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Qu'est-ce que le testament-partage ?

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Le testament-partage est, à l’instar du testament ordinaire, un acte écrit par lequel le testateur fait part de ses dernières volontés quant à la situation de ses biens après son décès. Toutefois dans ce cas, il va aller plus loin en procédant par lui-même à la répartition exacte de ses biens et droits entre chacun de ses héritiers ou légataires. L’attribution est alors dite privative et précise.


À la différence de la donation-partage, il procède seul à ce partage sans l’intervention de ses gratifiés, c’est-à-dire sans leur présence et sans leur consentement. Concernant la donation-partage, il est possible de consulter une note spécifiquement consacrée : faire une donation-partage.

 

Pour un chef d’entreprise ou un entrepreneur, son décès peut avoir d’importantes conséquences patrimoniales, mais aussi sur l’activité de son entreprise ou de sa société. Il peut donc être opportun d’organiser en amont sa succession par le biais d’un testament-partage dont les conditions sont détaillées ci-après.

 

 

Les conditions pour faire un testament-partage

 

Concernant le testament-partage, les conditions de forme et de fond sont identiques à celle d’un testament ordinaire. Ces conditions ne seront alors que très brièvement rappelées ici et il est possible de consulter, pour tous les détails, la note relative au testament.

 

  • Les conditions tenant au testateur

 

Afin de rédiger valablement un testament-partage, le testateur doit répondre à plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités prévue aux articles 901 et suivants du Code civil. Il doit alors être sain d’esprit, donner un consentement exempt de vice (erreur, dol et violence), et avoir la capacité juridique de le faire.

 

  • La rédaction du testament

 

Le testament-partage est strictement personnel de sorte qu’il n’est pas possible de rédiger un testament pour deux personnes. Il peut prendre trois formes différentes, et aucune autre (sauf cas très exceptionnels), à peine de nullité : le testament olographe (rédaction de la main du testeur seul), le testament authentique (rédigé devant notaire), le testament mystique ou secret (rédigé seul et cacheté et scellé devant notaire).

 

Le testateur rédige entièrement seul son testament (ou par le notaire le cas échéant) et à la main afin de s’assurer qu’il est bien le rédacteur de ces lignes, cet écrit pouvant être contesté par la suite. Il devra le dater précisément (jour, mois et année) et le signer, la fausseté de la date et l’absence de signature pouvant entraîner la nullité du testament.

 

  • Le contenu du testament

 

Le testament va permettre au testateur d’exprimer ses dernières volontés. Il va pouvoir transmettre ses biens et préciser leur répartition précise et individuelle.

 

Il pourra également, au même titre qu’un testament ordinaire indiquer son souhait concernant son corps (funérailles, crémation, don d’organe), désigner un tuteur pour ses enfants et reconnaître un enfant (uniquement par testament authentique).

 

Concernant ses biens, le testateur peut transmettre tous les biens meubles et immeubles qui lui appartiennent (maison, appartement, garage, terrain, véhicule, bijoux, tableau, etc.). Pour un chef d’entreprise, il pourra s’agir de sa société ou d’éventuelles valeurs mobilières qu’il détenait. Concernant ses fonctions de dirigeant d'entreprise, elles pourront être transmises à une personne désignée par un mandat à effet posthume.

 

Toutefois, il ne peut pas procéder à une répartition libre de ses biens. Il devra respecter les règles de successions selon lesquelles le testateur ne peut exclure ses héritiers réservataires (enfant ou époux à défaut) pour une certaine part, nommée réserve héréditaire. Pour la part restante, appelée quotité disponible, le testateur peut décider de le transmettre à la ou les personnes de son choix.

 

À défaut d’enfant ou de conjoint survivant, il n’y a pas de part réservataire.

 

Pour plus de détails sur les héritiers réservataires et la situation de l’époux lors de la succession, une note y a été spécifiquement consacrée à ces deux sujets.

 

Il reste à noter que si le testateur laisse des biens ou des droits non compris dans le partage, ils sont attribués selon les règles légales classiques.

 

Les effets du testament-partage

 

C’est dans les effets du testament-partage que vont résider les principales différences avec le testament ordinaire. En effet, le testament-partage va développer les effets classiques du testament et du partage, mais également des effets qui lui sont propres.

 

 

Le coût du testament-partage

 

Sur le coût aucun changement : par principe, le testament est gratuit (olographe), mais lorsqu’il est enregistré chez un notaire, il faudra régler des frais de garde (26,41 € HT depuis le 1er mai 2020) et les héritiers devront régler des frais d’ouverture et de description (26,41 € HT depuis le 1er mai 2020). S’il s’agit d’un testament authentique ou mystique, les frais de rédaction sont, à compter du 1er mai 2020, de 113,19 € HT, mais il n’y a pas de frais de garde et d’ouverture.

 

 

La modification du testament-partage

 

Dès lors qu’il est vivant, un testateur peut procéder à la révocation de son testament-partage et en réaliser un autre. Il peut également ajouter des dispositions complétant l’ancien testament-partage par le biais d’un codicille qui devra être obligatoirement daté et signé. Il peut enfin détruire ou révoquer l’ancien testament-partage sans en faire de nouveau : le testament sera ainsi annulé.

 

L’exécution du testament

 

Avant l’ouverture de la succession, le testateur conserve la propriété et la jouissance du bien dont il peut disposer librement.

 

Après l’ouverture de la succession, et c’est la que réside la différence avec le testament ordinaire, cela produit les effets d’un partage (voir : le partage de la succession) et les héritiers ne peuvent contester ce partage. Les héritiers recueillent alors leur lot conformément à ce qui était prévu dans le testament-partage.

 

Il reste que les héritiers peuvent agir en action en réduction dès lors qu’une atteinte à la réserve héréditaire a affecté leurs droits. À l’inverse, les héritiers ne pourront pas exercer l’action en complément de part pour lésion de plus d’un quart.

 

En tout état de cause, les héritiers pourront demander la nullité du testament-partage si ses conditions de validité légales n’ont pas été respectées (être sain d’esprit, absence de vice du consentement, capacité, rédaction manuscrite, etc.). Ils pourront également le faire en cas d’inexécution des obligations prévues par le testament et conditionnant son exécution et en cas d’ingratitude.

 

*

 

À côté du testament-partage, il existe une autre libéralité-partage qu’est la donation-partage permettant au dirigeant d’entreprise ou à l’entrepreneur d’organiser sa succession et la transmission de son patrimoine.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.

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