Tribunal des Activités Economiques (TAE)

La réforme des Tribunaux des Activités Économiques (TAE) remplace 12 tribunaux de commerce, dont celui de Paris et Nanterre, dès 2025. Compétences élargies, nouvelles procédures impacts pour les entreprises et rôle de l'avocat.

●

Introduction du Tribunal des Activités Économiques (TAE) : Une réforme majeure des tribunaux de commerce

À partir du 1er janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques (TAE), créé par la loi n° 2023-1059, remplace 12 tribunaux de commerce, notamment celui de Paris et Nanterre. Cette initiative expérimentale sur quatre ans vise à spécialiser la gestion des litiges économiques, étendant les compétences des juridictions concernées. Cette réforme impose également une nouvelle dénomination pour les actes de procédure, qui devront mentionner le Tribunal des Activités Economiques.

Compétences élargies du Tribunal des Activités Économiques (TAE)

Le Tribunal des Activités Economiques reprend certaines compétences des tribunaux judiciaires, notamment pour les procédures d’alerte, de prévention et de traitement des difficultés économiques prévues par le Livre VI du Code de commerce. Cela inclut les agriculteurs, associations, sociétés civiles et professions libérales. Les litiges liés aux baux commerciaux présentant un lien avec ces procédures relèveront également du Tribunal des Activités Economiques, tandis que certaines professions, comme les avocats et notaires, restent exclues.

Contribution pour la Justice Économique (CJE) : Une nouvelle obligation pour les entreprises devant le TAE

Les entreprises employant plus de 250 salariés et formulant des demandes supérieures à 50 000 € devront s’acquitter de la Contribution pour la Justice Économique (CJE). Calculée selon un barème prenant en compte les capacités financières du demandeur, cette contribution est plafonnée à 100 000 €. Les petites entreprises, l’État et les collectivités territoriales sont exemptés de cette obligation.

Modalités pratiques et sanctions applicables devant le Tribunal des Activités Économiques (TAE)

La gestion de la CJE est confiée aux greffes des TAE, qui vérifient les justificatifs et calculent les montants dus. Le défaut de paiement entraîne l’irrecevabilité de la demande, une sanction que le juge peut appliquer d’office. Une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est prévue pour les comportements dilatoires ou abusifs, renforçant la rigueur de la procédure devant cette juridiction.

Enjeux juridiques de la mise en place du Tribunal des Activités Economiques : Anticiper avec un avocat

La création du Tribunal des Activités Economiques et l’instauration de nouvelles contributions marquent une évolution significative pour le Tribunal de Commerce de Paris, de Nanterre et les autres juridictions concernées. Ces changements exigent un accompagnement juridique adapté. Faire appel à un avocat permet d’assurer la conformité des procédures, de réduire les risques de sanctions et d’anticiper les impacts économiques et juridiques.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les notes consacrées à la compétence du tribunal de commerce (dont certains sont donc devenus des TAE) et la procédure devant cette juridiction ainsi que les règles de représentation par avocat.

●

À ce titre, le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT assiste ainsi l’ensemble de ses clients devant le tribunal des activités économiques et le tribunal de commerce sur tout le territoire français dans le cadre de toutes procédures contentieuses.