens. Ainsi, le ou les mandataire(s) seront chargés d’assurer la protection personnelle, physique et mentale et/ou du patrimoine du mandant.

 

 

Quel est l’intérêt du mandat de protection future pour le dirigeant ?

 

Pour le dirigeant, l’intérêt du mandat découle des éléments ci-dessus énoncés, à savoir la protection de sa personne et de son patrimoine.

 

Plus particulièrement pour le dirigeant ou chef d’entreprise, il s’agira d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise en cas d’incapacité. Bien plus, s’il est également associé, les décisions collectives de la société pourront être paralysées tout comme la gestion de son patrimoine de valeurs mobilières.

 

Par le biais du mandat de protection future, le dirigeant pourra anticiper cette situation en désignant une ou plusieurs personnes de confiance et en déterminant précisément le périmètre du mandat. Le mandat prendra alors effet immédiatement ce qui permettra d’assurer la continuité de l’entreprise.

 

En effet, à défaut, tout intéressé pourra demander la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire qui sera chargé de réaliser les actes posant des difficultés, mais cela prendra du temps.

 

Les conditions du mandat de protection future du dirigeant

 

Les conditions tenant au mandant (dirigeant ou/et associé)

 

Il s’agira de toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de toute personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur. Dans le cas du mandat de protection d’un enfant, il s’agit des parents.

 

Le choix du mandataire : qui peut être mandataire ?

 

Tout d’abord, il peut s’agir d’une personne physique : membre de la famille ou proche (enfant, conjoint, concubin) ou dans le cadre du dirigeant, un collaborateur professionnel.

 

Par ailleurs, il peut s’agir d’une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires de la protection des majeurs. Il est également possible de confier le mandat à un notaire ou à un avocat.

 

Aussi, il est possible d’avoir recours à plusieurs mandataires. Par exemple, il peut être décidé que l’un s’occupera de la protection de la personne du mandant et l’autre de son patrimoine. Dans le cas du dirigeant, plusieurs mandataires pourront se voir attribuer des fonctions différentes (par exemple, la protection de la personne a un membre de la famille, mais du patrimoine à un collaborateur professionnel).

 

Le mandataire a toujours la possibilité de renoncer à son mandat. Dès lors, il conviendra de désigner en amont un éventuel successeur, dit mandataire « subsidiaire ».

 

Ainsi, il faudra fixer avec minutie le partage des pouvoirs de chaque mandataire, voire de nommer un « conseil de famille » chargé de se prononcer sur les mesures de protection du mandant. Ainsi, un soin tout particulier doit être donné à la rédaction du mandat

 

Dans tous les cas, le mandataire doit naturellement être capable (dans les mêmes conditions qu’un tuteur) et accepter sa mission. Le mandataire pourra solliciter le juge des contentieux de la protection (JCP) afin de mettre un terme à sa mission.

La forme du mandat de protection future

 

  • Le mandat par acte sous seing privé :

 

Il s’agit du mandat le plus simple à mettre en œuvre : il sera réalisé soit sur papier libre et contresigné par avocat, soit par le biais du formulaire Cerfa n°13592*04 relatif au mandat de protection future qui devra être enregistré à la recette des impôts (avec 125 € de droit d’enregistrement).

 

Toutefois, dans le cadre d’un acte sous signature privée, le mandat se limitera aux actes dit « d’administration », c’est-à-dire aux actes de gestion courante. Pour les actes dit de « disposition », il faudra l’autorisation du juge des contentieux de la protection (JCP).

 

  • Le mandat par acte notarié / par acte authentique :

 

Dans ce cas, il va s’agir d’un acte authentique et le mandat dit « notarié » pourra autoriser le mandataire à réaliser les actes de disposition sur le patrimoine du mandant (sauf acte de disposition à titre gratuit uniquement avec l’autorisation du JCP).

 

Le mandat notarié est alors particulièrement adapté à la situation du dirigeant d’entreprise qui réalise, dans le cadre de son activité professionnelle, de nombreux actes de disposition (achat ou vente d’un fonds de commerce, renouvellement du bail commercial, cession d’actions ou achat de parts sociales, etc.).

 

Dans ce cas, le mandataire devra rendre compte au notaire en lui remettant l’inventaire des biens et les comptes annuels. En cas d’actes contraires aux intérêts du mandant, le notaire pourra le signaler au JCP.

 

 

Les effets du mandat de protection future

 

Le début du mandat de protection future

 

Le mandat prend effet dès lors que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Cet état doit être constaté par un médecin, agréé et inscrit sur une liste prévue à cet effet, qui délivrera un certificat constatant l’inaptitude du mandant. Ensuite, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire afin de faire viser le mandat et déclencher sa mise en œuvre (ce visa permettra de justifier aux yeux des tiers, de l’existence de ce mandat).

 

Tant qu’il n’a pas débuté, le mandat peut être révoqué ou modifié par le mandant.

 

Par ailleurs, par principe, le mandataire exerce sa mission gratuitement, mais une rémunération peut être prévue. Il pourra alors exercer tous les actes tel qu’il a été prévu dans le mandat et dans les conditions prévues : tout est prévu dans le mandat, raison pour laquelle il faut le rédiger avec la plus grande attention.  

 

Il reste à noter que le mandant conserve sa capacité juridique de sorte que si son état de santé le permet, il peut lui-même passer des actes.

 

Le contrôle du mandat de protection future

 

Tout d’abord, le mandant peut lui-même choisir une ou plusieurs personnes chargées du contrôle de l’exécution du mandat et en fixera les conditions.

 

Dans tous les cas, lors de la mise en œuvre du mandat, un inventaire détaillé du patrimoine du mandant doit être réalisé. Puis lors de son exécution, le mandataire devra rendre des comptes annuels de sa gestion (aux personnes désignées) en établissant un compte de gestion du patrimoine et un rapport écrit sur les actes réalisés et liés à la protection de la personne (actes médicaux, etc.).

 

Dans tous les cas, les tiers pourront saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) afin de contester les conditions de mise en œuvre du mandat.

 

En cas de mauvaise exécution, le mandataire peut engager sa responsabilité pour faute par omission ou par action. 

 

La fin du mandat de protection future

 

Le mandat prendra fin dans différents cas :

 

  • Le décès du mandant ou du mandataire ;

  • Le rétablissement des facultés physiques et/ou mentales du mandant ;

  • La révocation du mandataire suite à une décision du juge des contentieux de la protection ;

  • Le placement du mandant sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.

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